Fonds du patrimoine mondial

Décision : 41COM 12A
Titre : Suivi des recommandations des évaluations et audits sur les méthodes de travail : résultats du groupe de travail ad-hoc
Année : 2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/12A,
2. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations ;
3. Se référant à ses décisions concernant la révision des Orientations au titre du point 11 ainsi que l'exécution du budget pour l'exercice biennal 2016-2017 et la préparation du budget pour l'exercice biennal 2018-2019 au titre du point 14 ;
4. Décide de prolonger le mandat du groupe de travail ad hoc, qui devra être composé de membres du Comité et de deux non-membres au maximum par groupe électoral, pour :
   • Élaborer une stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication,
   • Élaborer également de façon plus approfondie la proposition visant à former un groupe informel restreint dédié à la mobilisation de ressources, et notamment son mandat et ses modalités,
   • Trouver un moyen d’optimiser l'impact et la portée du Forum des partenaires,
   • Analyser les recommandations données par le Service d'évaluation et d'audit (IOS) dans son étude comparative et formuler des propositions en vue d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds du patrimoine mondial,
   • Se pencher sur la définition du processus en amont et de l’efficacité de la Stratégie globale pour élaborer une Liste équilibrée et représentative ;
5. Décide en outre que le groupe de travail ad hoc travaillera en consultation avec le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, et soumettra son rapport et ses recommandations lors de la 42^e session du Comité en 2018.

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Décision : 41COM 14
Titre : Rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016-2017 et préparation du budget pour l’exercice biennal 2018-2019
Année : 2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/41.COM/12A, WHC/17/41.COM/14, WHC/17/41.COM/ INF.14.I et WHC/17/41.COM/INF.14.II ;
2. Rappelant ses décisions 40 COM 13A et 40 COM 15;
3. Rappelant également l'initiative « La Convention du patrimoine mondial : réflexion sur l'avenir », le Plan d'action stratégique du patrimoine mondial 2012-2022 et la Stratégie globale pour une Liste du patrimoine mondial représentative, équilibrée et crédible ;
4. Reconnaissant les fortes tensions qui pèsent sur le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives qui disposent de ressources financières et humaines limitées pour accomplir leurs tâches statutaires et gérer des charges de travail accrues ;
5. Exprimant sa préoccupation concernant les difficultés financières auxquelles est confronté le Fonds du patrimoine mondial et rappelant en outre que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement relève, conformément à l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial, d'une obligation légale qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention;
6. Insiste sur l'urgence de se procurer des ressources financières adéquates afin d'atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et, surtout, conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées sur le patrimoine culturel dans des territoires touchés par les conflits armés et le terrorisme ;
7. Rappelant par ailleurs les articles 13(6) et (7) de la Convention qui stipulent que le Comité recherche les moyens d'augmenter les ressources du Fonds du patrimoine mondial et prend toutes les mesures utiles à cette fin, qu'il coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la Convention, et que pour la mise en œuvre de ses programmes et de ses projets, il peut faire appel à l'ICCROM, à l'ICOMOS et à l'UICN, ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées ;
8. Soulignant que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global pour le patrimoine mondial sont un enjeu stratégique et une responsabilité partagée qui concerne les États parties et les parties prenantes et qui affecte la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial ;
9. Réaffirmant le caractère intergouvernemental de l'UNESCO ;
   
   Première partie : exécution du budget pour l'exercice biennal 2016-2017 et préparation du budget pour l'exercice biennal 2018-2019
10. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2016-2017 au 31 décembre 2016 ;
11. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités polonaises en tant qu’hôtes de la 41e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
12. Approuve le budget alloué au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2018-2019 ainsi que sa répartition comme présenté dans l’annexe IV et prend note également du nouveau format/de la nouvelle structure des budgets des Organisations consultatives (annexe V) ;
    
    Deuxième partie : viabilité du Fonds du patrimoine mondial
13. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations ;
    
    Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial
14. Appuie la feuille de route jointe pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, qui intègre des actions à court, moyen et long terme ainsi que les acteurs et parties prenantes concernés, en vue d'améliorer la coopération, la prévisibilité, l'efficacité et le suivi régulier des efforts déployés pour assurer la viabilité du Fonds ;
15. Retient l'année 1996 comme éventuelle année de référence, le ratio entre le Fonds du patrimoine mondial et les biens inscrits étant alors d'environ 6 900 dollars des États-Unis par site (contre 2 800 dollars des États-Unis par site actuellement) ;
16. Note que la mise en œuvre de la feuille de route doit prendre en compte et compléter les processus liés au 39 C/5, à l'audit externe du Secteur de la culture et aux efforts consentis pour élaborer des approches de collecte de fonds communes aux différentes conventions culturelles, la stratégie générale de collecte de fonds de l'UNESCO et le groupe de travail à composition non limitée sur la gouvernance, les procédures et les méthodes de travail des Organes directeurs de l'UNESCO ;
    
    Mobilisation de ressources
    Principes
17. Souligne que les normes et les principes éthiques les plus rigoureux doivent être respectés dans toutes les mesures pour favoriser la collecte de fonds afin de maintenir et de promouvoir l'intégrité de la Convention, en tenant compte du Manuel administratif de l'UNESCO, des principes du Pacte mondial et des Directives concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les entreprises. La transparence et l’obligation redditionnelle doivent être assurées à tout moment ;
    
    Arriérés de paiements et contributions
18. Appelle les États parties à verser l'intégralité de leurs contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement au Fonds du patrimoine mondial en temps voulu, et réaffirme que, conformément à l'article 15(4) de la Convention, les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique ;
19. Exhorte les États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions pour 2017, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions seront versées dès que possible ;
20. Prie les États parties concernés de régler tous leurs arriérés ;
21. Malgré l'importance et le caractère obligatoire des contributions mises en recouvrement, étant donné le nombre croissant de demandes dans le cadre du système du patrimoine mondial, exhorte également les États parties à élargir et/ou augmenter les contributions extrabudgétaires financières et en nature volontaires au Fonds du patrimoine mondial, au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives ;
22. Remercie les États parties qui ont déjà versé des contributions volontaires supplémentaires en 2017 ;
    
    Stratégie complète pour la mobilisation de ressources et la communication
23. Recommande l'élaboration d'une vision et d'une stratégie à long terme pour une mobilisation des ressources et une communication efficaces, en prenant en compte toutes les sources de financement, c'est-à-dire non pas uniquement le Fonds du patrimoine mondial, mais aussi le budget ordinaire et les sources extrabudgétaires ;
24. Recommande également que la stratégie proposée vise à élargir la base de donateurs de la Convention pour inclure non seulement les gouvernements et le secteur privé, mais aussi la société civile, les ONG, les organisations régionales concernées, les banques de développement, les fonds multilatéraux et les organismes de financement, et, le cas échéant, à renforcer l'engagement avec les centres de catégorie 2 concernés, les bureaux hors siège de l'UNESCO et d'autres acteurs locaux pour le développement de partenariats ;
25. Recommande en outre aux Organes directeurs de l'UNESCO de renforcer le Secrétariat de la Convention et encourage les États parties à contribuer au renforcement des ressources humaines du Centre du patrimoine mondial, et notamment de ses capacités en matière de collecte de fonds ;
    
    Groupe restreint sur la mobilisation de ressources
26. Prend note en outre de la proposition visant la formation d'un groupe informel restreint sur la mobilisation de ressources, composé des États membres intéressés (membres du Comité et États parties), pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et assurer la continuité ;
    
    Forum de partenaires
27. Salue les efforts consentis par le Centre du patrimoine mondial pour trouver des opportunités de mobiliser des ressources extrabudgétaires et collecter des fonds de façon innovante, en particulier la page Internet « Bourse aux projets» en tant que première étape du lancement futur d'un véritable Forum de partenaires ;
28. Appuie également le concept d'un Forum de partenaires et décide que des évènements parallèles aux sessions du Comité seront organisés concernant la page Internet «Bourse aux projets» du Centre du patrimoine mondial pour présenter les demandes d'assistance internationale qui ont été recommandées pour approbation et d'autres projets nécessitant un financement, en collaboration avec les futurs présidents du Comité, et en invitant les parties prenantes intéressées et les donateurs potentiels ;
    
    Révision de la stratégie PACTe
29. Reconnaît que la stratégie PACTe continue de présenter un intérêt et que le Centre a réalisé des progrès concernant sa promotion à travers, notamment, le développement de nouvelles initiatives et de nouveaux partenariats ;
30. Recommande par ailleurs de mettre à jour et de réviser la stratégie PACTe conformément aux réalisations mentionnées au paragraphe 17 ci-dessus, et de l'intégrer pleinement à une future stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication, évoquée dans le paragraphe 23 ci-dessus ;
    
    Consultation sur une redevance annuelle à titre volontaire des biens inscrits au patrimoine mondial
31. Prend note par ailleurs des résultats de l'enquête en ligne concernant une redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, présentés dans le document WHC/17/41.COM/INF.14.I et invite les États parties qui ont répondu positivement, pour certains de leurs biens du patrimoine mondial à verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, conformément aux modalités devant être convenues avec le Secrétariat, et invite également les États Parties à poursuivre les consultations avec leurs administrations locales en charge de la gestion des biens du patrimoine mondial et à en informer le Secrétariat en conséquence ;
32. Invite en outre les États parties à encourager les gestionnaires de sites à inclure un lien permettant aux personnes qui visitent leur site Internet répertoriant les biens inscrits de faire un don au Fonds du patrimoine mondial ;
    
    Faisabilité d'un protocole facultatif
33. Si aucun progrès notable ne permet d'améliorer la situation financière d'ici au 50e anniversaire de la Convention en 2022, décide également que la question de savoir si un protocole facultatif serait un instrument envisageable pour augmenter les contributions au Fonds du patrimoine mondial pour les États parties en position de le faire doit être soumise à la décision du Conseil exécutif lors de la Conférence générale, conformément au Règlement intérieur ;
34. Met l'accent sur le fait que ce protocole facultatif devra être strictement limité aux aspects financiers, et notamment aux moyens d'augmenter le plafond des contributions obligatoires au Fonds fixé à 1 % par la Convention, et ne concernera que les États parties volontaires ;
    
    Optimisation des ressources
    Donner la priorité à la conservation
35. À la lumière de précédentes décisions du Comité visant à donner la priorité à la conservation, recommande de plus de consacrer davantage de temps aux discussions portant sur les questions de conservation y compris pour savoir comment un plus grand soutien peut être fourni aux sites en difficulté, lors des sessions du Comité ;
36. Conformément à l’Article 11.4 de la Convention du patrimoine mondial, recommande en outre, prioritairement aux États parties concernés, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives concernées, de développer à l’attention du Comité du patrimoine mondial et des partenaires et donateurs des plans d'action chiffrés pour les sites figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril et les sites en difficulté, en se concentrant sur les besoins de conservation urgents et le renforcement des capacités ; ces plans d'action pourraient être, si possible, liés aux demandes d'assistance internationale, à la page Internet « Bourse aux projets » et au Forum de partenaires et l’état d’avancement de ces plans, et les avancées garantissant leur financement doivent être communiqués au Comité du patrimoine mondial ;
37. Insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec d'autres conventions et en lien avec le patrimoine culturel et la biodiversité et les programmes intergouvernementaux afin de contribuer à améliorer la conservation et la gestion durable du patrimoine mondial ;
38. Recommande enfin au Comité de réfléchir à l'opportunité de fixer un pourcentage du Fonds exclusivement consacré à des programmes et activités de conservation lorsqu'il aura examiné la mise en œuvre de la version révisée du paragraphe 61 des Orientations;
    
    Étude des services consultatifs
39. Prend note de plus de l'étude comparative des formes et modèles utilisés pour les services consultatifs préparée par le Service d'évaluation et d'audit (IOS) de l'UNESCO, et souligne également l'importance de veiller à ce que la qualité des services consultatifs pour la Convention soit optimale, tout en permettant un bon rapport qualité/coûts et des économies ;
40. Décide en outre d'examiner ses conclusions lors de sa prochaine session afin d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds ;
41. Note également la décision de prolonger le mandat du groupe de travail ad hoc, qui devra être composé de membres du Comité et de deux non-membres au maximum par groupe électoral, pour qu'il travaille en consultation avec le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, pour :

• Élaborer une stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication,
• Élaborer également la proposition visant à former un groupe informel restreint dédié à la mobilisation de ressources, et notamment son mandat et ses modalités,
• Trouver un moyen d’optimiser l'impact et la portée du Forum des partenaires,
• Analyser les conclusions données par Service d'évaluation et d'audit (IOS) dans son étude comparative et formuler des propositions en vue d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds du patrimoine mondial,
• Se pencher sur la définition du processus en amont et de l’efficacité de la Stratégie globale pour élaborer une Liste équilibrée et représentative ;

42. Demande au Centre du patrimoine mondial de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision lors de sa 42e session en 2018.

Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial

Vision : Accomplir des progrès substantiels vers une croissance du Fonds du patrimoine mondial, se référant aux niveaux de 1996 (6900 dollars EU par site)

Mission : Améliorer le système de protection du patrimoine mondial et renforcer la mise en œuvre de la Convention de manière équitable et durable

	À court terme (jusqu'à 3 ans)	À moyen terme (de 4 à 8 ans)	À long terme (plus de 8 ans)
Accroître les ressources financières et les sources de financement	Organiser des évènements parallèles aux sessions du Comité concernant la page internet « Bourse aux projets », en tant que base pour la création future du Forum des partenaires Continuer les mesures volontaires de collecte de fonds, approuvées par le Comité, ayant pour objectif le doublement des contributions annuelles de plusieurs (10 ou davantage) États parties Contributions annuelles à titre volontaire de quelques sites Liens sur les pages Internet des biens inscrits permettant de faire un don au Fonds Soutien au renforcement des capacités du Centre, y compris en matière de collecte de fonds Stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication intégrant la stratégie PACTe révisée, adoptée par le Comité afin d’élargir la base des donateurs, y compris, le cas échéant, la société civile, ainsi que les fonds et organismes multilatéraux Renforcer l’implication des centres de catégorie 2, des bureaux hors siège de l'UNESCO et des acteurs locaux Groupe restreint informel sur la mobilisation de ressources	Lancer le Forum des partenaires (en tant qu’évènement de haut niveau ou en tant que tel) avec un éventail plus large de donateurs et projets, pour augmenter l’impact et la visibilité Si aucun progrès substantiel n’est réalisé, soumettre à la Conférence générale, pour décision, la question de la faisabilité d’un Protocole optionnel pour les États parties qui acceptent d’augmenter  le pourcentage de leurs contributions obligatoires	Protocole facultatif éventuel pour augmenter le plafond des contributions obligatoires au Fonds du patrimoine mondial, qui est fixé à 1%
Redéfinir les ressources, fonctions et procédures actuelles	Donner la priorité à la conservation, par l’intermédiaire des plans d'action pour les sites figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril et les sites en difficulté, en faisant le lien avec l’assistance internationale et le Forum de partenaires Implications de l’étude comparative des services consultatifs	Examiner la mise en œuvre du paragraphe 61 des Orientations et envisager de fixer un quota/pourcentage pour les activités de conservation.

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Décision : 40COM 15
Titre : Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 et mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial au titre de l'exercice biennal 2016-2017
Année : 2016

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/15 et le document WHC/16/40.COM/13A,
2. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 ;
3. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités turques en tant qu’hôtes de la 40e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention;
5. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions pour 2016 et engage tous les autres États parties, qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2016, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions seront versées dès que possible ;
6. Encourage les États parties ayant des arriérés à accélérer les règlements des sommes dues et, si un État partie se trouve dans l’impossibilité de régler en une seule fois les sommes dues, le Secrétariat à finaliser, en priorité et de toute urgence, un calendrier de règlement des arriérés et implore par ailleurs les États parties de régler leurs contributions au plus tard le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps utile des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
7. Approuve que les réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial couvrent la demande de fonds additionnels de l’ICOMOS à hauteur de 100 839 dollars EU pour 2016, ainsi que la demande de fonds additionnel de l’ICOMOS hauteur de 158 169 dollars EU pour 2017 ;
8. Prend note de l’estimation du coût des propositions d’inscription qui seront examinées en 2017, figurant à l’annexe V du présent document, conformément au document WHC/16/40.COM/INF.8B3 ;
9. Invite le Secrétariat à renforcer ses efforts afin de présenter un aperçu clair et complet du cadre budgétaire global de la Convention, y compris du Fonds du patrimoine mondial, du budget régulier et des autorisations d’engagements de dépenses extrabudgétaires, à l’aune du processus en cours visant à la création à l’UNESCO d’un cadre budgétaire intégré et d’un dialogue financier structuré ;
10. Invite en outre le Centre du patrimoine mondial à organiser, en collaboration avec les Organisations consultatives, une séance d’information consacrée au budget, à l’intention des États parties, pendant chaque Assemblée générale, ainsi qu’à l’occasion de la réunion d’information qui précède chaque session du Comité ;
11. Demande en outre que le Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives, formule une proposition pour le budget 2018-2019 du Fonds du patrimoine mondial qui soit suffisante pour satisfaire autant que faire se peut aux exigences statutaires dans le cadre budgétaire existant ;
12. Prenant note de l’accent mis par le Comité du patrimoine mondial sur la conservation et la gestion par la décision 39 COM 15, recommande que le Centre du patrimoine mondial, dans son budget pour le prochain exercice biennal (2018-2019), accorde la priorité aux activités de conservation et de suivi, et appelle, en conséquence, à une augmentation de la part du budget du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation ;
13. Note qu’à défaut de versements des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières seront grandement insuffisantes pour pourvoir aux processus statutaires, ainsi qu’à l’assistance internationale et la conservation, ce qui nuirait à la crédibilité de la Convention et à la réalisation de ses objectifs, ainsi qu’à la viabilité du Centre du patrimoine mondial pour mener à bien ses fonctions opérationnelles et administratives ;
14. Reconnaissant la nécessité urgente d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et ayant pris en considération les options relatives aux contributions volontaires à cet effet, appelle tous les États parties à s’engager à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial ;
15. Rappelant les propositions faites par le Secrétariat aux 19e et 20e Assemblées générales relatives aux contributions volontaires, souscrit aux options 1, 4 et 5 de la résolution 19 GA 8, considérées comme des alternatives applicables présentées à la 19e Assemblée générale, ainsi qu’à la proposition du document WHC-15/20.GA/8 présentée à la 20e Assemblée générale ;
16. Décide de lancer un processus de consultation sur une redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, et demande au Secrétariat de faire parvenir un formulaire d’enquête aux États parties afin de vérifier la possibilité pour leurs administrations locales en charge de la gestion des sites inscrits de verser une redevance annuelle au Fonds, en fonction de leur autonomie et capacité financières, et d’en faire rapport au Comité ;
17. Exprime sa préoccupation quant à la menace sans précédent qui pèse sur le patrimoine culturel et naturel, et sa vive préoccupation quant à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, appelle le Conseil exécutif et la Conférence générale, à l’occasion des travaux préparatoires en cours du document C/5, à accorder, au titre du budget ordinaire, des ressources plus importantes afin de satisfaire aux exigences statutaires nécessaires à une mise en œuvre plus efficace de la Convention de 1972 ;
18. Encourage le Secrétariat, dans le cadre de son financement extrabudgétaire, à renforcer sa campagne d’action visant à établir des partenariats plus nombreux et pérennes avec le secteur privé et les donateurs individuels, en gardant à l’esprit qu’un tel financement ne saurait être sollicité auprès d’entités dont l’activité est incompatible avec les objectifs et les principes de l’UNESCO ;
19. Exprime son inquiétude quant à l’insuffisance des ressources du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention et décide de continuer à explorer les moyens appropriés afin de garantir la viabilité du Fonds, y compris par des opportunités de mobilisation de ressources extrabudgétaires et des possibilités de levées de fonds additionnels, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial, d’autres services compétents de l’UNESCO, les centres de catégorie 2, les Organisations consultatives, les États parties et autres organisations, et d’élaborer des recommandations à cette fin ;
20. Rappelle sa recommandation de réduire et prioriser le travail demandé par le Secrétariat compte tenu des contraintes liées aux ressources financières et humaines, et invite le groupe de travail ad-hoc élargi à considérer cette question, conformément à son mandat ;
21. Dans l’optique d’une optimisation de l’utilisation des ressources du Fonds, souligne l’importance de garantir un rapport qualité/prix dans la commande de services consultatifs et demande au Secrétariat de préparer, si le financement est disponible, une étude comparative des formes et modèles utilisés pour les services consultatifs (tels que l’évaluation, les services techniques, etc.) par d’autres instruments et programmes internationaux, comme moyen d’établir le prix de référence des services, y compris mais pas exclusivement les conventions et programmes de l’UNESCO basés sur des sites, pour étude par le groupe de travail ad-hoc dans les meilleurs délais et examen par le Comité à sa 41e session ;
22. Rappelle la décision 35 COM 12B établissant par défaut un cycle de deux ans minimum pour l’examen des rapports sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial et la discussion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, sauf cas d’extrême urgence, ainsi que les décisions 38 COM 5F.1 et COM 13B par lesquelles le Comité « a considéré que la fréquence annuelle des sessions du Comité est appropriée », et décide que la possibilité d’un passage à un cycle biennal de réunions ne renforcera ni la crédibilité, ni l’impact de la Convention et ne générera pas d’économie substantielle pour le Fonds du patrimoine mondial, et décide également que la fréquence annuelle des sessions du Comité du patrimoine mondial est appropriée ;
23. Demande au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à sa 41e session en 2017.

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Décision : 20GA 7
Titre : Examen de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial, y compris du statut des contributions des Etats parties
Année : 2015

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC-15/20.GA/7 et WHC-15/20.GA/INF.7,
2. Ayant examiné en particulier les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2013,
3. Approuve les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2013 ;
4. Prend note des états financiers du Fonds du patrimoine mondial pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

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Décision : 20GA 8
Titre : Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial
Année : 2015

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC-15/20.GA/7, WHC-15/20.GA/INF.7, WHC-15/20.GA/8 et WHC-15/20.GA/INF.8,
2. Rappelant la Résolution 19 GA 8, adoptée à sa 19e session (UNESCO, 2013),
3. Rappelant les décisions du Comité du patrimoine mondial 38 COM 13, 39 COM 11 et 39 COM 13A sur le mandat du groupe de travail ad hoc du Comité pour prolonger la discussion et formuler des recommandations sur, entre autres, la viabilité du Fonds du patrimoine mondial,
4. Rappelant l’article 16, paragraphe 1, de la Convention du patrimoine mondial sur la détermination, selon un pourcentage uniforme, du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial,
5. Décide de fixer à 1 % le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier 2016-2017 ;
6. Note la situation des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial telle qu’elle est présentée dans le document WHC-13/19.GA/INF.8 ;
7. Prend note de la proposition du Secrétariat figurant au document WHC-15/20.GA/8, et invite le groupe de travail ad hoc du Comité du patrimoine mondial à l’examiner plus avant, conformément à son mandat ;
8. Prend note des difficultés financières que le Fonds du patrimoine mondial traverse et rappelle à cet égard que les contributions annuelles mises en recouvrement au Fonds du patrimoine mondial sont une obligation juridique ;
9. Réitère l’appel du Comité du patrimoine mondial aux États parties à la Convention pour qu’ils règlent leurs contributions annuelles mises en recouvrement d’ici le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial et invite l’Assemblée générale à examiner à sa prochaine session des mesures potentielles relatives aux arriérés ;
10. Décide d’inclure à l’ordre du jour de sa prochaine session en 2017 les propositions du groupe de travail ad hoc du Comité du patrimoine mondial sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial suite à leur examen lors de la 40e session du Comité du patrimoine mondial (Istanbul, 2016).

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