Art.16 - Traitement Préférentiel

L’article 16 est une disposition fondamentale de la Convention qui appelle à une nouvelle approche de la coopération internationale en misant à la fois sur les politiques culturelles, les politiques commerciales et les politiques environnementales afin d’assurer une coordination des politiques publiques concernant les industries culturelles, les biens et services culturels ainsi que les artistes au niveau national et contribuer ainsi à une meilleure gouvernance de la culture.

L’article 16 et son interaction avec d’autres dispositions de la Convention

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Cet article demande aux Parties des pays développés de mettre en œuvre un traitement préférentiel pour les artistes et les biens et services culturels des pays en développement.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cet article complexe, des directives opérationnelles approuvées par la Conférence des Parties en 2009 lui sont attachées afin de guider les Parties dans leur démarche. Elles précisent les dimensions dans lesquelles évolue l’application du traitement préférentiel :

• la dimension culturelle,
• la dimension commerciale,
• les dimensions culturelle et commerciale.

Ces directives fournissent également aux Parties une série de mesures que peuvent prendre les pays développés pour assurer la mise en œuvre de cet article tout comme des exemples pour les pays en développement afin que ces derniers créent un environnement favorable propre à recevoir un traitement préférentiel. Voir les types de mesures

En décembre 2013, le Comité a souhaité que l’article 16 relatif au traitement préférentiel pour les pays en développement soit ajouté à la réflexion du suivi de la mise en œuvre et de l’impact de l’article 21 qui concerne la concertation et la coordination internationales. Une première consultation a eu lieu en 2014 (voir questionnaire). Il ressort de cette dernière que :
•    Mesurer la mise en œuvre et l’impact de l’article 16 est complexe car la Convention est récente.
•    L’application de l’article 16 a des répercussions dans divers domaines et thématiques sensibles qui s’entrecroisent mais qui ont des objectifs différents : le commerce international, le numérique et les questions de sécurité nationale.
•    Il est encore trop tôt pour évaluer dans sa totalité l’impact de l’article 16, qui dépend d’effets à long termes induisant des modifications majeures au niveau institutionnel et de la gouvernance.

Des résultats sont là : les Parties ont des approches qui leur sont propres sur la mise en œuvre de l’article 16 mais qui permettent de dessiner des tendances, à savoir l’application de cet article dans trois domaines de prédilection : le commerce, la coopération internationale, la thématique culture et développement, avec le numérique en transversal.

Plus d’information:

• Note conceptuelle : Traitement préférentiel, coordination et concertation internationales
• Documents de travail :
  • Traitement préférentiel et Concertation et coordination internationales: rapport sur la mise en œuvre et l’impact des articles 16 et 21 de la Convention. Document CE/15/5.CP/11
  • Traitement préférentiel et Concertation et coordination internationales : rapport sur la mise en œuvre et l’impact des articles 16 et 21 de la Convention. Document CE/14/8.IGC/11
• Compte rendu des débats des organes :
  • Adoption du compte-rendu détaillé de la septième session ordinaire du Comité. Document CE/14/8.IGC/3, para. 247 à 282.  
  • Adoption du compte-rendu détaillé de la huitième session ordinaire du Comité. Document CE/15/9.IGC/3, para. 279 à 304.
• Compte rendu session d’échanges « Traitement préférentiel, coordination et concertations internationales ». Document CE/15/9.IGC/INF.6b
• Résumés analytiques concernant les rapports périodiques :
  • Résumé analytique stratégique orienté vers l’action des rapports périodiques quadriennaux, Document CE/12/6.IGC/4
  • Rapports périodiques quadriennaux : nouveaux rapports et résumé analytique, Document CE/13/7.IGC/5
  • Rapports périodiques quadriennaux - Nouveaux rapports et résumé analytique, Document CE/14/8.IGC/7a
• Rapports préparés par les six experts en 2008
• Rapport du Service d’audit et d’évaluation (IOS) sur la Convention de 2005 : Évaluation de l’action normative de l’UNESCO – Secteur de la culture, Partie IV – Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Rapport final, avril 2014, Jordi Baltà, Fondation Interarts, Barcelone. Avec des contributions de la Section Évaluation du Service d’évaluation et d’audit.

Pour aller plus loin:

• X. Troussard, V. Panis-Cendrowicz, J. Guerrier, « Article 16 : Preferential Treatment for Developing Countries », in S. von Schorlemer, P-T Stoll (éditeurs), The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, Explanatory Notes, Springer, 2012, pp. 405-455.
• Mobility Matters, Programmes and Schemes to Support the Mobility of Artists and Cultural Professionals, ERICarts, Rapport final, octobre 2008.