Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel

Espace réservé aux Etats membres

L’UNESCO invite ses États membres à lui soumettre leurs législations nationales ainsi que toutes les informations pertinentes destinées à la protection du patrimoine culturel (certificats d’import/export, liens Internet, coordonnées des services compétents) en vue de leur inclusion dans la Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel.

Tous les détails concernant la soumission de ces informations (champ d’application des législations, format de présentation, langues, autorisations et responsabilité…) se trouvent explicitement donnés dans l’Annexe II de la Lettre circulaire 3694 du Directeur général datée du 19 décembre 2003.

Pour faire figurer votre législation sur la Base de données et donc lui offrir un maximum de visibilité et accessibilité via notre site, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir communiquer à l'UNESCO :

• la législation en vigueur applicable au patrimoine culturel en général, quelle  qu'en soit la source (loi, décret, arrêté, etc.) et le champ d'application  géographique (législation fédérale, nationale, cantonale ou provinciale),
• tout certificat d'exportation/importation en vigueur (peut être envoyé et sera disponible sur demande),
• toute traduction de ces documents (chaque État trouve avantage à  fournir des traductions officielles, pouvant servir de référence à tous et  contribuant à une interprétation uniforme des textes),
• les coordonnées des autorités nationales compétentes chargées de la  protection du patrimoine culturel (nom, adresse, adresse électronique,  numéros de téléphone et de fax),
  l’adresse de votre site Internet officiel national consacré à la protection du  patrimoine culturel,
• et une autorisation officielle émanant de l’autorité nationale compétente  de votre pays permettant à l'UNESCO de reproduire votre législation et  votre/vos certificat(s) sur son site Internet, de même que de créer un lien  automatique  entre la Base de données et votre/vos site(s) Internet  officiel(s), sauf s'il est formellement stipulé qu’aucun lien n'est souhaité.

Chaque État est tenu de fournir à l'UNESCO la version la plus à jour de sa législation en vigueur ainsi que de fournir immédiatement à l'UNESCO, en cas de changement législatif, la nouvelle version qui remplacera l'ancienne dans la Base de données.

Toutes ces informations doivent être transmises au format électronique par le biais du Formulaire de communication à la Base de données de l’UNESCO sur les législations en matière de patrimoine culturel. Pour vous en faciliter l’usage, le Guide d'utilisationde ce formulaire est à votre disposition  ici.

Les efforts des États membres pour faire parvenir à l’UNESCO leur législation et pour la mettre régulièrement à jour sont très appréciés. Il va de soi que plus la législation que vous pourrez fournir sera complète et à jour, plus elle contribuera efficacement à la protection du patrimoine culturel et à la lutte contre le trafic des biens culturels.

Toute demande d’information complémentaire peut être adressée :

• soit par courrier : 
  Section des objets culturels et des musées
  Division des objets culturels et du patrimoine immatériel
  Secteur de la Culture
  UNESCO
  1 rue Miollis
  75732 PARIS Cedex 15
  France
• soit par email : natlawsdatabase@unesco.org
• soit par téléphone : + 33 (0) 1 45 68 45 17
• soit par fax : + 33 (0) 1 45 68 55 96.

Dans le cadre de cette activité, l'UNESCO fera en outre bon accueil à toute contribution financière volontaire versée pour l’entretien et l’amélioration de la «Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel».