REPRESENTATION COLLECTIVE

Les libertés syndicales sont garanties par la Constitution.

Principales prérogatives reconnues par la loi aux syndicats
Une organisation qui remplit ces conditions peut exercer certains droits, notamment:
· Ester en justice dans tous les litiges qui pourraient résulter de l'application de la loi sur les conventions collectives de travail et assurer la défense des droits que ses membres puisent dans les conventions collectives de travail qu'elle a conclues;
· Conclure et adhérer aux conventions collectives de travail;
· Poser sa candidature pour être réprésentée au sein d'une commission ou d'une sous-commission paritaire;
· Demander qu'une convention, conclue au sein d'une commission paritaire, soit rendue obligatoire par le roi.

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969).

Source : Ministère de la Communauté française Wallonie- Bruxelles, Direction générale de la Culture, 2005.