Décision : 30 COM 14A
Examen des recommandations sur l’assistance internationale

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les parties I et II du document WHC-06/30.COM/14A,

2. Rappelant la décision 28 COM 10B adoptée à sa 28e session (Suzhou, 2004),

3. Prenant en compte les commentaires sur le document WHC-05/29.COM/14B remis par les États parties,

4. Note avec satisfaction les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport sur l'impact des activités de formation;

5. Décide que:

a) La préférence ira aux pays en développement tel que défini par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies s'agissant de l'attribution de l'assistance internationale, comme cela est déjà prévu au paragraphe 239(b) des Orientations;

b) L'assistance internationale comprend désormais les trois types suivants:

(i) Assistance d'urgence;

(ii) Assistance préparatoire;

(iii) Assistance «conservation et gestion» (qui comprend l'aide à la formation et la recherche, la coopération technique, ainsi que les activités promotionnelles et éducatives);

c) Il n'y aura pas d'affectation spéciale de fonds vers les différents types d'assistance internationale, sauf dans le cas de l'Assistance d'urgence;

6. Confirme que:

a) L'évaluation des impacts des activités de l'Assistance internationale, telle que la formation, est un élément clé pour une approche de l'utilisation du Fonds du patrimoine mondial basée sur les résultats. Les évaluations d'impact testent la validité des approches spécifiques pour atteindre les objectifs de la Convention du patrimoine mondial, aident à déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et sont un outil pour mieux appréhender l'efficacité des interventions;

b) Des efforts doivent être consentis pour élargir et approfondir l'évaluation de l'impact de l'Assistance internationale;

c) Ces efforts reposent sur l'introduction d'un formulaire de demande révisé, la sélection d'indicateurs de suivi et de procédures de rapport améliorées et un nouveau format de base de données (voir partie II du document WHC-06/30.COM/14A) permettant d'accéder aux informations pertinentes;

d) Les conclusions des évaluations d'impact doivent être diffusées aux États parties pour pouvoir améliorer la qualité et la capacité de l'assistance internationale.

7. Décide que:

a) L'assistance internationale doit être consacrée de préférence aux activités qui promeuvent une approche programmée, de manière à en optimiser l'efficacité;

b) Un nouveau formulaire de demande doit être mis au point, qui prendrait en compte le document de travail et en particulier la nécessité de se centrer sur les objectifs des projets, les mesures de mise en œuvre, les résultats et les impacts tels que mesurés par les indicateurs. Cela doit s'accompagner d'orientations écrites à distribuer à toutes les parties concernées, définissant la manière de définir des objectifs de projet, concevoir des indicateurs de coût effectifs et prioritaires et rendre compte des résultats et des impacts. Ce nouveau formulaire devra être évalué à la 32e session du Comité en 2008;

c) Un système de suivi utilisant des indicateurs conçus dans le cadre de la procédure de demande et complété par des visites de contrôle sur le terrain à chaque fois que cela est possible, doit être adopté. Des résumés sur les résultats obtenus en fin d'activité, seront requis;

d) Les demandes d'assistance internationale seront évaluées par un panel composé du Président du Comité du patrimoine mondial ou d'un vice-Président, de représentants des Bureaux régionaux, du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives, qui se réuniront au moins deux fois par an avant toute action du Président et du Comité;

e) Le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives devront mettre au point des critères de sélection (annexe 9 des Orientations) à utiliser lors des évaluations des demandes pour présentation au Comité lors de sa 31e session en 2007;

f) Une nouvelle base de données suivant les recommandations des évaluateurs devra être mise en place;

g) Le nouveau système d'assistance internationale qui comprend un nouveau formulaire de demande, l'utilisation d'indicateurs et les modalités de présentation des rapports, une nouvelle base de données et un panel d'évaluation des demandes, entrera en vigueur sur une durée pilote de deux ans dès la 31e session en 2007 ;

8. Demande au Secrétariat, conformément aux paragraphes 6.a, 6.b, et 6.e susmentionnés, d'apporter les changements nécessaires aux Orientations;

9. Demande également au Directeur du Centre du patrimoine mondial de proposer une procédure de mise à jour périodique des Orientations pour discussion lors de la 31e session en 2007.