Modèle d'instrument de ratification

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Modèle d'instrument de ratification

Modèle d'instrument de ratification (ou d'acceptation, d'adhésion ou d'approbation selon les cas)

INSTRUMENT OF RATIFICATION

Nous, ... (nom du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement ou du Ministre des Affaires Etrangères) ... de ... (nom du pays) ...,

Ayant vu et examiné la ... (titre de la Convention) ...,

L’avons approuvée et l’approuvons en toutes et chacune de ses parties, conformément aux dispositions qui y sont contenues en vertu des pouvoirs qui nous sont confiés,

Déclarons ratifier ladite Convention et promettons qu’elle sera inviolablement observée,

EN FOI DE QUOI, nous avons donné le présent instrument de ratification revêtu de notre sceau.

Fait à ... (lieu) ..., le ... (date) ...

(signature)

Le Chef de l’Etat ou le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères

(sceau)

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