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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Informations pratiques

Délais importants à respecter

Requête	Délais	Référence
Demande de contrôle hiérarchique *	60 jours au plus tard après que le fonctionnaire a été notifié de la décision contestée	Disposition 11.2 (c) du Règlement du personnel
Réponse de l’administration à une demande de contrôle hiérarchique	30 jours pour les fonctionnaires en poste au Siège; 45 jours pour les fonctionnaires en poste dans les bureaux hors Siège	Disposition 11.2 (d) du Règlement du personnel
Requête au Tribunal du contentieux administratif	90 jours à compter de la date à laquelle le fonctionnaire a reçu la réponse à sa demande de contrôle hiérarchique, ou aurait dû la recevoir *	Article 7.1 du règlement intérieur du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
Appel au Tribunal d’appel des Nations Unies	60 jours à compter de la date de réception du jugement du Tribunal du contentieux administratif; 30 jours à compter de la réception d'une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA; 90 jours à compter de la date de réception de la décision du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies	Résolution de l'Assemblée générale 66/237 , paragraphe 31; Article 7.1 du règlement intérieur du Tribunal d'appel
Réponse du défendeur au Tribunal d’appel des Nations Unies	60 jours à compter de la date où le fonctionnaire a reçu l’acte d’appel transmis par le Greffier	Article 9.3 du règlement intérieur du Tribunal d'appel
Appel incident au Tribunal d’appel des Nations Unies	60 jours à compter de la date où une partie a déposé l’acte d’appel	Article 9.4 du règlement intérieur du Tribunal d'appel

* Un contrôle hiérarchique n’est pas requis si la décision contestée concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire ou si cette décision a été prise par l’administration sur la base de l’avis d’un expert ou d’un organe consultatif (par exemple, le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation ou le Comité d’examen et de recours en matière de classement pour New York). Dans ces cas, une requête peut être introduite directement auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.