Décision : 36 COM 13.I
Révision des Orientations

Le Comité du patrimoine mondial,

1.   Ayant examiné les documents WHC-12/36.COM/13, WHC-12/36.COM/9A, WHC-12/36.COM/12A et WHC-12/36.COM/14,

2.  Rappelant la décision 35 COM 13 adoptée à sa 35e session (UNESCO, 2011) de « créer un groupe de travail ouvert sur les Orientations à la 36e session du Comité du patrimoine mondial en 2012, afin d'examiner les propositions faites par la Jordanie à propos du paragraphe 68, et de réfléchir sur d'autres éléments des Orientations qui pourraient être proposés par d'autres États parties »,

3.  Reconnaît la valeur de la proposition présentée par la Jordanie visant à remplacer le texte du paragraphe 68 des Orientations, mais considère toutefois qu’aucune modification du texte du paragraphe 68 ne s’impose à ce stade ;

4.  Remercie l’Etat partie des Émirats arabes unis d’avoir accueilli la réunion internationale d’experts sur l’intégrité des biens culturels (Al Ain, Émirats arabes unis, 12-14 mars 2012) en coopération avec le Centre du patrimoine mondial, prend note des recommandations de cette réunion comme base de réflexion pour continuer à travailler sur cette question ; reconnaît la nécessité de clarifier les orientations sur la question de l’intégrité et demande que le Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives et les Etats parties, propose une révision du paragraphe 89 sur la base des conclusions de la réunion d’experts, à soumettre pour examen à la 37e session du Comité du patrimoine mondial ;

5.  Remercie également le gouvernement polonais d’avoir organisé la réunion internationale d’experts du patrimoine mondial sur le critère (vi) et les valeurs associées (Varsovie, Pologne, 28-30 mars 2012), note les recommandations de cette réunion et leur contribution à l’évaluation de l’intégrité des valeurs associatives qui doit être prise en considération dans la révision du paragraphe 89, et note également la nécessité d’études thématiques sur certains types de sites possédant des valeurs associatives, tels les sites sacrés et ceux qui sont associés au patrimoine scientifique ;

6.  Recommande que des directives supplémentaires aux Orientations sur les thèmes des réunions précitées et, en particulier, sur la définition des conditions d’intégrité et d’authenticité pour les sites culturels, soient également fournies dans les Manuels de référence et autres publications ou matériels de formation appropriés ;

7.  Prend note de la nécessité d’inclure dans le Chapitre III.A (Préparation des propositions d’inscription) une référence au caractère souhaitable du travail en amont à effectuer avant d’entamer la préparation d’un dossier de proposition d’inscription et adopte une révision du paragraphe 122, comme indiqué à l’Annexe 1 ;

8.  Prend également note des révisions proposées sur l’assistance internationale dans le document de travail WHC-12/36.COM/14 et approuve les révisions suivantes des paragraphes 210, 235, 238, 240, 241, 252 et 254 des Orientations, comme proposé à l’Annexe 2 ;

9.  Demande également au Centre du patrimoine mondial d’apporter les corrections nécessaires dans un souci de cohérence linguistique entre les versions anglaise et française des Orientations, notamment au paragraphe 162 (d) de corriger le français pour lire « d) Si les Organisations consultatives compétentes déterminent que le bien répond incontestablement aux critères d’inscription et que les exigences (voir a) ci-dessus) sont satisfaites, l’examen de la proposition d’inscription sera ajouté à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité », tandis que l’anglais reste inchangé ; et d’adapter le titre de l’Annexe 2B en français pour lire « Formulaire pour la soumission d’une liste indicative pour les futures propositions d’inscription transfrontalières et transnationales en série » ;

10. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de :

a)  proposer une révision du paragraphe 115 des Orientations de manière à confirmer le degré de mise en place que doivent avoir atteint les systèmes de gestion et les cadres juridiques avant l’inscription,

b)  revoir le paragraphe 150 pour s’assurer que le Comité du patrimoine mondial et les États parties concernés soient informés du processus et du traitement des lettres d’erreurs factuelles, y compris de leur téléchargement sur la page Web du Centre du patrimoine mondial,

c)   élaborer d’autres propositions sur les options concernant l’inscription différée et le renvoi, ainsi que sur le processus et le calendrier des propositions d’inscription à traiter en urgence, présentées aux paragraphes 161-162, et soumettre les conclusions et les recommandations pour examen à la 37e session du Comité du patrimoine mondial,

d)   faire des propositions concernant la méthodologie pour la révision des Orientations au prochain cycle ;

11. Demande enfin, afin d’assurer la mise en œuvre la plus efficace de la Convention du patrimoine mondial, que le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives poursuivent leurs réflexions sur la clarification des liens entre les différents documents élaborés pour la mise en œuvre de la Convention.

Annexe 1

Nouveau paragraphe 122

Avant que les États parties ne commencent à préparer une proposition d’inscription d’un bien sur la Liste du patrimoine mondial, ils doivent se familiariser avec le cycle de proposition d’inscription décrit au paragraphe 168. Il est souhaitable de commencer par effectuer un travail préparatoire pour établir qu’un bien a le potentiel requis pour justifier la Valeur universelle exceptionnelle, y compris l’intégrité ou l’authenticité, avant la mise au point d’un dossier de proposition d’inscription complet qui pourrait être longue et coûteuse. Ce travail préparatoire pourrait comprendre la collecte d’informations disponibles sur le bien, des études thématiques, des études d’évaluation de la Valeur universelle exceptionnelle potentielle, y compris l’intégrité ou l’authenticité, ou une première étude comparative du bien dans son cadre global ou régional élargi, avec une analyse effectuée dans le cadre des études de lacunes produites par les Organisations consultatives. Ce travail permettra d’établir la faisabilité d’une proposition d’inscription à un stade précoce et évitera d’utiliser des ressources sur des propositions d’inscription qui ont peu de chance d’aboutir. Les États parties sont invités à prendre contact dès que possible avec les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial pour l’examen des propositions d’inscription afin d’obtenir des renseignements et des conseils.

Annexe 2

Nouveau paragraphe 210

Le Comité peut demander au Secrétariat et aux Organisations consultatives, en consultation avec les États parties concernés, d’élaborer le suivi des programmes régionaux à long terme structurés selon ses objectifs stratégiques et de les soumettre à son examen. Ces programmes sont adoptés à titre de suivi des rapports périodiques et sont régulièrement révisés par le Comité en fonction des besoins des États parties identifiés dans les rapports périodiques. Ils doivent refléter précisément les besoins du patrimoine mondial dans les régions et faciliter l’octroi de l’assistance internationale. Le Comité a aussi exprimé son soutien pour assurer des liens directs entre les objectifs stratégiques et l’assistance internationale.

Nouveau paragraphe 235

Le Comité du patrimoine mondial coordonne et attribue les différents types d’assistance internationale en réponse aux demandes des États parties. Ces types d’assistance internationale, décrits au tableau récapitulatif ci-dessous, sont les suivants, par ordre de priorité :

a)   Assistance d’urgence

b)    Assistance ‘conservation et gestion’ (qui comprend l’aide à la formation et à la recherche, la coopération technique, les activités promotionnelles et éducatives)

c)   Assistance préparatoire. 

Nouveau paragraphe 238

Pour soutenir ses objectifs stratégiques, le Comité attribue également une assistance internationale, en conformité avec les priorités définies dans ses décisions et dans les programmes régionaux qu’il adopte suite aux rapports périodiques (voir paragraphe 210). Ces programmes sont adoptés suite aux rapports périodiques et sont revus régulièrement par le Comité sur la base des besoins identifiés par les Etats parties dans les rapports périodiques (voir chapitre V). 

Nouveau paragraphe 240

Une répartition équitable devra être maintenue entre les ressources allouées aux activités en faveur du patrimoine culturel et naturel et entre l’assistance préparatoire et ‘conservation et gestion’. Cette répartition est revue puis soumise à la décision du Comité de façon régulière et pendant les trois derniers mois de chaque biennium, à la décision du/de la Président(e) du Comité du patrimoine mondial. 

Nouveau paragraphe 241

L’assistance [préparatoire ] peut être demandée (par ordre de priorité) :

(i) pour préparer ou actualiser des listes indicatives de biens susceptibles d’être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ; l’Etat partie devra s’engager à proposer en priorité sur ces listes des biens reconnus dans les conseils thématiques approuvés, à l’instar des études thématiques préparées par les Organisations consultatives, et correspondant aux analyses de lacunes figurant sur la Liste ;

(ii) organiser des réunions pour harmoniser les listes indicatives nationales d’une même région géoculturelle ;

(iii) préparer des propositions d’inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial qui comportent un travail préparatoire, tel que la collecte de renseignements élémentaires, des études d’évaluation du potentiel de démonstration de la Valeur universelle exceptionnelle, y compris l’intégrité ou l’authenticité, des études comparatives du bien avec d’autres biens analogues (voir 3.2 de l’Annexe 5), comprenant l’analyse dans le contexte des études d’analyse des lacunes produites par les Organisations consultatives. La priorité sera accordée aux demandes concernant des biens reconnus dans les conseils thématiques approuvés correspondant aux analyses de lacunes sur la Liste et/ou pour les sites où les recherches préliminaires ont montré que des investigations plus poussées seraient justifiées, notamment dans le cas des États parties dont le patrimoine est non représenté ou sous-représenté sur la Liste du patrimoine mondial.

(iv) préparer des demandes d’assistance ‘gestion et conservation’ pour considération par le Comité du patrimoine mondial de formation et de recherche, et de coopération technique pour des biens du patrimoine mondial.

Nouveau paragraphe 252

Toutes les demandes d’assistance internationale d’un montant supérieur à 5 000 dollars EU, à l’exception de celles accordées au titre de l’assistance d’urgence et d’un montant inférieur ou égal à 75.000 dollars EU, sont évaluées par un panel composé de représentants des Bureaux régionaux du Centre du patrimoine mondial  et des Organisations consultatives, et si possible du/de la Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou d’un Vice-Président, qui se réunit une ou au moins deux fois par an avant toute action du/de la Président(e) et/ou du Comité. Toutes les demandes nécessitant l’approbation  du/de la Président(e) peuvent être soumises à tout moment au Secrétariat. Les demandes d’assistance d’urgence d’un montant inférieur ou égal à 75.000 dollars peuvent être soumises à tout moment au Secrétariat et seront présentées à l’approbation du/de au/à la Président(e) du Comité du patrimoine mondial ou au Comité à sa prochaine session pour décision après commentaires des Organisations consultatives et sans examen du panel.

Nouveau paragraphe 254

Toutes les demandes d’assistance préparatoire ou de ‘conservation et gestion’ d’un montant supérieur à 5 000 dollars EU doivent être reçues par le Secrétariat avant ou jusqu’au 1er février 31 octobre. Ces demandes sont présentées au Comité à sa prochaine session. Les formulaires incomplets qui ne reviennent pas dûment complétés avant le 30 novembre seront renvoyés aux États parties pour soumission à un nouveau cycle. Les demandes complètes sont examinées par un premier panel tenu en janvier pendant la réunion entre le Secrétariat et les Organisations consultatives. Les demandes pour lesquelles le panel émet une recommandation positive ou négative seront soumises au/à la Président(e)/ Comité pour décision. Un second panel peut se tenir au moins huit semaines avant la session du Comité pour des demandes ayant été révisées depuis le premier panel. Les demandes renvoyées pour une révision substantielle seront examinées par le panel en fonction de leur date de réception. Les demandes qui n’exigent qu’une révision mineure sans autre examen du panel doivent revenir dans l’année où elles ont été examinées en premier ; sinon elles seront renvoyées à un prochain panel. Le tableau descriptif du processus de soumission figure à l’Annexe 8.