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Recommandation concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au financement public des activités culturelles
27 octobre 1980 |
La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Belgrade du 23 septembre au 28 octobre 1980, en sa vingt et unième session,
Considérant qu'en vertu de l'article IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, il appartient à l'Organisation d'élaborer et d'adopter des instruments destinés à réglementer internationalement des questions relevant de sa compétence,
Considérant que l'article VIII de l'Acte constitutif dispose notamment que chaque État membre adresse à l'Organisation, aux dates et sous la forme que déterminera la Conférence générale, des rapports sur les lois, règlements et statistiques relatifs à ses institutions et à son activité dans l'ordre de l'éducation, de la science et de la culture,
Considérant qu'il est souhaitable que les autorités nationales chargées de recueillir et de communiquer des données statistiques relatives au financement public des activités culturelles soient guidées par certaines normes en matière de définition, de classification et de présentation, afin d'améliorer la comparabilité internationale de ces données, destinées à servir non seulement comme information générale, mais aussi aux responsables des politiques culturelles et aux planificateurs;
Tenant compte des travaux de classification à long terme entrepris conjointement par l'Unesco et d'autres organisations des Nations Unies pour l'élaboration du Cadre pour les statistiques culturelles (CSC),
Étant saisie de propositions concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au financement 'public des activités culturelles, question qui constitue le point 33 de l'ordre du jour de la présente session,
Après avoir décidé, à sa vingtième session, que cette question ferait l'objet d'une réglementation internationale, par voie de recommandation aux États membres, au sens du paragraphe 4 de l'article IV de l'Acte constitutif,
Adopte ce vingt-septième jour d'octobre 1980, la présente Recommandation:
La Conférence générale recommande aux États membres d'appliquer les dispositions ci-après concernant la normalisation internationale des statistiques relatives au financement public des activités culturelles - ces dispositions étant considérées comme une étape vers l'élaboration d'un système complet (comprenant le financement privé) pour les activités culturelles - en adoptant les mesures législatives ou autres qui pourraient être nécessaires, conformément aux pratiques constitutionnelles de chacun d'eux, pour donner effet dans leurs territoires respectifs aux principes et normes formulés dans la présente Recommandation.
La Conférence générale recommande aux États membres de porter la présente Recommandation à la connaissance des autorités et organismes chargés de recueillir et de communiquer les statistiques relatives au financement public des activités culturelles.
La Conférence générale recommande aux États membres de lui présenter, aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, des rapports concernant la suite donnée par eux à la présente Recommandation.
I. Portée et définitions
Portée
1. Les statistiques visées par la présente Recommandation ont pour objet de fournir, pour chaque État membre, des renseignements normalisés sur le financement des activités culturelles au moyen de dépenses publiques (autres que celles incluses dans les statistiques de l'éducation et des sciences).
Définition du domaine culturel et énumération des activités composantes
2. Pour l'application de la présente Recommandation, le domaine culturel est défini comme comportant les catégories suivantes:
Catégorie 0: Patrimoine culturel
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la préservation et le développement du patrimoine culturel et des structures culturelles sous forme d'entretien de monuments, de dépôt, de collection et de communication d'oeuvres du passé:
0.0 Monuments historiques et sites
0.1 Archives
0.2 Musées
0.3 Fouilles archéologiques
0.4 Autres formes du patrimoine culturel officiellement protégé
0.5 Recherche et formation hors du système d'enseignement formel
0.6 Activités nécessaires à la préservation et à l'inventaire du patrimoine culturel qui ne peuvent être rangées dans les autres sous-catégories
Catégorie 1: Imprimés et littérature
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d'oeuvres littéraires sous la forme d'imprimés (livres, périodiques, journaux, etc.), ainsi que l'établissement et le fonctionnement des bibliothèques
1.0 Création littéraire
1.1 Édition de livres
1.2 Édition de périodiques et de journaux
1.3 Diffusion et commercialisation de livres, périodiques et journaux
1.4 Bibliothèques
1.5 Recherche et formation hors du système d'enseignement formel
1.6 Activités annexes nécessaires à la production littéraire et à l'impression
Catégorie 2: Musique
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d'oeuvres musicales sous la forme de partitions, d'enregistrements et de concerts:
2.0 Création musicale
2.1 Représentations musicales (concerts de musique instrumentale ou vocale)
2.2 Édition de musique imprimée
2.3 Représentations lyriques (opéras, opérettes, etc.)
2.4 Édition de musique enregistrée (disques, bandes magnétiques, cassettes, etc.)
2.5 Diffusion et commercialisation de la musique imprimée et enregistrée
2.6 Production et commercialisation des instruments de musique
2.7 Production et commercialisation de matériel servant à la reproduction et à l'enregistrement (électrophones, magnétophones, etc.)
2.8 Formation hors du système d'enseignement formel
2.9 Activités annexes nécessaires à la création et à la production musicales ainsi qu'à la production d'équipements
Catégorie 3: Arts scéniques
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d'oeuvres scéniques. Ces oeuvres ont souvent un triple caractère, littéraire, musical et plastique:
3.0 Création scénique
3.1 Représentations théâtrales dramatiques
3.2 Représentations chorégraphiques .
3.3 Représentations scéniques autres (cirque, music-hall, cabarets, spectacles divers de variétés)
3.4 Formation hors du système d'enseignement formel
3.5 Activités annexes nécessaires aux arts scéniques (location de salles de spectacles, services d'intermédiaires, production et commercialisation du maté riel utilisé, et production d'équipements)
Catégorie 4: Arts plastiques
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d'oeuvres plastiques sous la forme de peintures, sculptures, objets d'ornement et artisanat d'art:
4.0 Création plastique
4.1 Édition et production d'oeuvres plastiques
4.2 Expositions d'oeuvres plastiques
4.3 Diffusion et commercialisation d'oeuvres plastiques
4.4 Formation hors du système d'enseignement formel
4.5 Activités annexes nécessaires aux arts plastiques (production et commercialisation des matières et matériel nécessaires à la création et à l'édition d'oeuvres d'art)
Catégorie 5: Cinéma et photographie
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, -la production et la diffusion d'oeuvres cinématographiques et photographiques:
5.0 Création cinématographique (production de films cinématographiques)
5.1 Distribution cinématographique
5.2 Représentations cinématographiques
5.3 Photographie
5.4 Formation hors du système d'enseignement formel
5.5 Activités annexes nécessaires au cinéma et à la photographie (production et commercialisation de films, écrans, appareils de prise de vues, appareils photographiques, dispositifs sonores, projecteurs, bâtiments et installations utilisés pour les projections)
Catégorie 6: Radiodiffusion et télévision
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la création, la production et la diffusion d'oeuvres radiodiffusées et télévisées:
6.0 Radiodiffusion
6.1 Télévision
6.2 Formation hors du système d'enseignement formel
6.3 Activités nécessaires à la radiodiffusion et à la télévision (production et commercialisation d'appareils émetteurs, récepteurs, réseaux)
Catégorie 7: Activités socioculturelles
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet de mettre les populations en mesure de s'exprimer par des voies individuelles ou collectives dans tous les aspects de leur vie quotidienne:
7.0 Animation socioculturelle, maisons de la culture et promotion d'activités d'amateurs
7.1 Associations civiques ou professionnelles
7.2 Activités socioculturelles autres (cérémonies. pratiques sociales liées à des croyances religieuses, morales, éthiques ou philosophiques)
7.3 Formation hors du système d'enseignement formel
7.4 Autres activités nécessaires aux activités socioculturelles
Catégorie 8: Sports et jeux
Cette catégorie comprend la production d'équipements sportifs, la construction et l'entretien des locaux et terrains (stades. piscines, gymnases, etc.), ainsi que les activités connexes et celles qui concernent les services d'organisation des sports et des jeux:
8.0 Activités sportives et associations sportives (pratique de sports, organisation de jeux, rencontres, etc.)
8.1 Production d'équipements sportifs, construction et entretien des locaux et terrains
8.2 Formation hors du système d'enseignement formel
Catégorie 9: Nature et environnement
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la fourniture, l'entretien et le soutien d'équipements et de services récréatifs et culturels se rapportant à la nature et à l'environnement et liés à la qualité de la vie:
9.0 Activités récréatives liées à la nature (parcs nationaux, réserves naturelles, plages publiques, chemins forestiers, etc.)
9.1 Activités liées à la qualité du cadre urbain (parcs urbains, plantations d'arbres, aires de jeux pour les enfants, etc.)
Catégorie 10: Administration générale de la culture et activités non ventilables
Cette catégorie comprend les activités ayant pour objet la fourniture, l'entretien et les équipements des services d'administration ainsi que les activités culturelles polyvalentes ne pouvant pas être ventilées, dans leur totalité, dans une seule catégorie:
10.0 Activité d'administration générale publique de la culture
10.1 Fourniture et entretien d'équipements culturels polyvalents concernant plusieurs rubriques de la classification fonctionnelle (par exemple, bâtiments polyvalents servant de salle de concert, de cinéma ou de conférence)
10.2 Autres activités non ventilables suivant les catégories précédentes.
Définition du secteur des administrations publiques et des organismes le composant
3. Sont reprises ci-dessous les définitions formulées dans le Système de comptabilité nationale (SCN) de l'Organisation des Nations Unies. Elles devraient être utilisées dans l'établissement des statistiques visées par la présente Recommandation. D'autre part, il conviendra aussi de tenir compte des systèmes propres à certains pays, notamment aux pays à économie planifiée, où est appliquée la méthode des balances pour la comptabilisation des résultats de l'activité économique, c'est-à-dire le Système du produit matériel (SPM).
(a) Définition du secteur des administrations publiques « Ensemble des bureaux, ministères, organismes et autres services qui sont des organes ou des moyens d'action des pouvoirs publics centraux des États d'une fédération et des collectivités locales, qu'ils émargent à des budgets ordinaires ou extraordinaires, ou qu'ils soient financés par des fonds extrabudgétaires. Cet ensemble comprend : les institutions sans but lucratif qui, sans faire partie intégrante des administrations publiques, sont entièrement ou principalement financées et contrôlées par les pouvoirs publics, ou sont essentiellement au service des administrations publiques; tous les régimes de sécurité sociale destinés à de grands groupes de la population, qui sont imposés, contrôlés ou financés par les pouvoirs publics; et les unités de production marchande gérées par l'administration qui produisent principalement des biens et services pour l'administration, de même que celles qui, à titre principal, vendent des biens et services en petite quantité à la population. On exclut de ce secteur les autres unités de production marchande gérées par l'administration et les sociétés publiques. »
(b) Les organismes composant le secteur des administrations publiques se classent en deux sous-secteurs :
(i) Le sous-secteur des administrations centrales est défini de la manière suivante : « Tous les ministères, services, bureaux, établissements et autres organismes, etc., classés dans le secteur institutionnel des administrations publiques, qui sont des services ou des moyens d'action du pouvoir central, qu'ils émargent à des budgets ordinaires, à des budgets extraordinaires ou qu'ils soient financés sur des fonds extrabudgétaires. On exclut de l'administration centrale les administrations de sécurité sociale organisées de façon indépendante de celle-ci. » Le sous-secteur des administrations centrales comprend, en général, les organismes suivants :
1. Les ministères, dont : le ministère chargé des affaires culturelles et les autres ministères intervenant dans la vie culturelle;
2. Les établissements publics nationaux possédant une certaine autonomie par rapport aux ministères dans leur fonctionnement. Certains fonctionnent comme des administrations et seront donc considérés comme telles. D'autres fonctionnent comme des entreprises, et ne seront considérées comme financement public que les subventions d'exploitation reçues par ces organismes des administrations publiques qui en ont la tutelle.
(ii) Le sous-secteur des administrations locales est défini de la manière suivante : « Ensemble des bureaux, organismes et autres services classés dans le secteur institutionnel des administrations publiques qui sont des organes ou des moyens d'action des États d'une fédération, des provinces, des régions, des districts, des départements et des communes, ainsi que tous les autres organes de l'administration, à l'exception de l'administration centrale. » Le sous-secteur des administrations locales, comme celui des administrations centrales, comprend, en général, les organismes suivants : I. Des services administratifs fédéraux, régionaux. départementaux, communaux; 2. Des établissements publics, dont seuls sont retenus pour les dépenses publiques à des fins d'activités culturelles, ceux fonctionnant comme des administrations.
(c) Il est à noter que, pour chacun des deux sous-secteurs des administrations publiques, il-y aura lieu de tenir compte des fonds extrabudgétaires dont lesmouvements financiers (crédits affectés et dépenses effectuées) figurent dans des comptes de trésorerie hors des budgets des administrations qui les gèrent.
II. Classification des données
Classification fonctionnelle des dépenses publiques à des fins d'activités culturelles
4. Les fonctions suivant lesquelles devraient être classées les dépenses publiques à des fins d'activités culturelles devraient correspondre aux catégories en lesquelles a été subdivisé le domaine culturel : patrimoine culturel, imprimés et littérature, musique, arts scéniques, arts plastiques, cinéma et photographie, radiodiffusion et télévision, activités socioculturelles, sports et jeux, nature et environnement, et administration générale de la culture et activités non ventilables.
Classification économique des dépenses publiques à des fins d'activités culturelles
5. Il conviendrait d'utiliser la nomenclature proposée par le Système de comptabilité nationale de l'Organisation des Nations Unies pour le classement des opérations des agents du Système. Les catégories de dépenses que l'on rencontre pour la description des dépenses publiques à des fins d'activités culturelles sont les suivantes :
(a) Les dépenses pour l'achat de biens et de services
(i) Les achats de biens et de services effectués pour le fonctionnement des administrations publiques (fournitures et matériel);
(ii) La rémunération des salariés : ensemble des salaires versés par les administrations publiques (y compris les cotisations aux divers régimes de sécurité et de prévoyance sociale) à l'occasion de leur activité, que celle-ci ait un but de simple administration ou d'intervention effective dans la vie culturelle;
(iii) La formation brute de capital fixe qui consiste essentiellement en la constitution d'équipements collectifs destinés à la vie culturelle (bâtiments et matériel);
(iv) Les acquisitions d'actifs incorporels, achats d'oeuvre d'art, commandes artistiques, etc.
(b) Les transferts
(i) Les subventions d'exploitation destinées aux entreprises publiques et privées et aux établissements publics fonctionnant comme des entreprises, et ayant pour objet de favoriser le développement d'une branche d'activité naissante ou de compléter le revenu d'une activité existante, ou encore de stabiliser les prix de vente ;
(ii) Les transferts courants aux institutions privées sans but lucratif au service des ménages exerçant leurs activités dans tous les domaines de la culture. Par exemple : subventions aux associations s'occupant d'archéologie, de conservation du patrimoine, d'encouragement aux lettres, à la musique, aux arts, etc.;
(iii) Les transferts courants aux ménages tels que les aides distribuées aux créateurs à des fins sociales, les bourses d'enseignement et d'études, etc.,
(iv) Les transferts en capital destinés aux entreprises publiques ou privées et aux établissements fonctionnant comme des entreprises pour leur équipement;
(v) Les transferts vers l'extérieur. Ils concernent le plus souvent des actions culturelles entrant dans le domaine de la coopération internationale ;
(vi) Les transferts courants entre administrations se produisant pour la plupart : soit entre administrations centrales et établissements publics, soit entre administrations centrales et administrations locales;
(vii) Les impôts éventuellement payés par les administrations publiques à l'occasion de leurs activités culturelles ;
(viii) Les dégrèvements fiscaux (en faveur du livre, des spectacles, etc.).
(c) Les opérations financières
(i) Remboursement d'emprunts effectués d'une manière spécifique pour des activités culturelles ;
(ii) Prêts. Certaines administrations ou établissements publics peuvent faire bénéficier de prêts certaines activités culturelles. Par exemple prêts à des éditeurs ou à la production cinématographique.
III. Présentation des données statistiques
6. Les statistiques sur lesquelles porte la présente Recommandation devraient être établies avec une périodicité de deux années pour les dépenses culturelles des administrations centrales et se rapporter à la dernière année des deux années écoulées. Pour les dépenses culturelles des administrations locales, la périodicité en sera de quatre années. Les renseignements fournis devraient être présentés conformément aux définitions et aux classifications indiquées dans les paragraphes ci-dessus. Les différences éventuelles entre ces définitions et classifications et celles qui sont en usage sur le plan national devraient être signalées. Il conviendrait aussi de joindre des indications sur les structures administratives nationales et la couverture des données lorsqu'elles paraissent influer sur les statistiques relatives aux dépenses publiques à des fins d'activités culturelles. Statistiques sur le financement public des activités culturelles :
(a) Les données statistiques devraient être présentées dans un tableau à double entrée où seront portées
(i) En ligne, les données relatives à la classification fonctionnelle;
(ii) En colonne, les données relatives à la classification économique.
(b) Il devrait être établi un tableau à double entrée par type d'organisme public pour chacun des sous-secteurs suivants
(i) Le sous-secteur des administrations centrales : ministères et établissements publics;
(ii) Le sous-secteur des administrations locales : services-locaux et établissements publics. Des tableaux synthétiques devraient être dressés à chaque fois qu'il le serait possible pour l'ensemble des administrations publiques.
(c) Il devrait être indiqué si les données s'appliquent à des prévisions (données budgétaires) ou à des opérations effectivement réalisées (données comptables).
(d) Des données globales pourraient être communiquées lorsque des données par sous-catégorie ne seraient pas disponibles.
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