Comité juridique de la Conférence générale

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Comité juridique de la Conférence générale

L’Office des normes internationales et des affaires juridiques assure le Secrétariat du Comité juridique de la Conférence générale à chacune de ses sessions.

Composition - Fonctions - Interprétation de l'Acte constitutif

Composition (article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité juridique se compose de 24 membres* élus par la Conférence générale lors de sa précédente session sur la recommandation du Comité des candidatures. Le Comité élit son président.

Le Comité constitué pour une session de la Conférence générale se réunit chaque fois que nécessaire avant l’ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif.

Il comprendra à la 38e session de la Conférence générale les 17 membres suivants** élus à la 37e session :

Allemagne
Égypte
El Salvador
États-Unis d’Amérique
Fédération de Russie
France
Gabon
Guatemala
Italie
Kenya
Nicaragua
Niger
Ouzbékistan
Palestine
Qatar
République tchèque
Soudan

___

* À sa 32e session (2003), la Conférence générale a décidé de porter à 24 le nombre des membres du Comité juridique (résolution 32 C/78) à compter de l'élection qui aura lieu durant sa 33e session.
** A la 37e session de la Conférence générale, Le Groupe I n’a présenté que 4 candidats pour les 5 sièges vacants, le Groupe III a présenté 3 candidats pour les 5 sièges vacants, et le Groupe IV n’a pas présenté de candidat pour les 4 sièges vacants. Par conséquent, à sa 37e session, la Conférence générale n’a élu que 17 membres du Comité juridique pour la 38e session de la Conférence générale.

Fonctions (article 37 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité examine :
a) les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du présent Règlement ;
b) les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale ;
c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l’article 80 ;
d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes.

Le Comité examine également les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale.

Le Comité adresse ses rapports soit directement à la Conférence générale, soit à l’organe qui l’a saisi ou que la Conférence générale a désigné.

Interprétation de l’Acte constitutif (article 38 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements.

Il adopte ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Il peut décider à la majorité simple de recommander à la Conférence générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d’interprétation de l’Acte constitutif.

Lorsqu’il s’agit d’un différend où l’Organisation est partie, le Comité juridique peut, à la majorité simple, recommander de le soumettre pour décision définitive à un tribunal arbitral pour la constitution duquel Conseil exécutif prend toutes dispositions nécessaires.