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Diversity of Cultural Expressions

World Observatory on the Social Status of the Artist

Arrêté ministériel du 4 mars 1993 portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

Prévoit la procédure d'obtention de la licence d'exploitation d'un bureau de placement pour artistes de spectacle et fixe les limites dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à recevoir des commissions, des cotisations, des droits d'entrée ou d'inscription ou des rétributions. Celui-ci doit tenir un fichier contenant diverses informations énumérées.
Abroge l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 en ce qui concerne la Région flamande.

Texte(s) de base:
(BEL-1975-R-14493) 1975-11-28
Arrêté royal relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants.

  • Publication Date: 04-03-1998
  • Content Language : French
    Europe and North America Latin America and the Caribbean Africa Arab States Asia Pacific