Décision : 35 COM 7B.87
Ancienne cité de Nessebar (Bulgarie) (C 217)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 34 COM 7B.81, adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010),

3. Prend acte du rapport détaillé de l'Etat partie et des efforts entrepris pour mettre en place une politique et des mesures législatives visant à améliorer la protection du bien du patrimoine mondial, ainsi que le réel engagement de l'Etat partie à améliorer les mesures en place de conservation du bien du patrimoine mondial ;

4. Prend note avec satisfaction de l'interruption de la délivrance par la Municipalité de permis de construire dans la zone protégée et demande à l'Etat partie d'instaurer un moratoire temporaire sur les constructions dans la zone tampon du bien et sur sa zone côtière avant l'approbation de réglementations juridiques de protection adaptées et tangibles et la mise en place de mécanismes de contrôle et de cadres institutionnels entre tous les partenaires impliqués dans la gestion et la protection de l'Ancienne cité de Nessebar ;

5. Prend également note que l'absence récurrente de mécanismes de planification, de suivi, de gestion et de conservation adaptés pourrait constituer une menace pour la valeur universelle exceptionnelle, comme défini par le paragraphe 179 (b) des Orientations ;

6. Demande également à l'Etat partie de mettre en œuvre toutes les recommandations de la mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de suivi réactif de 2010, notamment :

a) définir et mettre en place immédiatement des réglementations pour les activités touristiques, les installations mobiles et les composantes de l'infrastructure urbaine, de l'affichage publicitaire et de l'activité commerciale de plein air,

b) mettre pleinement en œuvre toute initiative de planification, de politique et de législation récemment élaborée par l'Etat partie, notamment la préparation, l'adoption et la mise en œuvre d'un plan de gestion (comprenant une stratégie touristique intégrée multi-institutionnelle et des orientations pour l'usage des bâtiments historiques et des monuments), d'un plan directeur d'urbanisme et d'un plan directeur de conservation des monuments et des sites archéologiques,

c) garantir un suivi permanent du bien, en veillant bien à faire cesser ou à prévenir toute menace à la valeur universelle exceptionnelle du bien,

d) mettre en place un régime de protection pour la zone tampon du bien et la zone côtière et y renforcer le mécanisme de contrôle de l'aménagement,

e) garantir que tout plan de développement touristique soit subordonné au plan directeur général du bien inscrit et que les mécanismes de contrôle soient mis en place pour la zone tampon et développés de façon à ne pas avoir de conséquences négatives sur la valeur universelle exceptionnelle du bien,

f) déplacer ou démolir toute structure illégale ou inadaptée sur le territoire du bien et de sa zone tampon ;

7. Demande en outre à l'Etat partie d'inviter une mission conjointe Centre du patrimoine mondial/ICOMOS de suivi réactif, avant la 37e session en 2013, afin d'examiner l'état de conservation du bien, la mise en œuvre des mesures destinées à garantir l'authenticité et l'intégrité du bien et de ses valeurs du patrimoine mondial, l'existence d'un plan de gestion intégré et global pour le bien du patrimoine mondial, et, plus spécifiquement, la réponse de l'Etat partie à toutes les recommandations de la mission de 2010 ;

8. Demande par ailleurs à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d'ici le 1er février 2013, un rapport actualisé sur l'état de conservation du bien sur la mise en œuvre des éléments ci-dessus évoqués, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 37e session en 2013.