Cadre juridique
 
Lois et règlements qui régissent le travail des artistes en matière de :
a) Condition d'emploi et de travail
Contrat de travail : loi n° 729 du 16 mars 1963
Convention collective du travail : loi n° 868 du 11 juillet 1969
Salaire : loi n° 739 du 16 mars 1963
Contrôle du paiement et de la déclaration : loi n° 638 du 11 janvier 1958
Bulletins de paye : Arrêté Ministériel n° 58.150 du 24 avril 1958.

b) Protection sociale (assurance maladie, accidents du travail, invalidité, chômage, retraites)
Assurance maladie et Régime de sécurité sociale : Ordonnance Souveraine n° 4739 du 22 juin 1971
Accidents du travail : Loi n° 636 du 11 janvier 1958
Invalidité : Ordonnance Souveraine n° 4739 du 22 juin 1971
Chômage : Aide financière, régime conventionnel, Arrêté Ministériel n° 79508 du 7 décembre 1979
 
Retraites
Caisse Autonome des retraites
Adhésion obligatoire de l'employeur
Loi n° 455 du 27 juin 1947, article 34
Ordonnance n° 3520 du ter août 1947, article 2
 
II s'agit de lois générales pour tous les travailleurs en Principauté.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour travailler à Monaco, une autorisation de travail est nécessaire. Il existe aussi un statut d'artiste professionnel.
 
Protection de la santé
La protection en matière de santé est obligatoire pour tous les travailleurs.
 
Cadre juridique 
- Hygiène et sécurité du travail régie par l’Ordonnance Souveraine n° 4789 du 8 septembre 1971
- Examens médicaux obligatoires, régis par la Loi n° 637 de janvier 1958, article 5
 
Inspections administratives des conditions de travail
L'inspection porte sur les normes de sécurité pour les locaux à titre privé.
Régie par l’Ordonnance Souveraine n° 3706 du 5 juillet 1948 et l’Arrêté Ministériel du 14 décembre 1948.

LA PROTECTION SOCIALE
 
La couverture sociale est obligatoire.

Assurances complémentaires
Les artistes ne sont pas contraints de recourir à des assurances complémentaires pour être suffisamment protégés.

Organismes de gestion des cotisations et des versements des indemnités
Les cotisations et les versements des indemnités son objet d’une gestion à parité Etat / Employeur / Employé.
 
LES REMUNERATIONS
 
Montant minimum de rémunération
Les employés bénéficient d’un salaire minimum. 

LE CHOMAGE
 
Système d'assurance chômage
A Monaco, les artistes bénéficient du système général d’assurance chômage.
 
Source : Ministère D’Etat – Relations Extérieures de la Principauté de Monaco, juillet 2004.