Lois et règlements qui régissent le travail des artistes en matière de :
a) conditions d'emploi et de travail
Certaines professions artistiques sont considérées comme des professions libérales, telles que : scénariste, musicien, compositeur, chanteur, acteur, metteur en scène, producteur, peintre, sculpteur, danseur ou photographe.
Pour certains, l’accès à la profession est conditionné par les règles qui régissent la carte professionnelle. La loi du 29/04/1964 classifie les emplois dans le secteur artistique. Elle ne prévoit pas les types de contrat, ce qui permet à certains artistes de ne pas se déclarer. Modifiée le 05/04/1983, une révision de la loi est prévue pour 2008.

La seule mention du travail des artistes dans le Code du travail est l’article 67d qui concerne le travail des mineurs. En Tunisie, comme au Maroc par exemple, la variété de types de contrats reflète les différences des modes de travail des genres artistiques. Selon l’institution, il s’agit, dans la plupart des cas, de contrats pour vacataires ou salariés. Le contrat est un élément important dans la procédure d’obtention de la carte professionnelle, car la preuve de cinq contrats peut être un élément d’éligibilité.

Les types de contrat qui existent sont :
1. Contrats à durée indéterminée (CDI)
• Les fonctionnaires du secteur artistique qui ont un salaire fixe de 650 Dinars environ par mois.
• Les acteurs professionnels salariés (TNT)
2. Contrats à durée déterminée (CDD)
• Les acteurs professionnels free lance (TNT, troupes indépendantes) qui ne sont pas permanents. Ils peuvent ainsi chercher du travail à la télévision, au cinéma, etc. Ils ont des contrats à durée déterminée et sont mieux rémunérés que les salariés. Le montant dépend de la durée du travail (pour le contrat de production) et des répétitions (pour les représentations).
•  Les acteurs amateurs (troupes indépendantes) qui gagnent moins que les professionnels

Le type de contrat et le cachet dépend de l’activité, de la représentation et de la notoriété des artistes. Le contrat dépend aussi du parcours professionnel, du type de production, de la période. Souvent, les contrats sont inspirés du modèle français. Le cachet pour un artiste dans le cadre d’un festival (festival de la Medina par exemple) peut varier de 3000 à 25.000 Dinars. Souvent les mêmes règles sont applicables dans le domaine de la musique.

b) protection sociale (assurance maladie, accidents du travail, invalidité, chômage, retraites...)
- loi n°2002-104 du 30/12/2002
- d’autres textes  contiennent des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sur une base volontaire (procédure, exemption) au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse.
- décret présidentiel 2003-457 du 24/02/2003


LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Autorisation de travail et statut d'artiste « professionnel »
Aucun texte n’est consacré spécifiquement au statut de l’artiste. Parmi les instruments de reconnaissance de l’artiste en tant que professionnel  figurent la carte professionnelle et l’attestation fournie par le Ministère de la Culture. Ces documents sont utiles car ils permettent de faire figurer la mention « artiste » sur la carte d’identité et sur le passeport.
Tous les genres artistiques ne bénéficient pas d’une carte professionnelle. Elle existe pour les arts dramatiques (Décret n°89-397 du 15/03/1989 fixant la composition de la commission chargée de l'octroi de la carte professionnelles des arts dramatiques et les conditions de sa délivrance et de son retrait), la musique et la danse (loi n°69-32 du 9/05/1969 instituant la carte professionnelle artistique). Les titulaires de cette carte doivent la renouveler après 5 ans.

Pour les arts dramatiques, le demandeur de la carte doit être un artiste ou un technicien professionnel. Le théâtre doit être son unique moyen de subsistance. Il doit être titulaire d'un diplôme supérieur en arts dramatiques ou avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq productions théâtrales professionnelles. Son niveau d'études ne doit pas être inférieur au premier cycle des études secondaires. Ainsi, l’accès à la profession est conditionné à certains critères.

En l’absence d’une loi sur le statut de l’artiste, c’est la carte professionnelle qui donne une reconnaissance légale et sociale (accès à la CNSS).

LA PROTECTION SOCIALE

Les artistes, les créateurs et les intellectuels bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale qui comporte les assurances sociales (les soins et les prestations en espèces), les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survie et l'action sanitaire, et sociale et ce en application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002. Le taux de cotisation est fixé à 11% d'un revenu dont le plancher est égal à deux fois le SMIG régime de 48h par semaine rapporté à une durée d'occupation de 2.400 heures par an.

Le décret n°2003-894 du 21 avril 2003 fixe les modalités et procédures d'application de la loi citée ci-dessus.

La sécurité sociale est financée en partie par une petite taxe variable selon le prix sur les billets d'entrée aux spectacles (décret présidentiel 2003-457 du 24/02/2003). Les artistes indépendants, quand ils cotisent, ont une retenue automatique de 15% sur leur salaire ou leur contrat pour financer la couverture sociale.

Pour plus d'informations:
- Caisse Nationale de Sécurité Sociale : http://www.cnss.nat.tn

LE CHOMAGE

Il n’existe pas de système d’assurance chômage appliqué aux artistes.

Source : Etude sur le profil des professionnels artistiques et culturels en Méditerranée non européenne, Fonds Roberto Cimetta, décembre 2007.

Instruments normatifs :

• Loi n°2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
  (Journal officiel, 2002-12-31, n°106, pp. 3187-3190)
   
• Décret n°2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n°2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels 
  (Journal officiel, 2003-04-29, n°34, pp. 1291-1294)

Liens utiles :

• Caisse Nationale de Sécurité Sociale
• Ministère de l'emploi et de l'insertion des jeunes
• Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine