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Procédure spécifique par étapes pour le suivi de l'application des conventions et recommandations de l'UNESCO pour lesquelles aucun mécanisme institutionnel spécifique n'est prévu
Adoptée par le Conseil exécutif à sa 177e session (décision 177 EX/35 I) et modifiée lors de sa 196e session (décision 196 EX/20) |
1re étape : Périodicité de la présentation des rapports sur le suivi de l’application des conventions et recommandations sans aucun mécanisme institutionnel spécifique de suivi
En application des dispositions des articles IV, paragraphe 4, et VIII de l’Acte constitutif, la présentation des rapports se fera tous les quatre ans, à moins que la Conférence générale en décide autrement dans le cas de certaines conventions ou recommandations.
À cet égard, le Secrétariat préparera en début de chaque exercice biennal un calendrier de remise par les États membres de leurs rapports sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre des conventions et recommandations pour l’exercice considéré, tout en rappelant la périodicité et la date de présentation des rapports sur le suivi de l’application de ces instruments à la Conférence générale de l’UNESCO.
2e étape : Communication aux États membres des conventions et recommandations
Conformément aux dispositions du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l'article IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, lorsqu'il communiquera aux États membres une copie certifiée conforme de toute convention ou recommandation, le Directeur général leur rappellera de manière formelle l'obligation qui est la leur de soumettre la convention ou la recommandation concernée à leurs autorités nationales compétentes, conformément à l'article IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif, et il attirera également leur attention sur la nature juridique différente des conventions et des recommandations.
Le Secrétariat assurera une large diffusion des textes normatifs ainsi adoptés par la Conférence générale auprès des États membres et du public.
3e étape : Établissement des rapports sur le suivi de l’application effective des conventions et recommandations
(a) Consultations concernant les conventions
Le Secrétariat présentera au Conseil exécutif ses propositions concernant les modalités de consultation des États membres sur toutes mesures qu’ils auront respectivement adoptées en application de l’article IV, paragraphes 4 et 6, et de l’article VIII de l’Acte constitutif. À cet effet, il élaborera, pour l’établissement des rapports, des projets de principes directeurs fondés sur le cadre de principes directeurs adoptés par le Conseil exécutif auxquels il ajoutera, compte tenu de la grande diversité des instruments normatifs de l’UNESCO, certains points sur lesquels des informations supplémentaires sont requises en fonction soit des conclusions de la consultation précédente soit des informations disponibles.
Le Conseil exécutif confiera l'examen de ces propositions à son Comité sur les conventions et recommandations (CR).
Après approbation par le Conseil exécutif des principes directeurs, le Directeur général invitera les États membres à présenter dans un délai de 6 mois leur rapport sur le suivi de la convention, chaque État membre étant tenu de soumettre un tel rapport conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 17 du Règlement relatif aux recommandations aux États membres et aux conventions internationales prévues par l'article IV, paragraphe 4, de l'Acte constitutif.
(b) Collecte d’informations pour les recommandations
Le Secrétariat collectera auprès des États membres et des commissions nationales, mais également auprès des différents partenaires de l’Organisation, tels que les organisations non gouvernementales, des informations sur la mise en œuvre de la recommandation concernée.
Cette collecte d'informations pourra se faire en s'inspirant du cadre de principes directeurs et après consultation du Comité sur les conventions et recommandations du Conseil exécutif.
(c) Préparation des rapports
Pour les conventions, les États membres prépareront, avec la coopération et l'appui des commissions nationales, les rapports selon les principes directeurs approuvés par le Conseil. Dans la limite des ressources disponibles, les principes directeurs pourront être accessibles par Internet aux États membres pour qu'ils puissent ainsi préparer et présenter par cette voie électronique leur rapport au Secrétariat.
S'agissant des recommandations, le Secrétariat préparera un rapport sur leur mise en œuvre par les États membres sur la base des informations qu'il aura collectées notamment en ce qui concerne les législations nationales.
(d) Assistance technique du Secrétariat aux États membres
Afin d'alléger leur charge, le Secrétariat, notamment avec l’appui de ses bureaux hors Siège, fournira aux États membres, à leur demande ou à celle de la Conférence générale, une assistance technique qui portera tant sur une meilleure compréhension des objectifs de la convention ou de la recommandation concernée que sur les modalités pratiques d'établissement de leurs rapports, notamment la collecte d'information et la préparation des rapports.
4e étape : Examen par le Conseil exécutif des rapports sur le suivi de l’application effective des conventions et recommandations
Le Secrétariat présentera au Conseil exécutif un résumé des rapports reçus des États membres sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre des conventions. Lorsqu'il le souhaite, le Conseil exécutif pourra demander au Secrétariat de lui soumettre pour examen l'ensemble des rapports par pays.
Pour les recommandations, le Secrétariat soumettra son rapport de synthèse sur l'application de ces instruments qu'il aura préparé sur la base des informations collectées.
Ces documents préparés par le Secrétariat seront examinés par le Conseil exécutif qui confiera cette tâche au Comité CR. Les débats et travaux du Conseil exécutif et du Comité CR concernant l'examen des rapports auront lieu au cours de séances publiques.
Le Conseil exécutif transmettra à la Conférence générale ces documents, accompagnés de ses observations ou commentaires ainsi que de ceux que le Directeur général pourrait formuler suite à l'examen par le Conseil exécutif.
5e étape : Décision de la Conférence générale concernant les rapports sur le suivi de l’application effective des conventions et recommandations
La Conférence générale pourra adopter le cas échéant une décision concernant la mise en œuvre des conventions et recommandations.
Le Directeur général informera régulièrement la Conférence générale et le Conseil exécutif de la mise en œuvre des décisions adoptées par la Conférence générale.
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| Date de publication |
01 Oct 2007 |
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