<
 
 
 
 
×
>
You are viewing an archived web page, collected at the request of United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO) using Archive-It. This page was captured on 21:08:17 Feb 12, 2017, and is part of the UNESCO collection. The information on this web page may be out of date. See All versions of this archived page.
Loading media information hide
  UNESCO.ORGL'OrganisationEducationSciences naturellesSciences sociales et humainesCultureCommunication et informationPlan du site
UNESCO - Instruments Normatifs
Accueil ACCUEIL Imprimer Imprimer Envoyer Envoyer
 
Acte constitutif de l´UNESCO

PAR TYPE
  • Conventions
    •
  • Recommandations
    •
  • Déclarations

    •  
    PAR THEME
  • Education
    •
  • Sciences naturelles
    •
  • Sciences sociales et humaines
    •
  • Culture
    •
  • Communication

    •     et Information
  • Divers

    •  
    PAR REGION / PAYS
  • Afrique
    •
  • Etats arabes
    •
  • Asie/Pacifique
    •
  • Europe/Amérique du Nord
    •
  • Amérique latine/Caraïbes

    •  



    Droits et obligations des Membres associés

    Résolution 41.2 adoptée par la Conférence générale à sa 6e session (1).


    UNESDOC -(PDF) English - Français - Español - Russian - Arabic - Chinese


    La Conférence générale,

    Considérant que l’article II de l’Acte constitutif de l’UNESCO a été amendé de manière à permettre l’admission en qualité de Membres associés de l’Organisation, de territoires ou de groupes de territoires qui n’assument pas eux-mêmes la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures,

    Considérant que ce même amendement stipule que la nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés seront déterminés par la Conférence générale,

    Considérant qu’il est fait mention dans divers articles de l’Acte constitutif de l’UNESCO autres que l’article II des droits et des devoirs des États membres de l’Organisation,

    Décide que les droits et les obligations des Membres associés de l’Organisation sont les suivants :

    Les Membres associés ont le droit :

    (i) de participer sans droit de vote aux débats de la Conférence générale, ainsi que de ses commissions et comités ;

    (ii) de participer, sur un pied d’égalité avec les autres membres, sous réserve de la restriction énoncée au paragraphe (i) ci-dessus, en ce qui concerne le droit de vote, au règlement de toutes questions intéressant la conduite des travaux de la Conférence et de ceux de ses comités, commissions et autres organes subsidiaires que la Conférence générale désignera, conformément au Règlement intérieur de la Conférence ;

    (iii) de proposer l’inscription de toutes questions à l’ordre du jour provisoire de la Conférence ;

    (iv) de recevoir, dans les mêmes conditions que les autres membres, tous avis

    Imprimer Envoyer  

    ORGANISATION UNESCO
    Office des normes internationales et des affaires juridiques
  • Mission
    •
  • Qui fait quoi ?
    •
     
    RESSOURCES
      UNESCO.ORG
    		 Responsabilités - Protection des données personnelles - guest (Lire) - ID: 48880