Lois qui régissent ces cadres juridiques en matière de :
a) Conditions d'emploi et de travail
- Code du travail, loi n°65-99 du 11 septembre 2003 (loi générale)
- Statut de l'artiste, loi n°71-99 du 19 juin 2003 (loi spécifique)
- Décret n°2.00.354 du 1 novembre 2000 relatif à l'octroi de subventions dans les domaines du théâtre et du livre.
- Arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°1223-02 du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'octroi de subventions de soutien à la production et à la diffusion des œuvres théâtrales.
- Arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n°1224-02 (31 juillet 2002) fixant les modalités d'octroi de subventions de soutien à la diffusion des livres.

b) Protection sociale
- Statut de l'artiste, loi n°71-99 du 19 juin 2003 (loi spécifique)
- code du travail, loi n°65-99 du 11 septembre 2003 (loi générale)

Conséquences des cadres juridiques appliqués
a) en cas de rupture du contrat:
Toute rupture abusive du contrat ouvre droit au profit de l'autre partie à des indemnisations fixées selon les conditions prévues dans le contrat. A défaut de stipulation de telles conditions, sont appliquées les dispositions relatives à la rupture abusive de contrat prévues dans le code du travail.

b) sur le droit de cumuler une fonction permanente d’artiste avec une autre fonction
Le personnel des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics peut réaliser des œuvres artistiques pour leur propre compte ou au profit des tiers, en dehors des heures du travail, à condition que ces activités n’aient pas d’effet sur le rendement de leur travail administratif et que le caractère commercial ne soit pas prépondérant.

c) sur la protection sociale
L'artiste soumis aux dispositions de la loi n° 71-99 bénéficie de la législation relative aux accidents de travail, à la sécurité sociale et à la couverture médicale de base.

Autorisation de travail et statut de « professionnel »
Il n’existe pas d’autorisation de travail pour les artistes, l’accès à la profession reste libre. Cependant, l'exercice ou la production de certaines prestations dans le domaine du
cinéma par exemple nécessite des autorisations, telle que :
- autorisation d'exercice de production : les entreprises de production doivent être constituées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée, avec un capital entièrement libéré.
- autorisation d'agrément pour la production exécutive de films. La société doit :
• avoir un capital social, entièrement libéré, égal ou supérieur a 500.000 dirhams lorsqu’il s'agit d'une société anonyme et à 300.000 dirhams lorsqu’il s'agit d'une société à responsabilité limitée
• avoir produit au moins un film de long métrage ou trois films de court métrage à condition que ces films soient cinématographiques, marocains et tournés au Maroc.

Cet agrément permet à la société la prise en charge de la réalisation des films de commande et l'exécution, pour le compte d'entreprises ne relevant pas du droit marocain, des prestations de services, relatives à la constitution des équipes technico-artistiques et à l'organisation des tournages de films. En vertu d'un contrat conclu à cet effet, les techniciens travaillant dans le secteur audiovisuel sont tenus d'avoir une carte d'identité professionnelle délivrée par le Centre Cinématographique Marocain conformément aux dispositions de la loi n°20/99, relative à l'organisation de l'industrie cinématographique.

En revanche, il existe un statut de « professionnel » :

• Statut d'artiste professionnel:
  Le texte de loi n°71.99 détermine le statut juridique de l'artiste et organise ses conditions de travail. Il s'applique « à toute personne physique exerçant de manière permanente ou intermittente une activité artistique moyennant rémunération dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise ou dans le cadre de la réalisation d'une œuvre artistique destinée à être vendue, louée aux tiers ou effectuée au profit d'une administration publique, d'une collectivité locale ou d'un établissement public » (Ch. I. Art. I).
  Cette loi « garantit aux artistes un statut juridique à même de préserver leur dignité, d’organiser leur profession et de leur assurer les possibilités de création et de continuité ». Elle s’inspire des mesures légales prises en France, en Tunisie et en Égypte.
  
  Avantages d'un tel statut :
  - L'artiste soumis aux dispositions de ce statut bénéficie de la législation relative aux accidents de travail, à la sécurité sociale et à la couverture médicale de base.
  - Il protège les droits de l'artiste en déterminant la nature des contrats de travail pouvant le lier à une entreprise artistique et les modalités de versements de sa rémunération.
  - Il interdit d'employer un mineur de moins de 18 ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles publics sans autorisation écrite préalablement remise par l'inspecteur du travail, et ce après le consentement du tuteur du mineur et en avoir avisé l'autorité gouvernementale chargée de la culture.
  - le statut détermine le pourcentage des rémunérations que les agences de service artistique (médiateurs) peuvent percevoir de l'entreprise artistique.
  
  Pour l’instant ce statut n’est pas réellement mis en application.
  
  
• Carte professionnelle
  Est créée, en vertu de la loi n°71-99 du 19 juin 2003, une carte professionnelle délivrée à toutes les personnes pour lesquelles s'appliquent les définitions de la loi. Les conditions et les modalités de délivrance de cette carte sont fixées par voie réglementaire. Souvent la loi sur le statut de l’artiste est confondue avec la carte professionnelle, qui n’en est qu’une application.
  
  La carte est délivrée à toutes les personnes auxquelles s’applique la définition d’artiste. Elle donne un accès à la protection sociale (couverture de base et sécurité sociale) et permet  de bénéficier de réductions dans les transports publics. Elle permet également à son détenteur d’ajouter la mention ‘artiste’ sur sa carte d’identité ou passeport. Cela pourrait jouer en faveur de l’obtention d’un visa pour les artistes.

CONDITIONS DE TRAVAIL

Forme et contenu des contrats
Pour le contrat de salarié il existe l’obligation d’un contrat écrit
Avec certaines galeries privées l’artiste doit s’engager pour une certaine période d’exclusivité.
Les instituts culturels européens établissent leur propre contrat type.

Durée des contrats
Le contrat entre l'entrepreneur artistique et l'artiste du spectacle est conclu pour une durée déterminée ou pour la réalisation d'une activité artistique déterminée.

Rupture de contrat
Toute rupture abusive du contrat ouvre droit au profit de l'autre partie à des indemnisations fixées selon les conditions prévues dans le contrat. A défaut de stipulation de telles conditions, sont appliquées les dispositions relatives à la rupture  abusive de contrat prévues dans le code du travail.

LA PROTECTION SOCIALE

Les artistes soumis aux dispositions de la loi n°71-99 portant statut de l'artiste bénéficient de la législation relative aux accidents de travail, à la sécurité sociale et à la couverture médicale de base. En 2005, Le Ministère de la Culture et la Coalition Marocaine pour la Culture et les Arts ont mis en place un outil de financement des œuvres sociales en faveur des artistes.

Le code de la couverture médicale de base s'applique à tous les travailleurs y compris les artistes. La couverture médicale des artistes marocains est entrée en vigueur en 2007. C’est une couverture médicale obligatoire. Le Ministère de la Culture et une compagnie marocaine d’assurance (CNIA) ont signé une convention en juin 2006 pour que les artistes soient remboursés de leurs frais médicaux. Le premier groupe d’artistes concerne, pour l’instant, près de 700 personnes dans la perspective d‘un élargissement à tous les professionnels du secteur.

Régime spécial pour les artistes handicapés
II existe un régime spécial pour les personnes handicapées en général. :
- loi n°05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients
- loi n°07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées


LES REMUNERATIONS

Montant minimum de rémunération
Le statut de l'artiste détermine les modalités de règlement de la rémunération de l'artiste ainsi que les clauses devant figurer dans le contrat de travail mais il ne précise pas le montant minimum. Il est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et l'artiste.
Dans les métiers du cinéma, il existe un barème minimum pour les différents corps de métiers.
L'artiste perçoit directement son salaire.

Source : Etude sur le profil des professionnels artistiques et culturels en Méditerranée non européenne, Fonds Roberto Cimetta, décembre 2007.