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Assistance Internationale

Qu'est-ce que l'assistance internationale ?

L'assistance internationale au titre de la Convention du patrimoine mondial, articles 13.1, 13.2 et 19 à 26 est une assistance accordée aux Etats parties à la Convention du patrimoine mondial, afin de les aider à protéger le patrimoine mondial culturel ou naturel situé sur leurs territoires et inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, la Liste du patrimoine mondial en péril ou sur leurs Listes indicatives. Le Comité du patrimoine mondial ou son Président alloue l'assistance internationale sur le Fonds du patrimoine mondial, la priorité étant donnée aux biens les plus menacés. Pour connaître les principes détaillés et les priorités pour l'assistance internationale, veuillez vous référer aux Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphes 236 à 239.

L'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial peut financer des demandes relevant d'une des trois catégories suivantes (pour plus de détails, voir également les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, paragraphe 241) :

  • Assistance d'urgence : pour traiter des menaces avérées ou potentielles mettant en péril les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, qui ont subi de sérieux dommages ou sont en danger imminent de sérieux dommages dus à des phénomènes soudains et inattendus (par ex. glissements de terrain, graves incendies, inondations ou désastres causés par l’homme). Cette assistance ne concerne pas le cas où les dommages ou détériorations résultent d'un processus graduel comme l'usure, la pollution, l'érosion.
  • Conservation et gestion, qui comprend :
    • la coopération technique : pour fournir de l’équipement ou des experts pour la conservation, la gestion et la présentation des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Par exemple, les travaux de conservation, la préparation ou la mise à jour de plans de gestion ou de plans de préparation aux risques entrent dans cette catégorie ;
    • l'assistance de formation et de recherche : pour financer des activités de formation de personnel et de spécialistes de tous niveaux dans les domaines de l’identification, du suivi, de la conservation, de la gestion et de la présentation des biens du patrimoine mondial, avec un accent sur les formations de groupe (les bourses d'études individuelles ne peuvent pas être financées et doivent être soumises à la Section des bourses de l’UNESCO). Elle peut également être demandée pour entreprendre des recherches scientifiques ou des études bénéficiant biens du patrimoine mondial ;
    • l'assistance de promotion et d'éducation (montant maximal : 10.000 USD): pour sensibiliser et développer des produits éducatifs pour la promotion générale de la Convention et de la Liste du patrimoine mondial.
  • Assistance préparatoire (montant maximal : 30.000 USD) : pour préparer ou mettre à jour des listes indicatives, ainsi que pour préparer des dossiers d’inscription pour des sites inclus sur les Listes indicatives nationales, ou pour préparer des demandes d’assistance de conservation et gestion.

Qui peut soumettre une demande d'assistance internationale ?

Tous les Etats parties à la Convention sont éligibles en principe. Néanmoins, les Orientations soulignent que lorsque les fonds disponibles sont limités et qu’il faut faire une sélection, la préférence est accordée à :

  • un pays moins avancé ou à faible revenu tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies, ou
  • un pays à revenu moyen bas tel que défini par la Banque mondiale, ou
  • un petit État insulaire en développement (PEID), ou
  • un État partie en situation d’après-conflit.

Les Etats parties ayant un arriéré de paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires au Fonds du patrimoine mondial ne sont pas éligibles pour l’assistance internationale. Pour le cycle 2013, cela signifie que toutes les contributions jusqu’à 2012 inclus doivent être payées.

L’état des contributions peut être vérifié sur whc.unesco.org/fr/fonds-du-patrimoine-mondial

Les individuels, les fondations, les OIGs et les ONGs ne sont pas éligibles pour soumettre des demandes d’assistance internationale au Fonds du patrimoine mondial.

Comment soumettre une demande d'assistance internationale ?

Conformément au paragraphe 244 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, les demandes d'assistance internationale doivent être transmises par la Commission nationale pour l'UNESCO ou la Délégation permanente d'un Etat partie, ou par un Département gouvernemental ou un Ministère concernés. Les personnes qui ne représentent pas un de ces organismes ne peuvent donc pas soumettre de demandes d'assistance internationale.

  1. Demander un accès à wh-intassistance@unesco.org, remplir le formulaire en ligne sur whc.unesco.org/fr/intassistance en anglais ou en français. Les personnes appartenant aux Commissions Nationales pour l'UNESCO, aux Délégations permanentes auprès de l'UNESCO ou bien aux Départements gouvernementaux ou Ministères concernés peuvent envoyer leurs noms, fonctions, institutions et courriels au Centre du patrimoine mondial (wh-intassistance@unesco.org) ; elles recevront leur identifiant directement sur leur adresse courriel. L’avantage du formulaire en ligne réside dans les calculs automatiques dans la partie budgétaire qui peuvent aider à éviter des erreurs ;
    OU
    Télécharger le formulaire de demande de financement au format Word ou PDF et remplir le formulaire soit en anglais, soit en français. Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger ce formulaire, veuillez contacter le Secrétariat de la Convention (wh-intassistance@unesco.org);
  2. Joindre les informations et les pièces justificatives qui seront jugées appropriées ;
  3. Le formulaire doit être daté et signé par la Commission nationale pour l’UNESCO, la Délégation permanente de l’Etat partie auprès de l’UNESCO et/ou le Département gouvernemental ou le Ministère concerné ;
  4. Le formulaire dûment complété doit être envoyé au Centre du patrimoine mondial à l’adresse suivante :
    Centre du patrimoine mondial de l’UNESCO
    7, place de Fontenoy
    75352 Paris 07 SP
    France

Afin de vous aider à remplir le formulaire ci-dessus, voici des notes explicatives donnant éclaircissements et exemples:

Vous pouvez également consulter les critères d'évaluation qui seront utilisés par les Organisations consultatives (ICOMOS, UICN, ICCROM) dans l'évaluation de la demande :

Règles de l’Assistance Internationale

Assistance Préparatoire Assistance de Conservation & Gestion Assistance d’urgence
Assistance de Coopération Technique Assistance de Formation & Recherche Assistance d’Education & de Promotion
Décision par le Directeur Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000 Jusqu’à $5 000
Décision par le (la) Président(e) De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $30 000 De $5 001 à $75 000
Le (la) Président(e) ne peut pas approuver de demandes soumises par son propre pays
Décision par le Comité N/A Au-dessus de $30 000 Au-dessus de $30 000 N/A Au-dessus de $75 000
Plafond Montant maximal = $30 000 Aucun Aucun Montant maximal = $10 000 Aucun
Paiement des contributions au Fonds du patrimoine mondial Les Etats parties doivent avoir payé leurs contributions jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire précédente - par exemple, ils peuvent avoir des demandes approuvées en 2011 s’ils ont payé jusqu’au 31 décembre 2010. N/A
Date de soumission Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre Pour $5 000 ou moins : à tout moment Au-dessus de $5 000 : 31 octobre A tout moment
Commentaires par les Organisations consultatives* Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000
Evaluation par le panel** Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 Obligatoires au-dessus de $5 000 N/A

* L’ICOMOS et l’ICCROM pour le patrimoine culturel, l’UICN pour le patrimoine naturel, l’ICOMOS, l’ICCROM et l’UICN pour le patrimoine mixte.

** Le panel est composé de représentants du Secrétariat, des Organisations consultatives, et est présidé, si possible, par le (la) Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou un(e) Vice-Président(e). Il se tient tous les ans en janvier.

Processus pour une demande d'assistance internationale d'assistance de conservation & gestion ou d'assistance préparatoire

 
Soumission – Date limite
Evaluation par
Examen par le panel
(réuni en janvier)		 Décision finale prise par
Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment Centre du patrimoine mondial Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
Demande entre 5 001 USD et 30 000 USD 31 octobre au plus tard Organisations consultatives * Oui
Président du Comité du patrimoine mondial
Demande supérieure à 30 000 USD
(uniquement pour l'assistance de conservation & gestion) 		31 octobre au plus tard Organisations consultatives * Oui
Comité du patrimoine mondial (juin/juillet)

* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour les demandes relevant du patrimoine culturel, l'UICN pour les demandes relevant du patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir les paragraphes 248 à 250 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

Processus pour une demande d'assistance internationale d'assistance d'urgence

 
Soumission – Date limite
Evaluation par
Examen par le panel
(réuni en janvier)		 Décision finale prise par
Demande inférieure ou égale à 5 000 USD A tout moment World Heritage Centre Non Directeur du Centre du patrimoine mondial
Demande entre 5 001 USD et 75 000 USD A tout moment Organisations consultatives * Non Président du Comité du patrimoine mondial
Demande supérieure à 75 000 USD A tout moment avant le Comité (juin/juillet) Organisations consultatives * Non Comité du patrimoine mondial (juin/juillet)

* Les Organisations consultatives sont : l'ICOMOS et l'ICCROM pour les demandes relevant du patrimoine culturel, l'UICN pour les demandes relevant du patrimoine naturel. Les 3 Organisations consultatives évaluent les demandes relevant du patrimoine mixte (voir les paragraphes 248 à 250 des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial)

Documents relatifs au fonctionnement de l'assistance internationale

Background information documents

  • Evaluation de l'assistance internationale : examen des recommandations de la vingt-troisième session du Bureau du Comité du patrimoine mondial concernant la priorité à donner dans l'attribution de l'assistance internationale aux Etats parties (document WHC.99/CONF.209/16, 21 octobre 1999)
  • Assistance internationale : Rapport sur l’évaluation de l’assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC.00/CONF.204/16, 12 octobre 2000)
  • Etat d'avancement sur l'évaluation de l'assistance d'urgence du Fonds du patrimoine mondial (document WHC.04/28.COM/10B, 17 juin 2004)
  • Informations sur l’Evaluation de l’assistance préparatoire, de la coopération technique, de la formation et des activités promotionnelles et éducatives accordées au titre du Fonds du patrimoine mondial (document WHC.05/29.COM/14B, 30 juin 2005)
  • Examen des recommandations sur l'assistance internationale (document WHC.06/30.COM/14A, 23 juin 2006)
  • Réforme de l'assistance internationale (document WHC.07/31.COM/18B, 10 mai 2007)
  • • Examen des demandes d’assistance internationale – partie III: propositions pour améliorer le processus d’assistance internationale (document WHC-12/36.COM/14, page 11-16, 11 mai 2012).

Décisions du Comité du patrimoine mondial relatives au fonctionnement de l'assistance internationale