Foire aux questions concernant la procédure de demande de financement auprès du FIDC
Cette sélection de questions est basée sur les Orientations sur l’utilisation des ressources du FIDC et les Décisions prises par le Comité intergouvernemental sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
TYPE DE DEMANDEUR
Oui. Pour les demandes de financement provenant de Parties (autorité/institution publique) et d‘ONG, le demandeur doit être d’un pays en développement Partie à la Convention de 2005. Non. Si le demandeur est une ONG internationale (OING), il n’est pas indispensable d’être enregistré dans un pays éligible au financement par le FIDC. Cependant, le projet doit être mis en œuvre dans des pays éligibles au financement par le FIDC.
Non. Les demandes de financement ne peuvent pas être soumises par les autorités régionales. Dans le cadre du processus de financement du FIDC, le terme régional fait référence à un groupe ou un ensemble de pays et non pas à un territoire au sein d’un seul pays. En revanche, des projets qui visent à encourager ou à soutenir la coopération régionale sont admissibles au FIDC.
Oui. Les réseaux régionaux sont éligibles au FIDC tant qu’ils ont un statut juridique en conformité avec les règles établies de la juridiction dans le pays d’immatriculation et répondent aux critères qui définissent la « société civile » qui signifie, sous le statut de la Convention de 2005, organisations non-gouvernementales, organisations à but non lucratif, professionnels de la culture et des secteurs associés, groupes qui appuient le travail des artistes et les communautés culturelles.
4. Comment un candidat peut-il être sûr d’être considéré comme une ONG internationale ?
Si le demandeur est une ONG internationale (OING), le caractère international de l’organisation doit être démontré à travers les éléments suivants:
- les statuts qui précisent que l’organisation est internationale ;
- l’adhésion internationale (institutionnelle et individuelle) ;
- les activités récentes qui ont été menées dans plusieurs pays à travers le monde.
- l’adhésion internationale (institutionnelle et individuelle) ;
- les activités récentes qui ont été menées dans plusieurs pays à travers le monde.
Au cas où l’organisation répond à ces critères, elle peut s’adresser au FIDC, en veillant à ce que la demande de financement ait un impact sous-régional, régional ou inter-régional et qu’elle soit accompagnée des éléments suivants:
- une copie des statuts (avec une traduction en anglais ou en français si nécessaire) ;
- une liste des membres/pays ;
- une liste des activités récentes ;
- une lettre d’appui de chaque pays bénéficiaire du projet.
- une liste des membres/pays ;
- une liste des activités récentes ;
- une lettre d’appui de chaque pays bénéficiaire du projet.
PLATEFORME DE DEMANDE EN LIGNE
Non, toutes les demandes doivent être soumises sur la plate-forme officielle de demande en ligne du FIDC.
2. Peut-on soumettre une demande par poste (dossier-papier) ou par courriel (dossier électronique) ?
Non, toutes les demandes doivent être soumises sur la plate-forme officielle de demande en ligne du FIDC.
Tout d’abord, le demandeur doit créer un compte sur le site Internet du FIDC :
- https://en.unesco.org/creativity/ifcd/apply (Anglais)
- https://fr.unesco.org/creativity/fidc/soumettre-demande (Français)
Dès que les renseignements auront été fournis, le demandeur recevra un code d’accès à la plate-forme ainsi qu’un mot de passe par courriel.
- https://en.unesco.org/creativity/ifcd/apply (Anglais)
- https://fr.unesco.org/creativity/fidc/soumettre-demande (Français)
Dès que les renseignements auront été fournis, le demandeur recevra un code d’accès à la plate-forme ainsi qu’un mot de passe par courriel.
Uniquement les Organisations internationales non gouvernementales (OING) peuvent présenter un maximum de deux demandes sur la plateforme en ligne. Etant donné qu’une seule demande par compte d’accès peut être soumise, le demandeur devra créer un deuxième compte pour accéder à nouveau à la plateforme, en utilisant une adresse électronique différente.
Oui, le demandeur peut sauvegarder sa demande, se connecter et se déconnecter de la plate-forme de demande en ligne autant de fois qu’il le souhaite et compléter la demande en plusieurs fois, avant de la soumettre. Il est cependant conseillé de sauvegarder soigneusement le dossier sur la plate-forme avant de se déconnecter.
Pour soumettre la demande, il est impératif que le demandeur ait rempli tous les champs, joint tous les documents requis, coché les cases et signé la demande dans la partie « Soumission de la demande » de la plate-forme.
Non. Dès que le demandeur aura appuyé sur le bouton « Soumettre », il ne pourra plus accéder à la demande pour y apporter des modifications.
DEMANDES
Oui. Chaque Commission nationale peut présélectionner et présenter un maximum de deux demandes provenant de Parties (autorité/ institution publique) et deux demandes provenant d’ONG par pays.
Oui. L’OING peut soumettre un maximum de deux demandes pour des projets ayant un impact au niveau sous-régional, régional ou inter-régional, avec une lettre d’appui des pays bénéficiaires respectifs. Cependant, une seule demande peut être sélectionnée par demandeur.
Non. Il n’existe pas de lettre type d’appui à ce propos. Les Parties bénéficiaires expriment par écrit leur soutien au projet et garantissent qu'il est pertinent et répond aux besoins et aux priorités du bénéficiaire.
Non. Les règles de procédure du Comité intergouvernemental indiquent que les langues de travail de l'ensemble des activités du Comité sont l'anglais et le français. Par conséquent, toutes les demandes de financement soumises au Secrétariat de l'UNESCO doivent également être en anglais ou en français.
ELIGIBILITÉ
1. Les projets qui impliquent la production d’expressions culturelles sont-ils admissibles au FIDC ?
Non. Les demandes de financement qui impliquent uniquement la production d’expressions culturelles ne sont pas admissibles au FIDC. Les demandes liées à la production d’œuvres culturelles et artistiques et aux événements peuvent être adressées au Fonds international pour la promotion de la culture.
Non. Le patrimoine culturel ne figure pas dans les domaines d'intervention du FIDC. L'objectif du FIDC est d’encourager l’émergence d’un secteur culturel dynamique, principalement à travers des activités facilitant l'introduction et / ou l'élaboration de politiques et de stratégies qui ont un effet direct sur la création, la production, la distribution et l'accès à une diversité d’expressions culturelles, ainsi que le renforcement des infrastructures institutionnelles pour soutenir des industries culturelles viables.
Par conséquent, les demandes de financement liées au patrimoine culturel immatériel doivent être dirigées au Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, tandis que les demandes concernant le patrimoine culturel matériel (par exemple, les sites du patrimoine mondial) doivent être adressées au Fonds du patrimoine mondial.
Oui. Lorsqu’un projet déjà financé par le FIDC est officiellement achevé et a reçu son dernier paiement, il est admissible pour présenter une nouvelle demande de financement au FIDC.
FINANCEMENT
Oui. Le Comité intergouvernemental a décidé à sa quatrième session ordinaire (décembre 2010) d’établir un montant maximum pour les demandes de financement. Ce plafond est de 100 000 $ US pour chaque projet.
MISE EN PLACE DU PROJET
La période de mise en œuvre d’un projet devrait être comprise entre 12 et 24 mois.
La décision finale sur les projets sélectionnés est prise par le Comité intergouvernemental en décembre de chaque année.
Les contrats pour les projets sélectionnés pour financement par le FIDC sont généralement établis trois mois après la décision du Comité en décembre, c'est-à-dire au mois de mars de l’année suivante.
Le demandeur est l'entité qui soumet le projet et signe la demande. C’est la même entité qui, si le projet est retenu, sera le seul " bénéficiaire légal ", qui signera le contrat avec l'UNESCO, et dans ce cadre sera responsable de sa mise en œuvre. Ce contractant unique est responsable de la coordination avec ses membres et de la fourniture de tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre du projet.
Les projets qui sont approuvés sont financés en plusieurs versements. En principe, les bénéficiaires recevront 50% du montant total approuvé au début du projet, un autre de 30% à mi-parcours du projet et les 20% restants une fois que toutes les activités auront été achevées et les rapports finaux soumis.
contactez-nous
UNESCO
Section de la diversité des expressions culturelles (CLT/CEH/DCE)
7 place Fontenoy, 75352 Paris 07 SP - France
Courriel: ifcd.convention2005@unesco.org
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