Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement

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Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement

A sa 11e session, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, le 14 décembre 1960, la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement dont l'article 8 de la Convention dispose que "Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties à la présente Convention touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociations sera porté, à la requête des parties au différend, devant la Cour internationale de justice pour qu'elle statue à son sujet, à défaut d'autre procédure de solution du différend".

Désireuse de faciliter la mise en oeuvre de cette Convention, la Conférence générale, à sa 12e session, a adopté le 10 décembre 1962 le Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.

Composée de 11 membres siégeant à titre individuel élus par la Conférence générale sur une liste de personnes présentées par les Etats parties au Protocole, la Commission a essentiellement pour mandat d'établir les faits et de mettre ses bons offices et sa capacité de conciliation à la disposition des Etats en présence, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la Convention, et éventuellement de faire des recommandations.

Jusqu'à ce jour, la Commission n'a jamais été appelée à faire usage de ses bons offices ni à exercer ses fonctions de conciliation.

Cependant, afin de revitaliser et développer la procédure instituée par le Protocole de 1962, la Conférence générale à sa 31e session avait décidé de réunir au cours de la 32e session, les Etats parties au Protocole pour revoir les procédures de la Commission dans le but de les rendre efficace.

Lors de cette réunion ayant eu lieu au Siège de l'UNESCO les 7 et 8 octobre 2003, les représentants des Etats parties au Protocole de 1962 ont rappelé la nécessité de maintenir en existence la Commission de conciliation et de bons offices et ont interprété de certains articles du Protocole de 1962 afin de lui permettre de remplir ses fonctions (voir Procès-verbal de la Réunion des Etats parties au Protocole de 1962, Paris 7 et 8 octobre 2003).

A la demande de son Président, M. Francesco Margiotta-Broglio, la Commission s'est réunie les 13 et 14 octobre 2005 en marge des travaux de la 33e session de la Conférence générale, afin d’examiner et d’adopter toute proposition d’amendement du Règlement intérieur de la Commission permettant de revitaliser cette procédure (Procès-verbal de la Réunion, Paris 13 et 14 octobre 2005).

Suite aux élections ayant eu lieu lors de la 38e session de la Conférence générale, sont actuellement membres de la Commission :

Mme Léa Akissi (Côte d'Ivoire)
M. Hazem Atlam (Egypte)
M. Adnan Badran (Jordanie)
M. Antonio Pedro Barbas Homem (Portugal)
M. Pierre Michel Eisemann (France)
M. Francesco Margiotta-Broglio (Italie)
Mme Florence Mutonyi D'Ujanda (Ouganda)
Mme Yvette Rabetafika-Ranjeva (Madagascar)
M. Eibe Riedel (Allemagne)

Liste des Etats parties à la Convention de 1960
UNESCO Continuer | Aller au site Web

Liste des Etats parties au Protocole de 1962
UNESCO Continuer | Aller au site Web

Réglement intérieur de la Commission de conciliation et de bons offices
(Déclaré adopté le 21 décembre 1971 et modifié les 10 avril 1974 et 14 octobre 2005) Continuer

Procès-verbal de la Réunion de la Commission de conciliation et de bons offices
(Paris, 13 et 14 octobre 2005) Continuer

Règlement intérieur de la Commission de conciliation et de bons offices
(déclaré adopté le 21 décembre 1971 et modifié le 10 avril 1974) Continuer

Procès-verbal de la Réunion des Etats parties au Protocole de 1962
(Paris, les 7 et 8 octobre 2003) Continuer

ORGANISATION UNESCO

Office des normes internationales et des affaires juridiques

RESSOURCES

A VOIR

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Paris, le 14 décembre 1960

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Paris, le 10 décembre 1962

Procès-verbal de la Réunion de la Commission de conciliation et de bons offices
(Paris, 13 et 14 octobre 2005)

Procès-verbal de la Réunion des Etats parties au Protocole de 1962
(Paris, les 7 et 8 octobre 2003)

Réglement intérieur de la Commission de conciliation et de bons offices
(Déclaré adopté le 21 décembre 1971 et modifié les 10 avril 1974 et 14 octobre 2005)

Liste des Etats parties à la Convention de 1960 (Aller)

Liste des Etats parties au Protocole de 1962 (Aller)

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