Commission du droit international
Site de la Commission du droit international EN
Les liens ci-dessous marqués d'un astérisque (*) mènent vers le site du Système d'information bibliographique des Nations Unies (UNBISnet). Bien que l'interface de ce site soit en anglais, il permet d'accéder aux documents disponibles en français au format PDF.
Origine
Créée le 21 novembre 1947 par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution A/RES/174(II)), la Commission du droit international a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international. Le statut de la Commission est annexé à la résolution.
Membres
Composée de 34 membres * élus par l'Assemblée générale pour un mandat de cinq ans, elle se réunit tous les ans. Ses membres, pris collectivement, représentent les principaux systèmes juridiques du monde. Ils siègent en qualité d'experts et à titre individuel et non en qualité de représentants de leur gouvernement. Ils couvrent un vaste éventail de sujets de droit international régissant les relations entre États.
Activités
Les travaux de la Commission du droit international consistent essentiellement à rédiger des projets d'articles sur des questions de droit international, dont certaines sont choisies par la Commission et d'autres par l'Assemblée générale. Lorsque la Commission a fini de rédiger un projet d'articles sur une question donnée, l'Assemblée générale convoque généralement une conférence de plénipotentiaires chargée d'incorporer ces articles dans une convention qui est ensuite ouverte à la signature des États, les États signataires s'engageant formellement à être liés par ses dispositions. Certaines de ces conventions forment la base même du droit régissant les relations entre États.
En voici quelques exemples :
- La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée par l'Assemblée générale en 1997, qui réglemente l'utilisation équitable et raisonnable de cours d'eau partagés par deux pays ou plus;
- La Convention sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales, adoptée par une conférence réunie à Vienne en 1986;
- La Convention sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État, adoptée par une conférence réunie à Vienne en 1983;
- La Convention sur la prévention et la répression des crimes contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale en 1973;
- La Convention sur le droit des traités, adoptée par une conférence réunie à Vienne en 1969;
- La Convention sur les relations diplomatiques et la Convention sur les relations consulaires, adoptées en 1961 et 1963 par des conférences réunies à Vienne.
- La Commission a adopté en 1999 un projet de déclaration tendant à éviter à des personnes de se retrouver apatrides du fait de la séparation d'une partie d'un territoire ou de la dissolution d'un État.
- Depuis sa première session, en 1949, la question de la responsabilité des États a été pour elle un important sujet d'étude. Elle a terminé ses travaux sur cette question en 2001 avec l'adoption d'un projet d'articles sur « la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ».
- Toujours en 2001, elle a adopté un projet d'articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses.
- Elle travaille actuellement sur des sujets comme la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses).
D'autres sujets étant considérés par la Commission sont :
- les actes unilatéraux des États;
- la protection diplomatique;
- les réserves aux traités;
- la responsabilité des organisations internationales;
- les ressources naturelles partagées;
- et la fragmentation du droit international (difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international).
Sessions annuelles
La session annuelle de la Commission du droit international se déroule à Genève (Suisse) et dure de 10 à 12 semaines. Un rapport final * est publié à l'issue de chacune des sessions de la commission.
Le lien « rapport final » mène vers le système d'information bibliographique des Nations Unies (UNBISnet). Bien que l'interface de ce site soit en anglais, les documents sont disponibles en français. Les rapports annuels de la Commission du droit international sont disponibles depuis 1978. Pour obtenir des rapports plus anciens consultez la page des sessions du site de la Commission du droit international en anglais.
Pour en savoir plus sur les travaux de la Commission du droit international
- La Commission du droit international et son œuvre - Volume I et II (Publication des Nations Unies, Numéro de vente : F.04.V.6, ISBN 92-1-233393-1). Vous pouvez commander en ligne cette publication qui est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies.
- Accès à la collection des Traités (bases de données)