La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de recouvrer les coûts résultant de l’erreur topographique commise par le cabinet d’architectes-conseils dans le chantier du Mécanisme résiduel à Arusha.  À trois jours de la fin des travaux, la Commission a enfin pu examiner les rapports sur une série de questions importantes dont la contribution proposée par le Secrétariat de l’ONU au mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents.

Dans un projet de décision adopté sans vote*, la Cinquième Commission a, rappelant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), recommandé à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de s’efforcer de recouvrer les coûts directs et indirects résultant d’erreurs et de tout retard dans l’exécution des travaux de construction à Arusha de la division du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux.  Les travaux devaient s’achever en février 2016 mais à cause d’une erreur topographique commise par le cabinet d’architectes-conseils, tout a été reporté au mois de mai, pour un montant total de 8 millions de dollars, dont 315 696 dollars à puiser dans la réserve pour imprévus. 

Contrairement au Secrétariat de l’ONU, le CCQAB se disait, dans son rapport, convaincu que le retard entraîne bien des coûts indirects pour l’Organisation, dans la mesure où le Mécanisme aura à prolonger son séjour dans les locaux actuels, entraînant des frais de location supplémentaires.  Le CCQAB recommandait donc que le Secrétaire général mette tout en œuvre pour obtenir des dommages-intérêts, estimant que les coûts ne devaient en aucun cas ni pris en charge par le budget du projet, ni couverts par les fonds de réserve ni compensés par l’analyse de la valeur.

Aujourd’hui à la Cinquième Commission, les délégations ont enfin pu examiner, à trois jours de la fin des travaux, le rapport sur la contribution proposée du Secrétariat au mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents laquelle s’élève à 13,3 millions de dollars pour 2016-2017.  Au nom de son pays et du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a appelé l’Assemblée générale à approuver cette somme, arguant qu’un système de coordonnateurs résidents fort, financé de manière adéquate et durable, profiterait à tous les membres des Nations Unies au moment où ils vont s’employer à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui exige une « approche globale » à l’échelle du système de l’ONU.

Son homologue de la Thaïlande a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, émis des réserves face à la formule utilisée pour le partage des coûts.  Selon cette formule, Le PNUD, en tant que coordonnateur et garant du bon fonctionnement du système, continue d’assurer la majeure partie du financement à hauteur de 88,8 millions de dollars en 2016 et de 90,5 millions en 2017.  Les 36 millions restants pour 2016 et 36,7 millions pour 2017, seront couverts par chacune des 19 entités membres du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), sur la base d’une commission forfaitaire annuelle de 100 000 dollars, de 175 000 dollars ou de 350 000 dollars selon les dépenses annuelles moyennes; du nombre des effectifs et du niveau des dépenses; et de la participation aux plans-cadres pour le développement et aux cadres stratégiques intégrés mis en œuvre au niveau des pays.

Le CCQAB se demande comment les effectifs et les dépenses peuvent déterminer le niveau des services fournis par le système des coordonnateurs résidents à chacune des entités et rappelle que selon l’Assemblée générale, les contributions doivent être faites en fonction de la participation de chaque organisme, à proportion des services utilisés.  En attendant des précisions, il recommande d’approuver un crédit d’un montant de 6,5 millions de dollars pour 2016.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/C.5/70/L.27

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les modifications à apporter au Statut et au Règlement du personnel (A/70/789)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a étudié celui du Secrétaire général (A/70/746) qui rappelle qu’après avoir examiné le rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2015 (A/70/30), l’Assemblée générale a approuvé un certain nombre de changements à apporter à l’ensemble des prestations versées aux fonctionnaires de la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dans sa résolution 70/244 sur le régime commun des Nations Unies et décidé que, sauf indication contraire, ces dispositions prendraient effet le 1er juillet 2016.

Le Secrétaire général explique que l’application des changements concernant le droit à congé dans les foyers plus fréquent et la prime de rapatriement exigent d’apporter au Statut du personnel, avant le 30 juin 2016, des modifications nécessitant l’approbation de l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général propose que le fonctionnaire qui remplit les conditions requises bénéficie d’un congé dans les foyers une fois tous les 24 mois mais il peut accorder un congé une fois tous les 12 mois au fonctionnaire répondant à certaines conditions particulières.  De l’avis du CCQAB, l’amendement visant à ce que le droit à congé dans les foyers plus fréquent ne s’applique plus aux fonctionnaires en poste dans les lieux d’affectation les plus difficiles pour lesquels le régime des congés de détente s’applique, ne rend pas bien compte de l’intention de l’Assemblée générale.  Le Comité considère que l’amendement serait plus clair et plus précis si, par exemple, il indiquait que le Secrétaire général peut accorder un congé dans les foyers une fois tous les 12 mois aux fonctionnaires répondant à certaines conditions particulières qui sont en poste dans un lieu d’affectation où les conditions de vie et de travail sont très difficiles.

Le Secrétaire général propose aussi qu’a droit, en principe, à la prime de rapatriement le fonctionnaire qui a à son actif au moins cinq années de service continu, que l’Organisation est tenue de rapatrier et qui, au moment de sa cessation de service, réside en dehors du pays de sa nationalité.  Le Comité consultatif estime que, pour éviter toute ambiguïté, il serait préférable d’indiquer que la prime de rapatriement n’est, en principe, versée qu’aux fonctionnaires ayant accumulé les cinq années de service y ouvrant droit.

BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du CCQAB sur la contribution proposée du Secrétariat au mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents (A/70/7/Add.48)

Pour ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné l’avant-projet de rapport du Secrétaire général (A/70/703) et rappelle que, dans sa résolution 67/226 du 21 décembre 2012, l’Assemblée générale a prié instamment le système des Nations Unies pour le développement de renforcer son appui financier, technique et administratif au système des coordonnateurs résidents.  Le Comité consultatif rappelle en outre que le Conseil économique et social (ECOSOC) a pris note avec appréciation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’accord de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents et que, constatant le déficit de financement prévu pour 2014 et 2015, a prié les 19 entités du système des Nations Unies pour le développement de prendre les mesures voulues pour donner effet à l’accord.

Le Comité consultatif rappelle que dans son projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017, le Secrétaire général a demandé, sans les avoir obtenus, des crédits d’un montant de 13 321 514 dollars, ce qui représentait la contribution du Secrétariat au système des coordonnateurs résidents.  Le Secrétaire général a indiqué que le budget global du système des coordonnateurs résidents s’élève à 124,8 millions de dollars pour 2016 et atteindra 127,2 millions de dollars en 2017.  En tant que coordonnateur et garant du bon fonctionnement du système des coordonnateurs résidents, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) continuera d’assurer la majeure partie du financement des activités qui s’y rapportent, à savoir un montant de 88,8 millions de dollars en 2016 et de 90,5 en 2017.

Pour l’instant, le Comité consultatif avoue qu’il n’est pas en mesure de recommander l’approbation de l’ensemble des ressources demandées par le Secrétaire général.  Il recommande donc un montant de 6 535 653 dollars, qui permettrait d’assurer le financement du système des coordonnateurs résidents pour l’année 2016, tout en ménageant au Secrétaire général le temps nécessaire pour affiner sa proposition et la soumettre à nouveau à l’Assemblée générale.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a commencé par déplorer les retards dans la publication de la documentation, notamment du rapport sur le Mécanisme de partage des coûts du système des coordonnateurs résidents, qui sort, s’est-elle agacée, trois jours avant la fin des travaux.  Le Groupe des 77 et la Chine demandent au Secrétaire général de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter ce genre de retard qui a un impact direct sur les négociations, sans compter qu’il met le CCQAB sous une pression inutile.

La représentante s’est d’emblée montrée réservée face à la formule employée pour le partage des coûts du système des coordonnateurs résidents, laquelle n’a d’ailleurs pas encore été approuvée par l’Assemblée générale.  Le Groupe des 77 et la Chine demandent des explications sur le processus budgétaire et sur les mécanismes de redevabilité visant à surveiller des dépenses financées par le budget ordinaire de l’ONU.  En réalité, a avoué la représentante, le Groupe des 77 et la Chine partagent les préoccupations du CCQAB et attendent d’en savoir plus sur les mécanismes de financement et d’évaluation des performances proposés.  Nous étudieront donc avec une attention particulière la demande de fonds du Secrétaire général, a prévenu la représentante.

Également au nom du Liechtenstein, M. LUKAS PROBST-LOPEZ (Suisse) a remarqué que, comme différents examens de haut niveau l’ont montré l’an passé, le système des Nations Unies est fortement fragmenté à de nombreux égards, et c’est là l’un des principaux obstacles qui empêche l’Organisation d’atteindre ses objectifs stratégiques et opérationnels plus efficacement.  Il a estimé que le système des coordonnateurs résidents constitue un élément clef pour la cohérence et la bonne coordination du système des Nations Unies pour le développement.  Tandis qu’au siège, une meilleure collaboration entre les trois piliers et les diverses entités de l’ONU exige de revoir fondamentalement la culture institutionnelle, sur le terrain, des progrès importants ont été réalisés par le système des coordonnateurs résidents pour les activités de développement.

Rappelant que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 demande clairement une approche globale à l’échelle du système, qui inclue toutes les capacités et les ressources nécessaires au sein des Nations Unies, la coordination des diverses activités au niveau des pays sera cruciale pour assurer davantage d’efficacité, a noté le représentant.  Pour atteindre les objectifs ambitieux de cet « Agenda », le système des coordonnateurs résidents doit voir ses capacités stratégiques renforcées, et sa coordination à un niveau supérieur doit faire l’objet d’efforts résolus, a demandé le représentant.  Un système de coordonnateurs résidents fort, financé de manière adéquate et durable, profiterait à tous les membres des Nations Unies.

Le représentant a donc souhaité « résolument » le partage de cette charge financière entre tous les acteurs du système des Nations Unies, conformément aux critères définis dans le rapport du Secrétaire général.  Il a appelé l’Assemblée générale à approuver la contribution proposée du Secrétariat.

Rapport du CCQAB sur l’examen stratégique des biens immobiliers (A/70/7/Add.43)

Pour son rapport, le Comité consultatif a examiné le rapport du Secrétaire général (A/70/697) qui indique que l’examen stratégique des biens immobiliers a été limité jusqu’à présent à l’entretien des biens existants appartenant à l’Organisation qui accueille le personnel du Secrétariat.  Les prochains rapports seront l’occasion de répondre à tout changement significatif par rapport aux conditions actuelles en ce qui concerne les effectifs ou le nombre total de sièges réservés aux lieux d’affectation couverts par l’examen stratégique des biens immobiliers, qui résulterait de la mise en service du progiciel de gestion intégré -Umoja- et de la mise en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail et du dispositif de prestation de services centralisée.

Le Comité consultatif accueille avec satisfaction l’intention du Secrétariat d’associer les pays hôtes dès la phase de planification des projets et de solliciter leur assistance selon qu’il conviendra.  Le CCQAB rappelle aussi que le Secrétaire général doit faire figurer des éléments d’information plus détaillés sur les coûts et avantages potentiels d’un programme d’entretien préventif.  Il souligne que les décisions qui seront prises concernant les ressources nécessaires pour les dépenses d’équipement ou les dépenses d’entretien ordinaire du parc immobilier de l’Organisation doivent être fondées sur l’application d’une méthode d’évaluation fiable, uniforme et réaliste de la valeur des biens et de l’applicabilité des normes sectorielles comparables à tous les locaux dont l’Organisation est propriétaire ou qu’elle occupe.  Le Secrétaire général est prié de soumettre un rapport actualisé sur le programme d’investissement patrimonial à long terme pour 2018-2037.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a dit son intention de demander plus de détails sur les changements dans la hiérarchisation des priorités, s’agissant en particulier de l’entretien et des projets de construction à Nairobi, à Addis-Abeba, à Santiago et à Bangkok.  Elle a dit accorder une attention spéciale aux structures de contrôle et de gouvernance proposées.  Les services du Bureau de contrôle interne doivent être sollicités à tout moment ainsi que le Bureau des services centraux d’appui, a-t-elle estimé.

Rapport du Corps commun d’inspection sur les projets d’équipement, de modernisation et de construction dans les organismes des Nations Unies (A/70/368 et A/70/368/Add.1)

Le présent rapport expose les enseignements tirés des projets d’équipement, de modernisation et de construction dans les organismes des Nations Unies, dans le but de diffuser les pratiques optimales et de faire des recommandations qui permettront d’améliorer l’efficience, l’efficacité, les contrôles et la responsabilisation dans la gestion des projets ainsi que la coordination et la coopération à l’échelle du système.  Les Inspecteurs ont constaté qu’à ce jour, peu d’organisations ont commencé à prendre en compte l’ensemble de leurs besoins de construction et de modernisation de leurs bâtiments et systèmes pour planifier et hiérarchiser les projets.  Les projets examinés avaient été planifiés individuellement et non dans le cadre d’une stratégie globale.  L’audit externe et interne des projets d’équipement, de modernisation et de construction, et la détermination de leurs faiblesses avec l’aide d’experts techniques sont des facteurs clefs qui contribuent aux progrès et au succès des projets.  Les Inspecteurs ont constaté que la plupart des faiblesses des projets examinés avaient déjà été relevés dans les rapports d’audit, comme la déviation progressive de la portée, des prévisions budgétaires irréalistes, l’exclusion des dépenses connexes ou des coûts indirects, les modifications de clauses contractuelles au détriment des organismes et l’absence de mesure d’atténuation des risques.  

Le rapport fait quatre recommandations.  Les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, disent les Inspecteurs, devraient établir des mécanismes de contrôle étroit et d’établissement de rapports périodiques pour les projets d’investissement, de modernisation et de construction, dans toutes les phases du projet.  Compte tenu des coûts et des risques élevés des projets d’équipement, de modernisation et de construction, recommandent-ils encore, les organes délibérants et directeurs des organismes des Nations Unies devraient exercer leur fonction de contrôle et de supervision des projets respectifs de façon continue, y compris au cours des phases de planification préalable, de planification, d’exécution et d’achèvement, en veillant à la réduction des coûts et à la réalisation des objectifs généraux des projets.  Les Inspecteurs recommandent aussi que le Secrétaire général, agissant en sa qualité de Président du CCS, demande au Président du Comité de haut niveau sur la gestion du CCS d’établir un groupe de travail sur la gestion des installations qui mettra l’accent sur les questions liées aux projets d’équipement, de modernisation et de construction.  Enfin, les chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies devraient veiller à ce que les 19 pratiques optimales énumérées dans le présent examen soient suivies dans les projets d’investissement, de modernisation ou de construction.