Ratified and Non-Ratified Conventions by Country

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Ratified Conventions

Dominique

Convention

Date of deposit

Type of deposit

Convention concernant les échanges internationaux de publications. Paris, le 3 décembre 1958.

14/03/1983

Notification de succession

Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux. Paris, le 3 décembre 1958

14/03/1983

Notification de succession

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement. Paris, 14 décembre 1960

14/03/1983

Notification de succession

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différents qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement. Paris, le 10 décembre 1962.

14/03/1983

Notification de succession

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Paris, le 16 novembre 1972.

04/04/1995

Ratification

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Rome, le 26 octobre 1961

09/08/1999

Adhésion

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Paris, le 17 octobre 2003.

05/09/2005

Ratification

Convention internationale contre le dopage dans le sport. Paris, 19 octobre 2005

28/11/2011

Adhésion

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Paris, 20 octobre 2005.

07/08/2015

Adhésion