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Lois et règlements qui régissent le travail des artistes en matière de :
a) Conditions d'emploi et de travail
La loi 90-11 relative aux relations de travail. Il s'agit du régime commun à l'ensemble des travailleurs. Cependant cette loi renvoie à un statut spécifique dont le projet est en cours de négociation avec les artistes.
b) Protection sociale (assurance maladie, accidents du travail, invalidité, chômage, retraites...)
Le dispositif législatif et réglementaire commun à l'ensemble des travailleurs s'applique aux artistes . Néanmoins dans le cadre du projet de statut de l'artiste des dispositions spécifiques seront introduites. Ils sont tous affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient des prestations afférentes.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Autorisation de travail et statut d'artiste « professionnel »
Un projet dans ce sens initié par le Ministère de la communication et de la culture est en phase de discussion avec la corporation des artistes, aux fins d'enrichissement en prévision de son adoption par décret.

Inspections des conditions de travail
A l'instar de toute autre activité professionnelle, la relation de travail entre artistes et organismes employeurs est soumise aux inspections de travail relevant du Ministère  du travail. Toute infraction donne lieu à l'établissement d'un procès verbal adressé à l'employeur aux fins d'y remédier sous peine de poursuites judiciaires.

LES REMUNERATIONS

Montant minimum de rémunération
Le salaire minimal garanti (SMIG) constitue une obligation pour les employeurs et un droit pour les travailleurs. Le SMIG est à ce jour de 10.000 DA.
A l'instar du reste des travailleurs, l'artiste perçoit directement son salaire.

LA PROTECTION SOCIALE

Le dispositif en vigueur est commun à l'ensemble des travailleurs.
Les artistes sont assurés, au même titre que les autres travailleurs, par les caisses d'assurance auxquels ils sont affiliés, soit en qualité de salariés ou de non salariés.

LE CHOMAGE

Système d'assurance chômage
Les artistes bénéficient du même régime général qui garantit l'indemnité chômage pour les salariés.

Organisme de gestion du système d'assurance chômage
La Caisse d'assurance chômage gère cet aspect pour l'ensemble des bénéficiaires. Néanmoins d'autres mécanismes peuvent être prévus dans le cadre du projet de statut de l'artiste. 

Source : Ministère de la Communication et de la Culture, décembre 2003.

Instruments normatifs :

• Décret exécutif du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture (Journal officiel, 1991-10-02, no 45, pp. 1427-1448)