Repertoire de la pratique du Conseil de sécurité

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Sanctions et autres comités

L'Article 41 de la Charte des Nations Unies habilite le Conseil de sécurité à employer une variété de mesures pour faire exécuter ses décisions. Le Conseil crée régulièrement des organes subsidiaires pour appuyer ou exécuter ces mesures. Les mesures les plus communément employés sont celles connues sous le nom de « sanctions », généralement soutenues par un comité, un groupe d’experts ou un autre mécanisme chargé de contrôler leur application.

La présente page couvre tous les comités jamais créés par le Conseil de sécurité dans le contexte des mesures coercitives mentionnées dans le Répertoire organisés en fonction de la zone ou de la région concernée, puis dans l’ordre chronologique de leur établissement, en commençant par le plus récemment créé. Elle donne une brève description établie sur la base du contenu du Répertoire, ainsi que des liens renvoyant aux sections du Répertoireoù ils sont examinés.

Le Répertoire traite des sanctions spécifiques et des autres mesures coercitives dans sa section consacrée à l’Article 41. Les discussions du Conseil sur la question générale des sanctions sont reflétées ici.

* Tous les documents ci-dessous sont au format .pdf 

Comité des sanctions

Pour des informations générales concernant les comités des sanctions, veuillez visiter le site Web officiel des comités des sanctions.

Afrique

Afrique du Sud

Comité créé en application de la résolution 421 (1977) concernant l’Afrique du Sud

Le Comité a été créé le 9 novembre 1977 aux fins de l’application et du contrôle de l’embargo sur les armes contre le régime d’apartheid de l’Afrique du Sud. Le 25 mai 1994, le Conseil a mis fin à l’embargo et à dissous le Comité.

Angola

Comité créé en application de la résolution 864 (1993) concernant la situation en Angola

Le Comité a été créé le 15 septembre 1993 pour contrôler et surveiller l’application de l’embargo sur les armes et les sanctions pétrolières contre l’Union nationale pour l’indépendance totale de l’Angola (UNITA). L’UNITA a fait l’objet de sanctions en raison des actions militaires qu’elle a menées durant la guerre civile en Angola, ainsi que de ses attaques contre des civils et le personnel des Nations Unies, pour lesquelles elle a été condamnée sur le plan international. Le 9 septembre 2002, les sanctions ont été levées et le Comité a été dissous.

Côte d'Ivoire

Comité créé en application de la résolution 1572 (2004) concernant la Côte d’Ivoire

Par la résolution 1572 (2004) du 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de contrôler l’embargo sur les armes contre la Côte d’Ivoire, ainsi que le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposés contre certaines personnes. Par la résolution 1643 (2005) du 15 décembre 2005, le mandat du Comité a été élargi pour inclure l’interdiction d’exporter des diamants imposée par la même résolution. Par la résolution 1584 (2005) du 1er février 2005, le Conseil de sécurité a également créé un groupe d’experts d’chargé d’aider le Comité dans ses travaux. Par sa résolution 2283 (2016) du 28 avril 2016, le Conseil de sécurité a pris note du rapport du Comité et décidé d’abroger le régime de sanctions et de dissoudre le Comité et son groupe d’experts.

Érythrée/Éthiopie

Comité créé en application de la résolution 1298 (2000) concernant la situation entre l’Érythrée et l’Éthiopie

Le Comité a été créé le 17 mai 2000 pour contrôler et appliquer l’embargo sur les armes contre l’Érythrée et l’Éthiopie imposé à la suite de la continuation des hostilités entre l’Érythrée et l’Éthiopie portant sur leurs frontières. Le 16 mai 2001, le Comité a été aboli; le Conseil ayant reconnu l’accord d’Alger comme un pas vers un règlement pacifique.

Libéria

Comité créé en application de la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria

Par la résolution 1521 (2003) du 22 décembre 2003, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller l’embargo sur les armements, l’interdiction de voyager et des sanctions commerciales contre le Libéria. Depuis 2004, le Comité contrôle également la mise en œuvre du gel des avoirs de certaines personnes et entités. Les sanctions sur le bois et les diamants ont pris fin en 2006 et 2007 respectivement. Par la résolution 1221 (2003) du 22 décembre 2003, le Conseil a également créé un Groupe experts chargé d’aider le Comité.

Comité créé en application de la résolution 1343 (2000) concernant le Libéria

Le Comité a été créé le 7 mars 2001 pour assurer l’application effective de l’embargo sur les armes contre le Libéria. La situation au Libéria ayant changé, le 22 décembre 2003, le Comité a été dissous aux fins de la révision de la base juridique des sanctions.

Comité créé en application de la résolution 985 (1995) concernant le Libéria

Le Comité a été créé le 13 avril 1995 pour contrôler l’application de l’embargo sur les armes contre le Libéria imposé à la suite de la première guerre civile au Libéria. Le 7 mars 2001, le Comité a été dissous avec la levée de l’embargo.

Libye

Comité créé en application de la résolution 1970 (2011) concernant la Libye

Le Comité a été créé le 26 février 2011 aux fins de l’application et du contrôle de l’embargo sur les armes, de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs imposés contre la Libye.

 

Comité créé en application de la résolution 748 (1992) concernant la situation en Jamahiriya arabe libyenne

Le Comité a été créé le 31 mars 1992 pour contrôler l’application des restrictions relatives à l’aviation civile, de l’embargo sur les armes et de l’interdiction sélective de voyager contre la Jamahiriya arabe libyenne du fait de son refus de collaborer pour les enquêtes concernant la destruction du vol PanAm 103 au-dessus de Lockerbie (Écosse) et du vol UTA 772 au-dessus du Niger. La Jamahiriya arabe libyenne ayant continué de refuser de collaborer, les sanctions ont été renforcées en 1993 au moyen de l’élargissement de l’interdiction de voyager et du gel des avoirs, ainsi que grâce à l’imposition de restrictions additionnelles concernant la vente de certains équipements pétroliers. À la suite de la suspension des sanctions en 1998 résultant de la remise des suspects dans le contexte du procès concernant l’incident de Lockerbie, le 12 décembre 2003, le Conseil a décidé de lever les mesures et a dissous le Comité.

République démocratique du Congo

Comité créé en application de la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo

Par la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de contrôler l’interdiction du transfert d’armes à la République démocratique du Congo et l’interdiction de la fourniture d’une assistance, depuis d’autres pays, aux groupements armés étrangers et congolais actifs en République démocratique du Congo. Par la suite, le Conseil a également prié le Comité de surveiller le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposés contre certains personnes et groupes, ainsi que certaines restrictions relatives à l’aviation. Par la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, le Conseil a également créé un Groupe experts chargée d’aider le Comité dans l’accomplissement de son mandat.

Rhodésie du Sud

Comité créé en application de la résolution 253 (1968) du 29 mai 1968 concernant la question de la Rhodésie du Sud

Le Comité a été créé le 29 mai 1968 pour examiner les rapports sur l’application des sanctions commerciales contre le régime illégal de la Rhodésie du Sud. Le 21 décembre 1979, les sanctions ont été levées et le Comité a été dissous.

Rwanda

Comité créé en application de la résolution 918 (1994) concernant le Rwanda

Par la résolution 918 (1994) du 17 mai 1994, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de superviser l’embargo sur les armes contre le Rwanda imposé en raison de la continuation des violences massives perpétrées contre la population civile. L’embargo sur les armes contre le Gouvernement rwandais a été levé en août 1995, et les mesures restantes contre les forces non-gouvernementales ainsi que le Comité ont été abolis conformément à la résolution 1823 (2008) du 10 juillet 2008.

Sierra Leone

Comité créé en application de la résolution 1132 (1997) concernant la Sierra Leone

Par la résolution 1132 (1997) du 8 octobre 1997, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de contrôler l’embargo sur le pétrole et les armes et la restriction des déplacements imposés contre la Sierra Leone à la suite du coup d’État militaire du 25 mai 1997. Par la résolution 1171 (1998) du 5 juin 1998, le Conseil a levé les sanctions contre le Gouvernement et a réimposé l’embargo sur les armes et l’interdiction de voyager contre les principaux membres du Revolutionary United Front et de l’ancienne junte militaire. Par la résolution 1306 (2000) du 5 juillet 2000, le mandat du Comité a été élargi pour inclure l’interdiction d’exporter des diamants imposée par la même résolution.

Somalie

Comité créé en application des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) concernant la Somalie et l’Érythrée

La résolution 751 (1992) du 24 avril 1992, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de superviser l’embargo général et total sur les armes imposé contre la Somalie par la résolution 733 (1992) du 23 janvier 1992 à la suite de la continuation de la guerre civile dans le pays. Par la résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, le Conseil a décidé d’imposer des sanctions individuelles et ciblées (y compris un embargo sur les armes, l’interdiction de voyager de certaines personnes et le gel des avoirs de certaines personnes et entités désignés par le Comité); il a également élargi le mandat du Comité en y incluant le contrôle de l’application de ces mesures. Par la suite, le Comité a été chargé de contrôler l’application des sanctions nouvellement imposées contre l’Érythrée par la résolution 1907 (2009) du 23 décembre 2009, qui incluaient un embargo sur les armes ainsi que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs de certains dirigeants politiques et militaires érythréens. Par la résolution 1519 (2003) du 16 décembre 2003, le Conseil a également créé un groupe de contrôle pour aider le Comité.

Soudan

Comité créé en application de la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan

Par la résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller l’embargo sur les armements, le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposés à l’égard de la région de Darfour du Soudan. Dans le même temps, le Conseil a créé un Groupe experts chargé d’aider le Comité dans ses travaux.

Amériques

Haïti

Comité créé en application de la résolution 841 (1993) concernant Haïti

Le Comité, créé le 5 juin 1993, a contrôlé l’embargo sur les armes et les sanctions financières et pétrolières ciblant les « autorités de fait » en Haïti jusqu’au 29 septembre 1994, date à laquelle le Conseil a levé les sanctions.

Asie

Afghanistan

Comité créé en application de la résolution 1998 (2011)

Par la résolution 1988 (2011) du 17 juin 2011, le Conseil de sécurité a décidé de diviser le régime des sanctions contre Al-Qaïda et les Taliban et de créer un Comité séparé chargé de surveiller les sanctions dirigées contre tout individu, groupe, entreprise ou entité associé avec les Taliban et constituant une menace à la paix, à la stabilité et à la sécurité de l’Afghanistan conformément à la liste établie par le Comité en application de la même résolution.

Comité créé en application des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités associées

Par la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller l’application des mesures de sanctions ciblant certaines personnes, entités et aéronefs appartenant aux Taliban ou contrôlés, loués ou exploités par les Taliban. Par la suite, ces mesures ont été modifiées, en particulier par les résolutions 1333 (2000) et 1390 (2002), pour inclure le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et un embargo sur les armes à l’égard de certaines personnes et entités associées avec Usama bin Laden, Al-Qaida et les Taliban où qu’ils se trouvent. Par les résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011), le Conseil a décidé de séparer le régime des sanctions relatives contre Al-Qaida et les Taliban. La résolution 1989 (2011) stipule que la liste des sanctions gérée par le Comité créé en application de la résolution 1267 sera connue désormais comme la « Liste des sanctions contre Al-Qaida » et inclura uniquement les noms des personnes, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida. Par la résolution 1526 (2004) du 30 janvier 2004, le Conseil a également créé l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions chargée, entre autres, d’évaluer l’application des mesures et de formuler des recommandations à cet égard, d’établir des études de cas et d’étudier d’autres questions conformément aux instructions du Comité. Par la résolution 1904 (2009) du 17 décembre 2009, le Conseil de sécurité a introduit des mesures destinées à renforcer l’équité et la transparence du régime des sanctions imposées contre Al-Qaida et a créé le Bureau de l’ombudsman auquel des personnes, groupes, entreprises ou entités qui cherchent à être supprimés de la liste du Comité des sanctions contre Al-Qaida peuvent soumettre leur demande.

République populaire démocratique de Corée

Comité créé en application de la résolution 1718 (2006)

Par la résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller une série de mesures qui avaient été imposées contre la République populaire démocratique de Corée à la suite de ses essais nucléaires du 9 octobre 2006 et du 25 mai 2009, y compris un embargo sur les armes, un embargo sur des articles qui pourraient aider ses programmes nucléaires et les programmes d’armements connexes, l’interdiction de l’importation de produits de luxe, l’interdiction de voyager et le gel des avoirs de certaines personnes. Par la résolution 1874 (2009) du 12 juin 2009, le Conseil a également créé un Groupe experts pour aider le Comité dans ses travaux.

Europe

Ex-Yougoslavie

Comité créé en application de la résolution 1660 (1998)

Le Comité a été créé le 31 mars 1998 pour surveiller et mettre en œuvre l’embargo sur les armes contre la République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo, imposé en vue de contribuer à la promotion de la paix et de la stabilité au Kosovo. Le 10 septembre 2001, les sanctions ont été levées et le Comité a été dissous.

Comité créé en application de la résolution 724 (1991) concernant la Yougoslavie

Le Comité a été créé le 15 décembre 1991 pour surveiller la mise en œuvre de l’embargo sur les armes contre la Yougoslavie eu égard aux combats qui avaient éclaté en Yougoslavie à la suite de la désintégration du pays. Par la suite, le Comité a également surveillé les restrictions commerciales et l’interdiction de voyager. Le Comité a été dissous le 1er octobre 1996.

Moyen-Orient

Iran

Comité créé en application de la résolution 1737 (2006)

Par la résolution 1737 (2006) du 23 décembre 2006, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller et de contrôler la mise en œuvre du gel des avoirs, des restrictions sur les services financiers, des restrictions sur les voyages et de l’embargo contre les programmes de prolifération nucléaire névralgiques et de développement de missiles balistiques de la République islamique d’Iran. Depuis cette date, le mandat du Comité a été élargi pour englober également les mesures imposées par les résolutions 1747 (2007) du 24 mars 2007 et 1803 (2008) du 3 mars 2008. Par la résolution 1929 (2010) du 9 juin 2010, le Conseil a également créé un Groupe experts pour aider le Comité dans ses travaux.

 

Iraq/Koweït

Comité créé en application de la résolution 1518 (2003)

Par la résolution 1518 (2003) du 24 novembre 2003, le Conseil de sécurité a créé un Comité en remplacement du Comité créé en application de la résolution 661 (1990) concernant l’Iraq et le Koweït. Le Comité était chargé de continuer à identifier, conformément à la résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003, des personnes et des entités dont les fonds et autres avoirs financiers et les ressources économiques devraient être gelés et transférés au Fonds de développement pour l’Iraq.

Comité créé en application de la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït

Le Comité a été créé le 6 août 1990 pour surveiller et mettre en œuvre des sanctions globales y compris l’interdiction de voyager, le gel des avoirs financiers et l’embargo sur les armes imposés contre l’Iraq à la suite de l’opération militaire iraquienne contre le Koweït. Le Comité était également chargé de superviser le programme « pétrole contre nourriture » et d’identifier les besoins humanitaires. Il a été aboli le 21 novembre 2003.

Liban

Comité créé en application de la résolution 1636 (2005)

Par la résolution 1636 (2005) du 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité a créé un Comité chargé de surveiller l’interdiction de voyager et le gel des avoirs pour des personnes désignées que la Commission internationale d’enquête indépendante ou le Gouvernement libanais soupçonnaient d’avoir participé à l’attentat terroriste à la bombe du 14 février 2005 à Beyrouth (Liban).

Autres comités appuyant des mesures coercitives

Comité créé en application de la résolution 1540 (2004)

Par la résolution 1540 (2004) du 28 un avril 2004, le Conseil de sécurité a créé, pour une période initiale de deux ans, un Comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la résolution qui oblige les États à mettre en place des contrôles internes pour prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, et de leurs vecteurs, entre autres en établissant des contrôles appropriés sur les matériels connexes.

Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT)

La Direction exécutive du Comité contre le terrorisme a été créée en 2004 pour exécuter les décisions de politique générale du Comité contre le terrorisme, procéder à des évaluations d’experts de chaque État Membre et de fournir aux pays une assistance technique en matière de lutte antiterroriste.

Comité contre le terrorisme créé en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité

Par la résolution 1373 (2001) du 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité a créé le Comité contre le terrorisme chargé de surveiller l’application de la résolution qui demande aux pays de prendre une large gamme de mesures antiterroristes à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis. En outre, le Conseil a également créé, par la résolution 1535 (2004) du 30 janvier 2004, la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme chargée d’exécuter les décisions de politique générale du Comité, de procéder à des évaluations d’experts de chaque État Membre et de fournir aux pays une assistance technique en matière de lutte antiterroriste.