Conditions d’utilisation

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Conditions fondamentales

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  2. Vous nâ€™Ăªtes pas autorisĂ©(e) Ă  publier, par le biais du Service, de scènes de nuditĂ© partielle ou totale, ni de photo ou contenu Ă  caractère discriminatoire, illicite, frauduleux, haineux ou pornographique ou sexuellement suggestif.
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  5. Vous Ăªtre responsable de la confidentialitĂ© et de la sĂ©curitĂ© de votre mot de passe.
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  7. Vous nâ€™Ăªtes pas autorisĂ©(e) Ă  utiliser ce Service Ă  des fins illicites ou interdites. Vous acceptez de vous conformer Ă  toutes les lois, règles et rĂ©glementations (aux niveaux fĂ©dĂ©ral, national, rĂ©gional et local) qui s’appliquent Ă  votre utilisation du Service et de votre Contenu (tel qu’il est dĂ©fini ci-dessous), notamment les droits d’auteur.
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  11. Vous ne devez pas créer ni envoyer d’e-mails, commentaires, mentions J’aime ou autres formes de communications commerciales non sollicitées ou insistantes (c’est-à-dire du « contenu indésirable ») aux utilisateurs d’Instagram.
  12. Vous nâ€™Ăªtes pas autorisĂ©(e) Ă  utiliser des noms de domaine ou des URL de sites web dans votre nom d’utilisateur sans la permission Ă©crite prĂ©alable d’Instagram.
  13. Vous ne devez pas interférer avec le fonctionnement du Service, des serveurs ou des réseaux connectés au Service, notamment en transmettant des vers, virus, logiciels espions, logiciels malveillants ou tout autre code de nature perturbante ou destructrice. Vous ne devez pas injecter de contenu ni de code dans les pages Instagram, vous ne devez pas les modifier et vous ne devez pas interférer avec leur fonctionnement ou leur affichage dans le navigateur ou sur l’appareil des utilisateurs.
  14. Vous devez respecter les Règles de la communauté Instagram.
  15. Vous ne devez pas créer de comptes auprès du Service par le biais de méthodes non autorisées, notamment, mais sans s’y limiter, en utilisant des outils d’accès automatisé (script, robot, araignée, robot d’indexation, etc.).
  16. Vous ne devez pas tenter d’empĂªcher un autre utilisateur d’utiliser le Service ni d’en bĂ©nĂ©ficier, et vous ne devez pas encourager ni faciliter des infractions aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation ni aux autres conditions d’Instagram.
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Conditions générales

  1. Nous nous rĂ©servons le droit de modifier ou de rĂ©silier le Service ou votre accès au Service, pour quelque raison que ce soit, Ă  tout moment, sans avis prĂ©alable et sans responsabilitĂ© envers vous. Vous pouvez dĂ©sactiver votre compte Instagram en vous connectant au Service et en remplissant le formulaire disponible ici. Si nous rĂ©silions votre accès au Service ou si vous utilisez le formulaire mentionnĂ© ci-dessus pour dĂ©sactiver votre compte, vos photos, commentaires, mentions J’aime, liens d’amitiĂ© et autres donnĂ©es ne seront plus accessibles par le biais de votre compte (c’est-Ă -dire que les utilisateurs ne pourront plus accĂ©der Ă  votre espace ni visualiser vos photos). Ces informations peuvent toutefois Ăªtre conservĂ©es et apparaĂ®tre dans le Service (notamment si votre Contenu a Ă©tĂ© partagĂ© Ă  nouveau par des tiers).
  2. Au moment de la résiliation, l’ensemble des licences et des autres droits qui vous ont été accordés dans les présentes Conditions d’utilisation seront immédiatement annulés.
  3. Nous nous rĂ©servons le droit de modifier occasionnellement les prĂ©sentes Conditions d’utilisation (« Conditions mises Ă  jour »). Ă€ moins que les amendements soient dus Ă  des obligations juridiques ou administratives, nous donnerons aux utilisateurs un prĂ©avis raisonnable avant la mise en application des Conditions mises Ă  jour. Vous acceptez dâ€™Ăªtre averti(e) des Conditions mises Ă  jour par leur publication sur le Service. Vous reconnaissez Ă©galement que votre utilisation du Service après la date de prise d’effet des Conditions mises Ă  jour (ou votre conduite d’activitĂ©s telles que dĂ©finies raisonnablement par nous) signifie votre acceptation des Conditions mises Ă  jour. Vous devez donc prendre connaissance des prĂ©sentes Conditions d’utilisation et des Ă©ventuelles Conditions mises Ă  jour avant de commencer Ă  utiliser le Service. Les Conditions mises Ă  jour prendront effet dès leur publication ou Ă  partir d’une date ultĂ©rieure pouvant Ăªtre spĂ©cifiĂ©e dans les Conditions mises Ă  jour et elles s’appliqueront dès lors Ă  votre utilisation du Service. Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation rĂ©gissent les Ă©ventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des Conditions mises Ă  jour.
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  6. Nous pourrons, sans y Ăªtre obligĂ©s, supprimer, modifier, bloquer ou contrĂ´ler du Contenu ou des comptes contenant un Contenu que nous jugeons, Ă  notre entière discrĂ©tion, en infraction avec les prĂ©sentes Conditions d’utilisation.
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  9. Vous reconnaissez que vous Ăªtes responsable de tous les frais de donnĂ©es liĂ©s Ă  l’utilisation du Service.
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Droits

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  2. Nous vous fournissons des outils pour vous aider à protéger vos droits de propriété intellectuelle. Pour découvrir comment signaler des infractions aux droits de propriété intellectuelle, consultez cette page.
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INSTAGRAM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, ET VOUS DÉGAGEZ INSTAGRAM, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, LES MEMBRES DE SON CONSEIL D’ADMINISTRATION, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PLAINTES OU DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, ÉMANANT DE OU AFFÉRENTS AUX PLAINTES OU DOMMAGES À L’ENCONTRE DE CES TIERS.

Indemnisation

Vous (ainsi que toute tierce partie pour laquelle vous utilisez un compte ou menez des activitĂ©s sur le Service) acceptez de dĂ©fendre (Ă  la demande d’Instagram) et d’indemniser les Parties Instagram, ainsi que de les mettre hors de cause en cas de plaintes, obligations, dommages, pertes ou frais, y compris, mais sans s’y limiter, pour ce qui est des honoraires raisonnables d’avocat dus ou liĂ©s aux Ă©lĂ©ments suivants (y compris ceux rĂ©sultant de vos activitĂ©s directes sur le Service ou de celles menĂ©es en votre nom) : (i) votre Contenu, votre accès au Service ou votre utilisation du Service ; (ii) votre non-respect avĂ©rĂ© ou supposĂ© des prĂ©sentes Conditions d’utilisation ; (iii) votre infraction de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, de publicitĂ©, de confidentialitĂ©, de propriĂ©tĂ© ou de respect de la vie privĂ©e ; (iv) votre violation des lois, règles, rĂ©glementations, codes, statuts, ordonnances ou dĂ©crets Ă©manant de toute autoritĂ© publique ou semi-publique, y compris, mais sans limitation, de toutes les autoritĂ©s lĂ©gislatives, rĂ©glementaires et administratives ; ou (v) toute fausse dĂ©claration de votre part. Vous coopĂ©rerez totalement, ainsi que l’exige Instagram, en cas de plainte. Instagram se rĂ©serve le droit de dĂ©fendre et de contrĂ´ler toute action dans le cadre de laquelle vous Ăªtes tenu(e) de verser une indemnisation et vous acceptez de ne rĂ©gler aucune plainte sans le consentement Ă©crit prĂ©alable d’Instagram.

Arbitrage

Sauf si vous choisissez de ne plus bĂ©nĂ©ficier du Service ou en cas de litige liĂ© aux points suivants : (1) la propriĂ©tĂ© intellectuelle d’Instagram ou la vĂ´tre (marques de commerce, prĂ©sentations, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, etc.) ; (2) les violations des Conditions d’utilisation de l’API ; ou (3) les violations des clauses 13 et 15 des Conditions fondamentales, plus haut (« Litiges exclus »), vous acceptez que tous les litiges entre vous-mĂªme et Instagram (que ces litiges impliquent un tiers ou non) concernant votre relation avec Instagram, y compris, mais sans limitation, les litiges liĂ©s aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation, Ă  votre utilisation du Service ou aux droits de respect de la vie privĂ©e ou de publicitĂ©, soient tranchĂ©s par une dĂ©cision d’arbitrage individuelle et contraignante conformĂ©ment aux conditions fixĂ©es par l’Association amĂ©ricaine d’arbitrage concernant l’arbitrage des diffĂ©rends de consommateurs, et vous et Instagram renoncez expressĂ©ment Ă  tout procès avec jury. En revanche, vous pouvez prĂ©senter votre revendication Ă  votre tribunal local des « petites crĂ©ances », si ses règles le permettent. Vous nâ€™Ăªtes autorisĂ©(e) Ă  prĂ©senter que les revendications en votre propre nom. Ni vous ni Instagram nâ€™Ăªtes autorisĂ©(e) Ă  prendre part Ă  un recours collectif ou Ă  un arbitrage collectif dans le cadre des plaintes couvertes par cet accord. Vous acceptez Ă©galement de ne pas participer Ă  des actions en justice intentĂ©es par une personne agissant en qualitĂ© de procureur gĂ©nĂ©ral privĂ© (private attorney general) ou de reprĂ©sentant, ni Ă  des plaintes collectives impliquant le compte d’une autre personne si Instagram est partie Ă  la procĂ©dure. Cette clause sur la rĂ©solution des litiges sera rĂ©gie par le Federal Arbitration Act. Dans l’éventualitĂ© oĂ¹ l’Association amĂ©ricaine d’arbitrage ne serait pas disposĂ©e Ă , ou serait dans l’incapacitĂ© de, fixer une date d’audience dans les cent soixante (160) jours suivant le dĂ©pĂ´t du dossier, Instagram ou vous-mĂªme pourrez demander que l’arbitrage soit administrĂ© par les services d’arbitrage judiciaire et de mĂ©diation. Le jugement sur le montant accordĂ© par l’arbitre pourra intervenir dans toute juridiction localement compĂ©tente. Nonobstant toute clause de la loi applicable, l’arbitre ne sera pas habilitĂ© Ă  accorder des intĂ©rĂªts, des recours ou des dommages-intĂ©rĂªts non conformes aux prĂ©sentes Conditions d’utilisation.

Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas Ă©chĂ©ant, ni vous ni Instagram ne pouvez imposer Ă  l’autre partie de participer Ă  une procĂ©dure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez en avertir Instagram par Ă©crit, dans les 30 jours suivant la date Ă  laquelle vous avez commencĂ© Ă  Ăªtre concernĂ© par cette clause d’arbitrage. L’adresse Ă  utiliser pour signifier votre refus est la suivante :

Instagram, LLC ATTN: Arbitration Opt-out 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025, États-Unis

Vous devez mentionner votre nom, votre adresse de résidence et l’adresse e-mail que vous utilisez pour votre compte Instagram. Vous devez aussi indiquer clairement que vous refusez cette clause d’arbitrage.

Si l’interdiction de prendre part à des recours collectifs ou à d’autres plaintes au nom de tiers mentionnée ci-dessus était jugée non applicable, alors tout le contenu de la section précédente sur l’arbitrage serait nul et non avenu. Cette convention d’arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation de votre relation avec Instagram.

DĂ©lais de prescription des plaintes

Vous acceptez que vos Ă©ventuelles plaintes dues ou liĂ©es Ă  votre relation avec Instagram doivent Ăªtre dĂ©posĂ©es dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la survenue de l’incident. Dans le cas contraire, ces plaintes seront dĂ©finitivement forcloses.

Droit applicable et juridiction compétente

Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation sont rĂ©gies par, et interprĂ©tĂ©es selon, les lois de l’État de Californie, nonobstant les principes de conflits de lois ET ELLES NE SONT SPÉCIFIQUEMENT PAS RÉGIES PAR LES CONVENTIONS DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SI ELLES S’APPLIQUENT PAR AILLEURS. Pour toute action en justice ou en Ă©quitĂ© liĂ©e Ă  la clause d’arbitrage des prĂ©sentes Conditions d’utilisation ou aux Litiges exclus ou si vous refusez la clause d’arbitrage, vous acceptez de rĂ©soudre tout litige entre vous-mĂªme et Instagram exclusivement devant un tribunal national ou fĂ©dĂ©ral du comtĂ© de Santa Clara, en Californie, et vous acceptez de respecter la juridiction des tribunaux du comtĂ© de Santa Clara dans le cadre de telles actions.

Si l’une des dispositions des prĂ©sentes Conditions d’utilisation Ă©tait jugĂ©e illĂ©gale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, Ă  l’occasion d’un arbitrage ou par un tribunal d’une juridiction compĂ©tente, cette disposition serait considĂ©rĂ©e comme dissociĂ©e des prĂ©sentes Conditions d’utilisation sans que cela n’affecte la validitĂ© et la force exĂ©cutoire des dispositions restantes. Le dĂ©faut d’Instagram de rĂ©clamer ou d’imposer le strict respect d’une disposition quelle qu’elle soit des prĂ©sentes ne saurait constituer une renonciation Ă  une disposition ou un droit quels qu’ils soient. Aucune renonciation Ă  l’une des dispositions des prĂ©sentes Conditions d’utilisation ne pourra Ăªtre interprĂ©tĂ©e comme une renonciation supplĂ©mentaire ou continue Ă  cette condition ni Ă  aucune autre. Instagram se rĂ©serve le droit de modifier cette clause sur la rĂ©solution des litiges, mais de telles modifications ne s’appliquent pas aux litiges qui surviendraient avant la date de prise d’effet de l’amendement. Cette clause sur la rĂ©solution des litiges demeurera en vigueur après la rĂ©siliation d’une ou de toutes vos transactions avec Instagram.

Intégralité du contrat

Si vous utilisez le Service au nom d’une entitĂ© juridique, vous dĂ©clarez y Ăªtre autorisĂ©(e) par cette entitĂ© juridique. Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation constituent l’intĂ©gralitĂ© de l’accord entre vous et Instagram. Elles rĂ©gissent l’utilisation que vous faites du Service et remplacent les Ă©ventuels accords prĂ©alablement conclus entre vous et Instagram. Vous nâ€™Ăªtes pas autorisĂ©(e) Ă  cĂ©der ni Ă  dĂ©lĂ©guer vos droits et obligations aux termes des prĂ©sentes Conditions d’utilisation, en tout ou partie, de votre propre chef ou par l’effet de dispositions lĂ©gales, sans le consentement Ă©crit prĂ©alable d’Instagram. Toute attribution ou toute dĂ©lĂ©gation supposĂ©e, sans le consentement Ă©crit prĂ©alable d’Instagram, sera nulle et non avenue. Instagram pourra transfĂ©rer les prĂ©sentes Conditions d’utilisation ou les droits qui en dĂ©coulent sans votre autorisation. Si une clause quelconque des prĂ©sentes Conditions d’utilisation est jugĂ©e non valide et non applicable par un tribunal d’une juridiction compĂ©tente, les parties acceptent que cette clause soit considĂ©rĂ©e comme dissociĂ©e des Conditions d’utilisation, mais elles reconnaissent nĂ©anmoins que cela n’affectera pas la validitĂ© ni la force exĂ©cutoire des clauses restantes, qui demeureront en vigueur et applicables. Ni le comportement entre les parties ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les prĂ©sentes Conditions d’utilisation. Les prĂ©sentes Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit Ă  des tiers bĂ©nĂ©ficiaires.

Restrictions territoriales

Les informations fournies dans le cadre du Service ne doivent pas Ăªtre distribuĂ©es Ă , ni utilisĂ©es par, des personnes ou des entitĂ©s se trouvant dans des juridictions ou pays dans lesquels une telle distribution ou utilisation serait contraire Ă  la loi ou obligerait Instagram Ă  s’acquitter d’obligations d’enregistrement dans ces juridictions ou pays. Nous nous rĂ©servons le droit de limiter la disponibilitĂ© du Service, en tout ou en partie, Ă  certaines personnes, zones gĂ©ographiques ou juridictions, Ă  tout moment et Ă  notre seule discrĂ©tion, ainsi que de limiter les quantitĂ©s de contenu, programmes, produits, services et autres fonctionnalitĂ©s qu’Instagram fournit.

Les logiciels liĂ©s au Service ou fournis avec le Service peuvent Ăªtre assujettis au contrĂ´le des exportations des États-Unis. Par consĂ©quent, aucun logiciel issu du Service ne peut Ăªtre tĂ©lĂ©chargĂ©, exportĂ© ou rĂ©exporté : (a) vers les pays (ainsi que leurs ressortissants et rĂ©sidents) auxquels les États-Unis imposent un embargo ; ou (b) vers toute personne figurant sur les listes des « Specially Designated Nationals » ou du « Table of Deny Orders » du dĂ©partement du Commerce des États-Unis. En tĂ©lĂ©chargeant un logiciel liĂ© au Service, vous dĂ©clarez et garantissez que vous ne figurez pas dans ces listes et que vous ne vous trouvez pas dans l’un de ces pays, que vous nâ€™Ăªtes pas sous leur contrĂ´le et que vous n’en Ăªtes pas ressortissant ni rĂ©sident.

La date de prise d’effet des présentes Conditions d’utilisation est fixée au 19 janvier 2013. La version d’origine des présentes Conditions d’utilisation a été rédigée en anglais (États-Unis). En cas de conflit entre une version traduite des présentes Conditions d’utilisation et leur version originale en anglais, la version anglaise prévaudra.