- Comment demander de l’assistance
- Définition de ce qui constitue une urgence
- Spécificités de l’assistance préparatoire
- Assistance technique pour l’élaboration de demandes
Le Comité intergouvernemental pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel octroie une assistance du Fonds du patrimoine culturel immatériel pour des activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel telles que définies dans la Convention (Article 20) :
- a) sauvegarde des éléments sur la Liste de sauvegarde urgente ;
- b) préparation d’inventaires ;
- c) soutien de programmes, projets et activités visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel au niveau national, sous-régional et régional ; et
- d) tout autre but que le Comité jugera nécessaire, y compris le renforcement des capacités et l’assistance préparatoire.
L’assistance octroyée par le Comité peut prendre différentes formes (Article 21), parmi lesquelles la mise à disposition d’experts et de formations, l’élaboration de cadres normatifs ou d’autres formes d’assistance financière et technique.
Tout État partie peut demander une assistance internationale au Comité intergouvernemental qui prioritisera les demandes de soutien émanent des pays en voie de développement (paragraphe 10 des Directives opérationnelles). Les demandes conjointes de deux ou plus d’États parties sont les bienvenues (Article 23).
Comment demander de l’assistance
Nouveau (01/06/2016): le Bureau peut désormais examiner des demandes d’assistance internationales jusqu’à US$100,000 (and which can be submitted anytime).
L’octroi d’une assistance financière suit différentes modalités suivant la nature et le montant des demandes :
| Type de demande | Date de soumission | Organe décisionnaire | Calendrier d’examen | Formulaire |
|---|---|---|---|---|
| Assistance d’urgence (quel que soit le montant) | À tout moment | Bureau du Comité | Dès que le dossier est techniquement complet | ICH-04 |
| Assistance jusqu’à 100 000 dollars des États-Unis | À tout moment | Bureau du Comité | Dès que le dossier est techniquement complet | ICH-04 |
| Assistance de plus de 100 000 dollars des États-Unis | 31 mars | Comité (sur recommandation de l’Organe d’évaluation) | novembre / décembre de l’année suivante | ICH-04 |
| Assistance préparatoire (de 5 à 10 000 dollars des États-Unis) | 31 mars | Bureau du Comité | Dès que le dossier est techniquement complet | ICH-05 (LSU) ICH-06 (Registre) |
Le Secretariat vérifie la complétude technique des demandes lors de leur réception et, si nécessaire, demande les informations additionnelles. Une fois complétées, elles sont transmises pour examen par l’organe compétent. Veuillez vous référer aux formulaires, instructions et aide-mémoire correspondant pour plus de détails (voir la page des formulaires).
Les États bénéficiaires de toute forme d’assistance internationale doivent faire un rapport au Comité sur l’utilisation de cette assistance (voir le formulaire ICH-04-Report).
Octroi d’assistances d’urgence:
> Mali, octroyée en 2013 (307 307 dollars des États-Unis - demande No01026)
> Côte d’Ivoire, octroyée en 2015 (299 972 dollars des États-Unis - demande No01051)
> Vanuatu, octroyée en 2015 (23 908 dollars des États-Unis - demande No01214)
Définition de ce qui constitue une urgence
Le paragraphe 50 des Directives opérationnelles indiquent que ‘afin de déterminer si une demande d’assistance internationale constitue une demande d’urgence susceptible d’être examinée en priorité par le Bureau, il sera considéré qu’il existe une urgence lorsqu’un État partie ne se trouve pas en mesure de surmonter seul une situation due à un désastre, une catastrophe naturelle, un conflit armé, une grave épidémie ou tout autre événement d’origine naturelle ou humaine ayant de graves conséquences pour le patrimoine culturel immatériel ainsi que pour les communautés, groupes et, le cas échéant, individus détenteurs de ce patrimoine.’ La situation d’urgence doit être clairement indiquée dans la section 13 (Contexte et rationnel) du formulaire ICH-04.
Spécificités de l’assistance préparatoire
Il n’est pas prévu d’assistance préparatoire pour la préparation des dossiers de candidature pour la Liste représentative
Les États parties peuvent demander de l’assistance du Fonds du patrimoine culturel immatériel pour élaborer des candidatures pour la Liste de sauvegarde urgente à l’aide du formulaire ICH-05, et de propositions pour le Registre des meilleures pratiques de sauvegarde à l’aide du formulaire ICH-06. Il n’y a pas de montant fixe défini pour de telles assistances, mais les montants sont en général compris entre 5 et 10 000 dollars des États Unis.
Les activités qui peuvent être financées comprennent :
- l’organisation de consultation des communautés ;
- la préparation du matériel audiovisuel à intégrer obligatoirement au dossier ;
- la fourniture de services de traduction ;
- et une assistance sous forme d’expertise, incluant l’évaluation de projets dans le cadre de proposition pour le Registre.
Les États parties peuvent demander une assistance préparatoire avant le 31 mars de chaque année, pour une possible soumission de candidature ou de proposition pour le 31 mars de l’année suivante.
Assistance technique pour l’élaboration de demandes
les États parties qui souhaitent bénéficier d’une assistance technique pour la préparation d’une demande d’assistance internationale sont encouragés à prendre contact avec le Secrétariat (ICH-Assistance@unesco.org).
Comme requis par le Comité (décision 8.COM 7.c), le Secretariat a établi en 2014 un mécanisme d’assistance technique au travers de la mise à disposition d’experts aux États parties souhaitant élaborer de telles demandes . Un certain nombre d’États en ont déjà bénéficié.