La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé aujourd’hui les travaux qu’elle avait entamés le 29 février, en faisant plusieurs recommandations à l’Assemblée générale dont l’ouverture de crédits supplémentaires, dans le budget 2016-2017, pour le Mécanisme de surveillance de l’acheminement de l’aide humanitaire en Syrie, le Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Burundi et l’application de la résolution 2231 (2015) sur l’Accord relatif au dossier nucléaire iranien.

La Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits de 4 millions 323 600 dollars et de 341 300 dollars pour le Mécanisme de surveillance des Nations Unies en République arabe syrienne.  Le Mécanisme a  été créé pour superviser le chargement, dans certaines installations de l’ONU, de tous les envois de secours humanitaires en Syrie.  Il surveille aussi l’inspection des envois par les autorités douanières des pays voisins, avant leur passage en Syrie.*  

Le représentant syrien a insisté sur le fait que l’aide humanitaire doit être acheminée « à partir du territoire syrien », jugeant inutile les points de passage.  Certains pays, s’est-il expliqué, exploitent les résolutions pour « remettre des armes aux terroristes ».  Selon lui, il aurait été préférable d’utiliser les fonds demandés pour renforcer l'aide humanitaire et veiller à ce qu’elle ne tombe pas entre de mauvaises mains.  Le représentant a exprimé plusieurs autres réserves sur le projet de résolution, notamment sur le montant des ressources allouées au Mécanisme de surveillance et sur le nombre de bénéficiaires des opérations transfrontières. 

Dans son rapport, le Secrétaire général indique, qu’au mois de décembre 2015, les opérations transfrontières menées avec l’aide du Mécanisme avaient bénéficié à des millions d’habitants de la Syrie.  La représentante de la Turquie a estimé que la Cinquième Commission n’est pas l’enceinte adéquate pour discuter des questions soulevées par le représentant syrien.  Les statistiques des agences de l’ONU confirment mes dires, a rétorqué son homologue syrien.  

La Cinquième Commission a aussi recommandé des crédits supplémentaires de 3 millions 176 400 dollars pour l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions contre Daech, Al-Qaida et les Taliban et l’application de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité relative à l’Accord du 14 juillet 2015 sur le dossier nucléaire iranien.  Le représentant de l’Iran a estimé qu’il n’existe dans l’Accord aucun mandat autorisant une nouvelle structure. L’Accord n’autorise sûrement pas la Division des affaires du Conseil de sécurité à se lancer dans des tâches de fond, comme la surveillance ou l’établissement des faits. 

On demande à l’Assemblée générale, s’est-il étonné, de se prononcer sur la création d’un organe dont la charge de travail ne lui est pas tout à fait connue.  Le représentant a suggéré de commencer avec le minimum et d’ajuster les choses au fur et à mesure.  Il a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu’il se rappelle du caractère « pacifique » du programme nucléaire iranien.

S’agissant du Bureau du Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Burundi, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée la création de 33 postes dans le pays, à New York et à Nairobi, et l’allocation d’un montant de 7 millions 763 700 dollars pour la période allant de janvier à décembre 2016. 

Selon la Commission, l’Assemblée devrait imputer un montant de 8 millions 622 500 dollars aux ressources prévues pour les missions politiques spéciales.  À ce propos, la Commission prend l’engagement d’examiner le financement et l’appui technique de ces missions, afin de prendre une décision à la prochaine session de l’Assemblée, au plus tard.  Le représentant du Mexique a avoué son inquiétude de voir qu’une nouvelle fois l’Assemblée ne sera pas en mesure de se prononcer sur cette question.  Il a répété que les arrangements administratifs et budgétaires de ces missions sont « inadéquats » et ont un effet adverse sur le budget régulier, la responsabilité, la gouvernance et la transparence de l’Organisation. 

Il a donc regretté l’incapacité des États Membres à parvenir à un consensus, ce qui est la tradition à la Commission.  Il s’est avoué préoccupé par une polarisation croissante qui entrave la rationalité.   Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, son homologue de la Thaïlande a, à son tour, déploré, qu’en dépit des efforts de son Groupe, il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus.  Le report de la question laisse augurer des débats intéressants, a commenté la représentante des États-Unis.  Son homologue de l’Union européenne n’a pas dit autre chose. 

Aux termes d’un autre projet de résolution** sur le dispositif d’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU qui exige, selon la Commission, « une approche plus stratégique », l’Assemblée devrait souligner que dans l’ensemble du système de l’ONU, une seule et même définition des concepts de fraude et de fraude présumée est essentielle pour élaborer des politiques de lutte contre la fraude efficaces, rendre comparables et compatibles les données communiquées par les différentes entités des Nations Unies et renforcer la transparence.  L’Assemblée devrait prier le Secrétaire général d’achever sans plus tarder la révision de la politique de protection contre les représailles, mécanisme, devrait-elle souligner, qui ne doit en rien se confondre avec ceux servant à traiter les plaintes du personnel et à régler les différends entre personnes et qui doit protéger les personnes dénonçant des irrégularités.

L’Assemblée devrait aussi prier le Secrétaire général de prendre des mesures pour développer les capacités d’évaluation des résultats du travail fait par le Secrétariat, avec l’appui du Bureau des services de contrôle interne et autres organes de contrôle.  Le Secrétaire général devrait également être prié de mettre au point un ensemble de paramètres clairs, transparents et précis, qui précisent la nature des responsabilités exercées, en particulier par les hauts responsables, et permettent de détecter tout manquement. Il devrait encore faire en sorte que le système des contrats de mission devienne un instrument puissant de responsabilités et résoudre les problèmes systémiques qui empêchent les gestionnaires de réaliser leurs objectifs.

S’agissant des modifications à apporter au règlement et au statut du personnel,*** la Commission a recommandé à l’Assemblée de faire en sorte que les congés dans les foyers accordés une fois tous les 12 mois aux fonctionnaires en poste dans un lieu d’affection difficile ne le soient plus que «  sous certaines conditions particulières approuvées par l’Assemblée générale ».  De même, un fonctionnaire doit désormais « avoir accumulé cinq années de services » pour avoir droit à la prime de rapatriement, au moment de quitter l’ONU.

La Commission a enfin recommandé à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Corps commun d’inspection****  et de nommer Mme Carmel Power, du Royaume-Uni, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaire (CCQAB), en remplacement de son compatriote, M. Richard Moon, pour un mandat allant du 16 mai au 31 décembre 2016.*****

Dans sa déclaration de clôture, la représentante des États-Unis a déploré le manque de progrès sur la question de la gestion souple de l’espace de travail au Secrétariat de l’ONU.  L’ONU, dont une grande partie du personnel travaille en dehors de la « Maison de verre », paie des loyers élevés, s’est plainte la représentante.  Son homologue de l’Union européenne a exprimé les mêmes inquiétudes, regrettant aussi l’absence de progrès sur la question des coordonnateurs résidents. Qu’en est-il du suivi du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement et de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, s’est impatienté, de son côté, le représentant de la Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique.

Il faut améliorer nos méthodes de travail, a conseillé le délégué de l’Union européenne, insistant sur la publication à temps des rapports, comme son homologue de la Thaïlande  qui s’est agacé des rapports non seulement tardifs mais parfois incomplets.  

*A/C.5/70/L.31

**A/C.5/70/L.30

***A/C.5/70/L.28

****A/C.5/70/L.29

*****A/70/101/Add.1