Décision : 35 COM 7B.103
Centre historique de la ville de Yaroslavl (Fédération de Russie) (C 544)

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/7B.Add,

2. Rappelant la décision 33 COM 7B.120, adoptée à sa 33e session (Séville, 2009),

3. Prend note des informations fournies par l'Etat partie dans son rapport sur l'état de conservation et exprime sa profonde inquiétude au sujet des interventions entreprises par l'Etat partie ainsi que d'un grand nombre de projets de développements et de constructions achevés et envisagés, qui n'avaient pas été soumis au Centre du patrimoine mondial conformément au paragraphe 172 des Orientations;

4. Réitère sa vive préoccupation concernant le manque de suivi en réponse aux recommandations de la mission de suivi réactif de 2009, en particulier concernant:

a) le processus d'examen et de délivrance des permis de construire qui devrait être clairement établi et approuvé conformément aux documents juridiques officiels dans les limites du bien et de sa zone tampon,

b) tous les projets susceptibles d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien qui devraient être transmis officiellement au Centre du patrimoine mondial pour examen, préalablement à toute approbation ou délivrance des permis de construire,

c) les processus de planification et de prise de décision qui doivent être rendus transparents,

d) la désignation par les autorités fédérales de l'administration chargées du processus de suivi de l'état de conservation du bien,

e) les ressources humaines affectées à la gestion et au suivi du bien qui doivent être appropriées,

f) l'utilisation et l'ouverture excessives d'espaces souterrains qui doivent être limitées dans l'emprise du bien du patrimoine mondial et de sa zone tampon,

g) l'emploi de matériaux nouveaux et inappropriés (comme le métal ou le verre) en tant que principaux matériaux de revêtement des façades qui doit être évité,

h) des restrictions concernant la publicité à l'extérieur qui doivent être appliquées;

5. Réitère fermement sa demande de soumettre des informations au Centre du patrimoine mondial sur tout projet de développement ou de construction susceptible d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien conformément au paragraphe 172 des Orientations et demande à l'Etat partie de stopper tout projet de ce type en cours susceptible d'avoir un impact sur la valeur universelle exceptionnelle du bien jusqu'à ce que ces projets soient soumis au Centre du patrimoine mondial pour examen par le Comité du patrimoine mondial;

6. Prie instamment l'Etat partie d'établir un système de gestion appropriée du bien pour traiter les permis de bâtir d'une manière claire et transparente, et de s'assurer qu'il y a une coordination efficace entre les autorités concernées et les parties prenantes;

7. Exprime sa profonde inquiétude quant aux changements intervenant sur le panorama horizontal urbain et la quantité et l'ampleur des nouveaux projets de construction et de développement dans le bien qui ont eu un impact négatif sur le schéma urbain du XVIIIe siècle et les monuments architecturaux des XVIe et XVIIe siècles, constituant ainsi une menace avérée sur la valeur universelle du bien;

8. Demande également à l'Etat partie d'inviter une mission conjointe de suivi réactif Centre du patrimoine mondial/ICOMOS au centre historique de Yaroslavl afin d'évaluer l'état de conservation du bien. Cette mission devrait également étudier le système de gestion existant et le mécanisme de prise de décision pour le bien, y compris le cadre législatif et réglementaire, les modalités institutionnelles et les instruments de planification existants;

9. Demande en outre à l'Etat partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial d'ici le 1er février 2012 un rapport sur l'état de conservation du bien qui traite des points suivants pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 36e session en 2012.