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Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel 1972
Paris, le 16 novembre 1972 |
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix-septième session,
Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l'évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d'altération ou de destruction encore plus redoutables,
Considérant que la dégradation ou la disparition d'un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde,
Considérant que la protection de ce patrimoine à l'échelon national reste souvent incomplète en raison de l'ampleur des moyens qu'elle nécessite et de l'insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder,
Rappelant que l'Acte constitutif de l'Organisation prévoit qu'elle aidera au maintien, à l'avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet,
Considérant que les conventions, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l'importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu'ils appartiennent,
Considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu'élément du patrimoine mondial de l'humanité tout entière,
Considérant que devant l'ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l'octroi d'une assistance collective qui sans se substituer à l'action de l'État intéressé la complétera efficacement,
Considérant qu'il est indispensable d'adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d'une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes,
Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l'objet d'une Convention internationale,
Adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.
I. Définitions du patrimoine culturel et naturel
Article premier
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine culturel »:
Les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d'éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
Les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l'histoire, de l'art ou de la science,
Les sites : œuvres de l'homme ou œuvres conjuguées de l'homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
Article 2
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine naturel »:
Les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,
Les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation,
Les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
Article 3
Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d'identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.
II. Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel
Article 4
Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l'obligation d'assurer l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe au premier chef. Il s'efforce d'agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l'assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
Article 5
Afin d'assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s'efforceront dans la mesure du possible:
a. D'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
b. D'instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;
c. De développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d'intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel;
d. De prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine; et
e. De favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d'encourager la recherche scientifique dans ce domaine.
Article 6
1. En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu'il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière, a le devoir de coopérer.
2. Les États parties s'engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l'identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 si l'État sur le territoire duquel il est situé le demande.
3. Chacun des États parties à la présente convention s'engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 qui est situé sur le territoire d'autres États parties à cette Convention.
Article 7
Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d'un système de coopération et d'assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les efforts qu'ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.
III. Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
Article 8
1. Il est institué auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé « le Comité du patrimoine mondial ». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 Etats.
2. L'élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s'ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, des représentants d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des objectifs similaires.
Article 9
1. Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.
2. Toutefois, le mandat d'un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d'un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.
3. Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.
Article 10
1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
Article 11
1. Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n'est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l'intérêt qu'ils présentent.
2. Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de « liste du patrimoine mondial », une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu'ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente Convention, qu'il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu'il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
3. L'inscription d'un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu'avec le consentement de l'État intéressé. L'inscription d'un bien situé sur un territoire faisant l'objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.
4. Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l'exigent, sous le nom de « liste du patrimoine mondial en péril », une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d'utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d'éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d'urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
5. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l'une ou l'autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
6. Avant de refuser une demande d'inscription sur l'une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l'État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s'agit.
7. Le Comité, avec l'accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
Article 12
Le fait qu'un bien du patrimoine culturel et naturel n'ait pas été inscrit sur l'une ou l'autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu'il n'a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l'inscription sur ces listes.
Article 13
1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d'assistance internationale formulées par les États parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
2. Les demandes d'assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l'identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d'établir que ces dernières méritaient d'être poursuivies.
3. Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l'importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.
4. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l'importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d'assurer l'assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l'histoire des peuples du monde et de l'urgence des travaux à entreprendre, de l'importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
5. Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.
6. Le Comité décide de l'utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l'article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d'en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles -à cet effet.
7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l'exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.
Article 14
1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l'ordre du jour de ses réunions et assure l'exécution de ses décisions.
IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
Article 15
1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé « le Fonds du patrimoine mondial ».
2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par:
a. Les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États parties
à la présente Convention;
b. Les versements, dons ou legs que pourront faire:
(i) D'autres États,
(ii) L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales,
(iii) Des organismes publics ou privés ou des personnes privées;
c. Tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;
d. Le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et
e. Toutes autres ressources autorisées par le règlement qu'élaborera le Comité du patrimoine mondial.
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d'assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu'aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu'à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l'exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique.
Article 16
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s'engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l'assemblée générale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Cette décision de l'assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la Convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
2. Toutefois, tout État visé à l'article 31 ou à l'article 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution obligatoire due par cet État qu'à partir de la date de l'assemblée générale des États parties qui suivra.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
5. Tout Etat partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l'année en cours et l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la présente Convention.
Article 17
Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la présente Convention.
Article 18
Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.
V. Conditions et modalités de l'assistance internationale
Article 19
Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d'information et les documents prévus à l'article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.
Article 20
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 13, de l'alinéa c de l'article 22, et de l'article 23, l'assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu'à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l'une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11.
Article 21
1. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale qu'il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l'opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l'État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s'appuyer sur l'avis d'experts.
2. En raison des travaux qu'il peut y avoir lieu d'entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d'urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d'un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu'il juge nécessaires.
Article 22
L'assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes:
a. Études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu'il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l'article 11 de la présente Convention;
b. Mise à la disposition d'experts, de techniciens et de main-d’œuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé;
c. Formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel;
d. Fourniture de l'équipement que l'État intéressé ne possède pas ou n'est pas en mesure d'acquérir;
e. Prêts à faible intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme;
f. Octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.
Article 23
Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l'identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
Article 24
Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu'après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L'étude doit aussi rechercher les moyens d'employer rationnellement les ressources disponibles dans l'État intéressé.
Article 25
Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l'État qui bénéficie de l'assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.
Article 26
Le Comité du patrimoine, mondial et l'État bénéficiaire définissent dans l'accord qu'ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l'État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l'accord.
VI. Programmes éducatifs
Article 27
1. Les États parties à la présente Convention s'efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d'éducation et d'information, de renforcer le respect et l'attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.
2. Ils s'engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.
Article 28
Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l'importance des biens qui ont fait l'objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.
VII. Rapports
Article 29
1. Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la Convention, ainsi que l'expérience qu'ils auront acquise dans ce domaine.
2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
VIII. Clauses finales
Article 30
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.
Article 31
1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la, science et la culture.
Article 32
1. La présente Convention est ouverte à 'adhésion de tout État non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 33
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
Article 34
Les dispositions ci-après s'appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire:
a. En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en œuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;
b. En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
Article 35
1. Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
3. La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l'État dénonciateur jusqu'à la date à laquelle le retrait prendra effet.
Article 36
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les États membres de l'Organisation, les États non membres visés à l'article 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l'article 35.
Article 37
1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion, à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
Article 38
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de novembre 1972.
Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 31 et 32 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
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Dépositaire :
UNESCO
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Entrée en vigueur :
Le 17 décembre 1975, conformément à l’article 33
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Textes faisant foi :
anglais, arabe, espagnol, français et russe
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Enregistrement auprès de l'ONU :
Le 15 mars 1977, n° 15511
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Etats parties
Liste par ordre alphabétique |
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Liste par ordre chronologique |
Déclarations et réserves :
a) Déclarations en vertu de l’article 16, paragraphe 2.
Les Etats suivants ont déclaré ne pas être lié par les dispositions de l’article 16, paragraphe 1 :
Afrique du Sud (voir lettre LA/Depositary/1997/19) ;
Allemagne (voir lettre LA/Depositary/1976/27 du 9 octobre 1976) ;
Brésil (voir lettre LA/Depositary/1977/26 du 7 décembre 1977) ;
Bulgarie (voir lettre CL/2367 du 17 mai 1974) ;
Cap-Vert (voir lettre LA/Depositary/1988/10 du 15 septembre 1988) ;
Danemark (voir lettre LA/Depositary/1979/18 du 4 septembre 1979) ;
Etats-Unis d’Amérique (voir lettre LA/Depositary/1977/14 du 12 août 1977) ;
France (voir CL/2473 du 9 septembre 1975) ;
Norvège (voir lettre LA/Depositary/1981/32 du 23 janvier 1982) ;
Oman (voir lettre LA/Depositary/1982/33 du 30 novembre 1982) ;
République de Moldova (voir lettre LA/Depositary/2002/35 ;
Saint-Siège (voir CL/2345 Add. Du 9 avril 1974)
Soudan du Sud (voir lettre LA/DEP/2016/016)
b) Autres déclarations et réserves :
Iraq
(Traduction) : « L'acceptation par la République d'Iraq de la Convention [...] ne signifie toutefois aucunement la reconnaissance d'Israël et ne saurait aboutir à l'ouverture de relations avec Israël.» (voir lettre CL/2367 du 17 avril 1974)
Israël
Le Directeur général de l'UNESCO a reçu le 23 mars 1982 de la délégation permanente d'Israël la communication ci-après relative à la déclaration ci-dessous du gouvernement d'Oman:
« L'instrument déposé par le Gouvernement d'Oman contient une déclaration de caractère politique concernant Israël. De l'avis du Gouvernement israélien, une telle déclaration politique n'a pas sa place dans cet instrument; elle est, de surcroît, en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de la Convention. Cette déclaration du Gouvernement d'Oman ne saurait avoir une incidence quelconque sur les obligations, quelles qu'elles soient, qui incombent à Oman en vertu des règles générales du droit international ou de tel ou tel traité.
Le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera à l'égard du Gouvernement d'Oman, dans la mesure où il s'agit du fond de la question, une attitude de réciprocité complète." (voir lettre LA/Depositary/1982/12 du 21 avril 1982).
On 31 January 2012, the Director-General received a communication dated 17 January 2012 from the Permanent Delegation of Israel to UNESCO containing the following declaration:
“The Embassy of the State of Israel presents its compliments to the Secretariat of UNESCO and has the honour to refer to the notification regarding the accession of “Palestine” to the Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage of 1972.
The Government of the State of Israel objects to that accession as it contradicts Article II of the Constitution of UNESCO as well as the established norms and practices of International Law.
The Government of the State of Israel requests that the Secretariat of UNESCO communicate the aforesaid objection of the State of Israel to all State Members of the Convention and include this declaration in its electronic or other publications.
The Embassy of the State of Israel avails itself of this opportunity to renew to the Secretariat of UNESCO the assurances of its highest consideration.” [original : anglais - traduction en cours]
Oman [lors de l'acceptation]
(Traduction) : « ...l'acceptation de la Convention n'implique pas la reconnaissance de l'État d'Israël et qu'aucune relation conventionnelle ne sera instaurée entre le Sultanat d'Oman et Israël.» (voir lettre LA/Depositary/1981/32 du 23 janvier 1982)
République arabe syrienne
(Traduction) « L'adhésion de la République arabe syrienne à la Convention adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa dix-septième session, le 16 novembre 1972 et sa ratification par le gouvernement arabe syrien ne signifie en aucune manière qu'il reconnaisse Israël et ne peut déboucher sur l'établissement d'aucune relation directe avec lui en raison de ladite Convention.
Le gouvernement de la République arabe syrienne considère que l'obligation découlant de l'article 4 s'étend aux territoires arabes occupés et par conséquent les autorités d'occupation israéliennes sont tenues de sauvegarder le patrimoine culturel et naturel de ces territoires occupés compte tenu du fait que l'occupation ne retire pas la souveraineté et que les autorités d'occupation sont considérées comme internationalement responsables de toute forme d'atteinte au patrimoine culturel et naturel même si Israël n'est pas devenu partie à la Convention.
Le gouvernement de la République arabe syrienne considère que les obligations contenues dans le paragraphe 3 de l'article 6 s'imposent aux autorités qui occupent des territoires par la force.
Le gouvernement de la République arabe syrienne considère que le système de coopération internationale prévu, a l'article 7 impose aux États membres de prêter toute l'aide possible à l'Etat dont une partie du territoire est occupée afin de préserver le patrimoine culturel et naturel dans les territoires occupés contre les atteintes des autorités d'occupation » (voir lettre CL/2491 du 23 octobre 1975).
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Application territoriale :
| Notification | Date de réception de la notification | Extension à |
| | | | Chine | 11 octobre 1999 | Macao (voir lettre LA/DEP/99/21) | | Nouvelle Zélande | 22 novembre 1984 | IIes Cook et île Nioué (voir lettre LA/Depositary/1984/35 du 11 janvier 1985). | | Pays-Bas | 26 août 1992 | Antilles néerlandaises (voir lettre LA/Depositary/1992/87 du 5 octobre 1992)| Pays-Bas | 16 décembre 1992 | Aruba (voir lettre LA/Depositary/1992/100 du 22 mars 1993). | | Pays-Bas | 11 mai 2011 | Conformément aux termes de la notification en date du 8 octobre 2010, ci-après le rapport faisant état des accords internationaux applicables à Curaçao, Sint Maarten et/ou la partie caraïbe des Pays-Bas suite à la modification des relations constitutionnelles internes du Royaume des Pays-Bas : Pays-Bas (partie européenne) - application : oui ; entrée en vigueur : 26 novembre 1992 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Aruba - application : oui ; entrée en vigueur : 16 mars 1993 / Curaçao - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Sint Maarten - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) | |
| Portugal | 30 avril 1999 | Macao (voir lettre LA/DEP/99/06) (voir note 1) | | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 29 mai 1984 | Île de Man, Anguilla, Bermudes, Iles Vierges britanniques, Iles Caïmanes, Iles Falklands et dépendances (voir note 2), Gibraltar, Hong Kong (voir note 3), Montserrat, Iles Pitcaïrn, Henderson, Ducie et Oene, Sainte-Hélène et dépendances, Iles Turques et Caïques, territoires des bases souveraines du Royaume Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'Ile de Chypre (voir letter LA/Depositary/1984/20 du 20 juillet 1984). | | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 8 février 1996 | Baillage de Jersey (voir lettre LA/DEP/1996/09 du 20 août 1996). | |
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Notes :
(1) Le 13 novembre 1999, le Directeur général a reçu du ministre d’Etat et ministre des affaires étrangères du Portugal la notification suivante : « (…) conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la république populaire de Chine concernant la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale de Macao jusqu’au 19 décembre 1999, et la République populaire de Chine reprendra l’exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Le 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations résultant, sur le plan international, de l’application de la Convention susmentionné à Macao » (LA/Depositary/1999/18)
(2) Eu égard à cette notification du Royaume-Uni, le gouvernement de 1'Argentine a, par une communication en date du 26 novembre 1984, déclaré: (Traduction) "La République Argentine rejette l'extension aux îles Malvinas, Georgie du Sud et Sandwich du Sud, de l'application de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée à Paris le 16 novembre 1972 par la Conférence générale de l'UNESCO, extension qui a été notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au Directeur général de l'UNESCO le 29 mai 1984, et réaffirme ses droits de souveraineté sur les îles Malvinas, Georgie Sud et Sandwich du Sud, qui font partie intégrante de son territoire national. Par ses résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9 et 38/12, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté touchant à la question des îles Malvinas et prié la République argentine et le Royaume-Uni de poursuivre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive à ce conflit dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétariat général des Nations Unies, qui devra informer l'Assemblée générale des progrès réalisés. » (voir lettre LA/Depositary/ 1984/36 du 22 janvier 1985).
Comme suite à cette déclaration le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a, le 26 avril 1985, indiqué qu'il (Traduction): «ne nourrit aucun doute quant à son droit d'étendre l'application de ce traité aux îles Falkland, par notification au Dépositaire au titre des dispositions pertinentes dudit traité. Le gouvernement du Royaume-Uni ne saurait donc considérer la susdite communication de l'Argentine comme ayant un quelconque effet juridique ». (voir lettre LA/Depositary/1985/15 du 5 août 1985).
(3) Comme suite à cette notification, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, par une communication reçue le 30 juin 1997, a informé le Directeur général que « conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention [susmentionnés] à Hong Kong. (voir lettre LA/DEP/97/18).
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