Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leur proposition de budget au plus tard le 12 août 2014.

L’étude devra être publiée sous licence Creative Commons, disponible en PDF et au format EPUB.

Contexte

L’UNESCO est une institution spécialisée du système des Nations Unies dont la mission est de défendre et de promouvoir la liberté d’expression et son corollaire ; la liberté de la presse. En 2013, la 37^e Conférence générale, dans sa Résolution 52, a chargé l’UNESCO de mener une étude exhaustive consultative sur les questions relatives à Internet (http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/crosscutting-priorities/unesco-internet-study/?q=internetstudy). Les résultats de cette étude doivent inclure des options qui complèteront le rapport de l’organisation en vue de sa 38^e Conférence générale en 2015. L’étude portera entre autres sur la liberté d’expression et sur le principe de confidentialité. La recherche sur la liberté d’expression sur Internet a été identifiée comme l’une des questions majeures concernant ces deux derniers droits. La restriction de l’accès aux moyens de communication est un problème qui atteint directement la liberté de la presse. Ce problème a vu le jour en raison des traditions et des pratiques anciennes qui consistaient à filtrer et bloquer les informations, ce qui a un impact considérable sur le droit de diffuser et de recevoir des informations. Singapour, la Jordanie et la Russie font partie des États connus pour avoir restreint les possibilités de publication sur Internet.

Si on considère les droits internationaux, la liberté d’expression est une norme suprême. La restriction, en revanche, doit être une exception. L’enregistrement des journalistes et des diverses sortes de médias a donc été considéré comme nécessaire et imposé à des fins légitimes. Si l’enregistrement est avant tout une autorisation à publier, des tests stricts doivent cependant être menés afin d’assurer sa légitimité. D’un point de vue historique, l’autorisation de diffuser a été mise en place pour servir de méthode qui régule et limite les fréquences de transmission et pour imposer des conditions sur l’utilisation des ressources publiques. Mais il existe de nombreuses possibilités de publier de manière privée des informations en les diffusant sur papier ou sur Internet. L’accès à ces informations est donc libre et ne nécessite pas d’autorisation. Dans la pratique, la plupart des pays ont tendance à tolérer le journalisme en ligne et n’imposent que certaines restrictions légitimes qui assurent la liberté d’expression en général. On condamne par exemple la diffamation afin de protéger les droits d’autrui ou l’incitation à la violence afin de préserver la sécurité publique.

En confirmant la tendance selon laquelle les individus n’ont pas besoin d’être enregistrés ou d’une autorisation pour publier en ligne, Internet a également apporté une grande part d’anonymat. Cela a permis une plus grande liberté d’expression lorsque les individus choisissaient volontairement de garder leur identité privée. Cela a également permis de diffuser un grand volume d’informations journalistiques dans la sphère publique qui n’auraient pas pu voir le jour autrement.

Parallèlement, comme cela a été démontré dans le rapport « Tendances mondiales en matière de liberté d’expression et de développement des médias » récemment publié par l’UNESCO, un nombre croissant de pays introduisent un enregistrement obligatoire et un contrôle (officiel ou non) de l’accès aux données sur Internet et de leur publication. D’un côté, cette tendance risque de devenir un véritable système d’exclusion, en instaurant une censure préalable, mais de l’autre, il s’agit d’un mécanisme qui incite à l’autocensure et à la modération car il limite les publications de manière légitime. Mais il n’est pas rare de surprendre les auteurs de ces informations commenter la retenue de leurs propres publications sur leur plateforme personnelle.

État de la recherche actuelle

Hormis le rapport « Tendances mondiales en matière de liberté d’expression et de développement des médias » récemment publié par l’UNESCO, rares sont les informations exhaustives publiées à ce sujet. Les études produites par Open Net, Reporters Sans Frontières et Freedom House se concentrent davantage sur le blocage, le filtrage et les attaques dirigées aux informations en ligne. Le Rapport Netizen signale cependant tout un éventail de nouveaux cas qui feront l’objet d’un suivi et d’une analyse.

Étude des sujets problématiques et de leurs raisons

La question d’une permission obligatoire pour publier en ligne soulève des problèmes complexes concernant les politiques récentes, les régimes juridiques et réglementaires mis en place.

L’étude demandée devra donc porter sur les points suivants :

• La distinction entre l’enregistrement et la permission dans le cadre des régimes réglementaires pour avoir le droit de publier des informations en ligne
• La radiation des registres ou la suspension de permission/les conditions de retrait de permission et les procédures de recours
• Les caractéristiques de l’anonymat (comme possibilité de confidentialité) dans ces régimes réglementaires
• La description des acteurs concernés par ces régimes réglementaires
• Les contraintes imposées par l’enregistrement ou par la permission pour la publication d’informations ou de commentaires
• La description des différentes institutions juridiques impliquées
• Les conditions requises pour pouvoir accéder aux publications en ligne dans le cadre de ces régimes réglementaires
• Les sanctions et les peines pouvant être appliquées aux individus qui publient en ligne de manière illégale
• Comment les autorisations de publication en ligne sont contrôlées et appliquées par les fournisseurs d’accès à Internet, par les médias sociaux, etc.

L’objet de cette étude est de fournir des réponses actuelles et concrètes à ces questions afin de produire de nouvelles informations qui pourront aider les décideurs politiques à légiférer dans ce domaine. Ce rapport permettra également à l’UNESCO de compléter son étude sur les problèmes liés à Internet. Dans cette optique, il est primordial que cette étude soit remise au plus tard en novembre 2014.

Processus de recherche

Cette étude doit impérativement :

a.      Étudier les changements survenus dans ce domaine dans 10 à 20 pays différents. Ce nombre important de pays étudiés permettra d’obtenir une grande quantité de données.

b.      Aborder la question dans son ensemble en étudiant les réalisations opérées dans ce domaine dans le monde entier les deux dernières années.

c.      Développer une analyse de qualité concernant les débuts de l’application de ces nouveaux régimes réglementaires.

d.      Enfin, fournir des recommandations d’ordre général pour assurer une adaptation de ces mesures aux normes internationales.

La formation d’un comité de rédaction composé d’experts volontaires pourrait enrichir cette étude et présenterait l’avantage de fournir une revue de l’étude par des pairs.

Contenu de l’étude et son organisation :

Le document final attendu prendra la forme suivante :

L’étude doit être rédigée en anglais. Elle sera par la suite traduite en d’autres langes si les ressources le permettent. Elle doit être publiée sous licence Creative Commons et ainsi, pouvoir être téléchargée gratuitement. Elle doit être disponible en PDF et en format EPUB.

Une lettre d’information sera envoyée par l’UNESCO au contractant sélectionné pour définir le champ de la recherche.

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leur proposition de budget au plus tard le 12 août 2014 aux adresses suivantes : c.hammarberg(at)unesco.org et x.hu(at)unesco.org