Décision : 38 COM 7B.42
Ville coloniale de Saint-Domingue (République dominicaine) (C 526)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-14/38.COM/7B,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.95, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Reconnaît les efforts accomplis par l’État partie pour financer et organiser la mission consultative conduite en janvier 2014 et l’encourage à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de mission ;
4. Reconnaît les efforts accomplis par les autorités nationales et municipales dans la mise en œuvre des recommandations pour contrôler les préoccupations relatives au bien, comme la ligne de métro numéro 6, le programme pour la promotion du tourisme dans la ville coloniale, financé par un projet de la Banque interaméricaine de développement, et le projet Sansouci, ainsi que les associations de quartier et les groupes d’investissement privés pour promouvoir et engager des actions contribuant à l’amélioration des conditions de la ville coloniale ;
5. Considère que tous les projets ou toutes les actions affectant la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien et entrepris par une quelconque entité internationale, gouvernementale, non-gouvernementale ou privée, y compris la Banque interaméricaine de développement, doivent impliquer l’institution responsable de la protection du bien et être approuvées par cette entité ;
6. Demande à l’État partie de mettre en œuvre ce qui suit et d’assurer que des calendriers spécifiques et réalistes soient appliqués :
   1. Finaliser le processus d’approbation de la zone tampon de Saint-Domingue Est et de ses mesures réglementaires correspondantes,
   2. Finaliser le processus d’approbation de la nouvelle loi sur la protection, la sauvegarde et l’aménagement du patrimoine culturel et s’assurer que ses dispositions sont intégrées dans les outils de planification du bien,
   3. Améliorer les capacités de gestion et assurer des ressources appropriées à la mise en œuvre durable de mesures de conservation, de protection et de gestion, spécialement en ce qui concerne le plein fonctionnement du comité directeur et le plan stratégique de revitalisation intégrée de la ville coloniale de Saint-Domingue,
   4. Identifier d’autres solutions pour traiter des problèmes de transport et élaborer des évaluations de l’impact sur l’environnement pour le projet de métro et les soumettre au Centre du patrimoine mondial pour examen préalablement à tout engagement relatif à sa mise en œuvre,
   5. Réviser le ratio occupation/espace libre du projet d’aménagement Sansouci et définir des paramètres pour la conception future de projets spécifiques afin de garantir que des impacts négatifs potentiels sur les qualités visuelles de l’environnement du bien sont atténués,
   6. Garantir que les paramètres relatifs à la conception de projets architecturaux tiennent compte des attributs traduisant la VUE et des conditions d’intégrité et d’authenticité du bien et que, conformément au paragraphe 172 des Orientations, le projet d’aménagement révisé et les concepts de bâtiments spécifiques sont soumis pour examen préalablement au démarrage de la mise en œuvre.
7. Demande également à l’Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2015, un rapport sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 40e session en 2016.