1er volet du mandat du CR : examen des rapports reçus des Etats dans le cadre de l'application des instruments normatifs de l'UNESCO
Cette compétence du Comité remonte à la 15e session (1968) de la Conférence générale qui avait décidé (Résolution 15 C/12.2) que l’examen des rapports relatifs aux conventions et recommandations soumis par les États membres serait confié à un organe subsidiaire du Conseil exécutif. Le mandat du Comité était cependant limité à l’examen de ceux des rapports qui lui avaient été expressément confiés.
Ainsi, à sa 71e session (1965), le Conseil exécutif avait confié au Comité l’examen des rapports périodiques relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement ; à sa 82e session (1969), il lui avait confié le rapport du Comité conjoint BIT/UNESCO d’experts sur l’application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant et à sa 105e session (1978), les rapports relatifs à l’application de la Convention et de la Recommandation concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.
Il est à noter à cet égard qu’il ne s’agissait dans ce cas que de l’examen des rapports périodiques, alors que les premiers rapports spéciaux que les États membres devaient soumettre à la 1ère session ordinaire de la Conférence générale qui suivait l’adoption de la convention ou de la recommandation concernée étaient examinés par le Comité juridique de la Conférence générale.
Lors de sa 32e session, la Conférence générale, par sa résolution 32 C/77 a décidé que dorénavant elle confierait au Conseil exécutif et en particulier au Comité sur les conventions et recommandations, l’examen des rapports demandés par elle aux États membres sur les conventions et recommandations. En conséquence, la distinction entre rapports périodiques et rapports spéciaux est supprimée. Les rapports que le Comité adopte au terme de son examen seront soumis à la Conférence générale avec les rapports des États membres ou leurs résumés analytiques (si la Conférence en a décidé ainsi) accompagnés des commentaires du Conseil exécutif.
Cadre de principes directeurs Adopté par le Conseil exécutif à sa 177e session (Décision 177 EX/35 Partie II) et modifié lors de sa 196e session (Décision 196 EX/20) Continuer
