Facebook

Nous avons fourni certains en-têtes de section pour plus de commodité, mais lisez toutes les Conditions relatives aux paiements de la communauté (les « Conditions ») afin de connaître vos droits et responsabilités, ainsi que les nôtres.


1. Effectuer des paiements

1. Approvisionnement et dépenses. Lorsque vous effectuez un paiement sur Facebook, vous acceptez de fournir un instrument financier valide. Lorsque vous aurez bien ajouté votre instrument de financement, nous vous autoriserons à effectuer une transaction à l’aide des paiements Facebook (« Paiements Facebook »).


2. Prix. Faites attention aux détails de la transaction, car le prix total peut comprendre des taxes, des frais d’expédition et autres frais, qui sont également à votre charge.


3. Conditions supplémentaires.Certains paiements peuvent faire l’objet de conditions supplémentaires, telles que des frais d’expédition pour des biens matériels, qui vous sont présentées avant la confirmation de la transaction. Ces conditions supplémentaires régissent également la transaction.


4. Abonnements. Si vous achetez un abonnement à une application ou à une fonction d’une application, nous facturons votre instrument financier immédiatement, puis de nouveau au début de chaque période d’abonnement. Les conditions suivantes s’appliquent pour les abonnements souscrits par le biais des Paiements Facebook :
   1. Si une période d’essai gratuite est offerte et si vous n’annulez pas l’abonnement au cours de cette période d’essai gratuite, vous serez facturé(e) à l’issue de ladite période d’essai gratuite ainsi qu’au début de chaque période d’abonnement suivante.
   2. Vous pouvez annuler des abonnements à tout moment dans votre page Paramètres du compte.
   3. Si vous annulez un abonnement, vous conservez l’accès à l’application ou à la fonction à laquelle vous êtes abonné(e) jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Si une application ou une fonction à laquelle vous êtes abonné(e) devient indisponible au cours de votre abonnement, vous ne serez pas facturé(e) au début de la période d’abonnement suivante.


5. Vente réelle. Exception faite des Sections 1.6 et 1.7, ci-dessous, vous pouvez utiliser le service Paiements Facebook uniquement pour procéder à une transaction financière visant à effectuer un achat légitime et de bonne foi d’un produit ou d’un service, ou le paiement d’un don. Exception faite des indications ci-après, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser le service Paiements Facebook pour financer une transaction ou transférer une valeur électronique qui n’est pas en lien avec un achat ou le paiement d’un don.
   
   
6. Transfert de personne à personne aux États-Unis et au Canada. Le transfert de fonds de personne à personne (« P2P ») peut être disponible dans le service Messenger et à notre seule discrétion pour les personnes qui résident ou ont leur lieu principal d’activité aux États-Unis ou au Canada. Si vous utilisez le P2P, vous acceptez les conditions applicables suivantes :
   1. 1. Vous ne pouvez pas utiliser le service P2P si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans.
   2. Nous pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires afin d’effectuer une transaction.
   3. Le service P2P n’a pas pour finalité d’être utilisé pour les transactions professionnelles, commerciales ou marchandes, et nous pouvons abandonner lesdites transactions à tout moment et sans préavis. Nous pouvons annuler ou imposer une retenue sur vos transactions ou placer vos fonds en réserve en cas de découverte de la preuve d’une utilisation professionnelle, commerciale ou marchande.
   4. Si vous recevez et acceptez un virement P2P, vous êtes responsable à notre égard non seulement du paiement, mais également de tous frais qui pourrait ensuite découler d’une invalidation dudit paiement pour quelque raison que ce soit, notamment, sans s’y limiter, si vous perdez une réclamation, en cas d’impayé ou si le paiement est annulé. Vous acceptez de nous autoriser à récupérer toute somme qui nous est due en la débitant de votre solde de valeurs électroniques. Si votre solde de valeurs électroniques est insuffisant pour récupérer cette somme, nous nous réservons le droit de débiter votre instrument financier ou d’exercer tout autre recours juridique afin de recueillir les fonds, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
   5. L’utilisation de P2P est faite à vos propres risques : nous déclinons toute responsabilité pour les transactions sous-jacentes de fonds ou pour les actions ou l’identité de tout émetteur ou récepteur d’une transaction. Les conflits concernant les fonds ont lieu entre vous et l’émetteur d’un paiement. Si un émetteur fait une réclamation pour impayé après une transaction P2P, nous ne sommes par responsables de déterminer la véracité de cette réclamation ou le traitement du paiement.
   6. L’utilisation de P2P peut vous exposer à des frais, notamment, sans s’y limiter, des frais tiers comme frais d’annulation ou d’autres frais pour fonds insuffisants si votre tentative de paiement est rejetée.
   7. Le service P2P doit être utilisé conformément au droit applicable et ne peut pas être utilisé en lien avec toute transaction illégale ou illicite. En outre, les paiements concernant les activités suivantes sont interdits, que l’activité soit illégale ou non dans votre région : (a) armes, munitions ou explosifs ; et (b) jeux d’argent, jeux de hasard, loteries, tirages au sort ou ligues sportives virtuelles. Si des transactions illégales, illicites ou autrement interdites sont signalées ou découvertes, nous nous réservons le droit de prendre des mesures, et notamment, les mesures suivantes, sans vous en informer au préalable : imposer une retenue sur vos transactions, placer vos fonds en réserve, limiter votre utilisation du service Paiements Facebook, signaler l’activité en question aux autorités ou désactiver complètement votre compte.
   8. Résidents du Minnesota : Pour vous désabonner de P2P, veuillez envoyer la notification écrite de votre choix à : Facebook Payments Inc. 1601 Willow Rd, Menlo Park, CA 94025 Notez que vous désabonner de P2P peut avoir des conséquences sur votre capacité à effectuer d’autres transactions à l’aide du service Paiements Facebook.


7. Paiements réglementés dans l’Espace économique européen. Si vous utilisez le P2P ou faites un don à une organisation caritative utilisant le service Paiements Facebook afin de traiter les paiements de dons et que votre résidence ou votre lieu principal d’activité se situe dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada, les conditions suivantes s’appliquent : www.facebook.com/payments_terms/eu_regulated_payments.


8. Paiements à des développeurs situés aux États-Unis. Nous faisons office d’agents de collecte de paiement limité pour les développeurs proposant du contenu sur Facebook, et nous sommes autorisés à accepter un paiement de votre part au nom de ses développeurs pour tout achat de ce contenu. Votre paiement intégral du prix de la transaction correspondant au contenu d’un développeur constitue un paiement à ce développeur et satisfait vos obligations de paiement envers ce développeur concernant le contenu acheté.


9. Paiements aux développeurs situés dans l’Espace économique européen. Pour effectuer un paiement à un développeur proposant du contenu sur Facebook, vous devez avoir recours au compte que nous mettons à votre disposition, qui peut être utilisé uniquement pour acheter du contenu numérique sur Facebook. Vous pouvez approvisionner ce compte à l’aide de différents moyens de paiement, comme une carte de crédit, une carte de débit ou une carte cadeau Facebook.


10. Dons. Si vous faites un don à une organisation caritative sur Facebook, ou à un individu qui utilise les fonctionnalités que Facebook met à disposition pour lever et recueillir des fonds pour des causes personnelles, les conditions suivantes s’appliquent :
    1. si vous faites un don à une organisation caritative, vous confirmez que vous avez versé ce don à une organisation caritative et que vous ne recevez aucun bien ou service en retour ; étant donné que les lois fiscales varient d’un État à l’autre et d’un pays à l’autre, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal au sujet de la déductibilité de ce don.
    2. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements destinés aux organisations caritatives ou individus qui ne se conforment pas à nos conditions générales et règlements, notamment à nos Conditions applicables aux dons caritatifs et nos Conditions applicables aux collectes de fonds personnelles. Si nous refusons un paiement à votre destinataire prévu, vous serez en droit d’obtenir un remboursement.
    3. Des campagnes de collecte de fonds au profit des organisations caritatives peuvent être créées par des utilisateurs Facebook (« Créateurs de collecte de fonds »). Si un Créateur de collecte de fonds promet de doubler les dons dans le cadre d’une campagne de collecte de fonds, vous reconnaissez que Facebook ne garantit pas que ce Créateur de collecte de fonds tiendra sa promesse. Si vous faites un don à une organisation caritative par le biais d’une telle campagne de collecte de fonds, vous n’aurez pas droit à un remboursement de votre don au motif que le Créateur de collecte de fonds n’a pas tenu sa promesse.
11. Exclusion de garanties. Vous convenez que les produits ou services que vous êtes susceptible d’acheter sont vendus par des commerçants, et non par Facebook ou Instagram, LLC. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES VENDUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE FACEBOOK OU DU SERVICE INSTAGRAM.

2. Moyens de paiement

1. Instruments financiers. Nous souhaitons que le service Paiements Facebook soit pratique, nous acceptons donc que vous financiez vos transactions à l’aide de différents moyens de paiement, comme les cartes bancaires et les cartes cadeaux Facebook, entre autres.


2. Autorité. Vous confirmez que vous disposez des autorisations nécessaires pour l’instrument financier que vous utilisez. Lorsque vous financez une transaction, vous nous autorisez (ou autorisez notre service de traitement des paiements) à débiter le montant à l’aide de l’instrument financier que vous utilisez pour la transaction. Vous nous autorisez également à enregistrer l’instrument financier que vous utilisez, ainsi que les informations concernant la transaction.


3. Autorisation. Si vous réglez par carte de crédit ou par carte bancaire, nous pourrons obtenir un accord préalable de l’émetteur de la carte, pour un montant pouvant atteindre le prix total de votre paiement. Votre carte sera débitée au moment où vous effectuerez le paiement ou peu après. Si vous annulez une transaction avant la fin, cet accord préalable peut avoir pour conséquence un léger retard de disponibilité de ces fonds.


4. Échec des paiements. Si vous payez par carte bancaire et que votre transaction de chargement entraîne un découvert ou d’autres frais imposés par votre banque, vous êtes seul(e) responsable de ces frais.


5. Soldes des cartes cadeaux Facebook. Les Cartes cadeaux Facebook peuvent être utilisées afin de générer un solde de carte cadeau (« Solde de carte cadeau ») sur Facebook. Vous pouvez alors utiliser ce Solde de carte cadeau sur notre plate-forme comme moyen de paiement. Les conditions suivantes s’appliquent aux Solde de carte cadeau :
   1. Si vous saisissez le code de la Carte cadeau et cliquez sur « Utiliser » à l’adresse www.facebook.com/giftcards/redeem, nous créditons la valeur de la Carte cadeau sur votre Solde de carte cadeau. Une fois le code de votre Carte cadeau saisi, la valeur que vous recevez ne peut pas être restaurée sur la Carte cadeau d’origine.
   2. Toutes les Cartes cadeaux converties à l’adresse www.facebook.com/giftcards/redeem selon la procédure décrite ci-dessus génèrent des Soldes de cartes cadeaux utilisables uniquement pour payer les développeurs sur la plate-forme. Vous pouvez utiliser votre Solde de carte cadeau pour les transactions financières que vous souhaitez exécuter. Si votre Solde de carte cadeau est insuffisant pour effectuer une transaction, nous vous demanderons de choisir un moyen de paiement supplémentaire pour régler la différence. Néanmoins, les Cartes cadeaux converties dans certains jeux peuvent créer une valeur utilisable uniquement dans le jeu en question, ou dans d’autres jeux du même développeur.
   3. Facebook n’est pas une banque, les Soldes des cartes cadeaux ne sont donc pas des dépôts et ne rapportent aucun intérêt. Ces Soldes de cartes cadeaux ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation, le Financial Services Compensation Scheme, ou toute autre entité ou tout programme d’assurance, publics ou privés.
   4. Nous nous réservons le droit de modifier le processus de conversion des Cartes cadeaux en Soldes de cartes cadeaux ou les possibilités d’utilisation de votre Solde de cartes cadeaux, à tout moment que nous jugeons nécessaire, sans préavis et dans les limites autorisées par la loi.
   5. Certaines Cartes cadeaux Facebook présentent des offres bonus. Les offres bonus sont ouvertes aux clients qui échangent une Carte cadeau Facebook participante au cours de la période de l’offre indiquée sur l’emballage de la Carte cadeau. Pour obtenir l’article bonus, consultez la page www.facebook.com/giftcards/redeem, saisissez le code de la Carte cadeau lorsque vous y êtes invité(e) et suivez les instructions pour recevoir votre article. Nous ne fournissons pas de notification quant à l’expiration de ces offres bonus. Les articles offerts gratuitement peuvent varier. La valeur commerciale moyenne des articles est comprise entre environ un et quinze USD (1 à 15 $). Les offres bonus ne peuvent pas être combinées à d’autres offres et remises, ni échangées contre d’autres articles ou contre de l’argent. D’autres conditions peuvent s’appliquer à l’utilisation des Cartes cadeaux Facebook et de www.facebook.com. Consultez le site pour obtenir plus de détails.
   6. Il est interdit de vendre tout ou partie de votre Solde de carte cadeau, ou de le transférer à quiconque en dehors de Facebook.
   7. Les Soldes de cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre une somme d’argent ou toute autre valeur monétaire que nous fournissons, sauf en cas d’obligation légale.
   8. Les Cartes cadeaux Facebook et les Soldes de cartes cadeaux n’expirent pas. Cependant, les Soldes de cartes cadeaux sont assujettis à notre disposition d’Abandon de propriété (Section 3.6 ci-dessous).


6. Incompatibilité. À tout moment, vous êtes susceptible de rencontrer une application ou une fonction qui ne prend pas en charge le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser. Toutefois, vous pouvez sélectionner un autre type d’instrument de paiement (carte de crédit, carte bancaire ou facturation par l’opérateur mobile).


7. Facturation par l’opérateur mobile. La facturation par l’opérateur mobile est un autre moyen de paiement proposé. Si vous choisissez la facturation par l’opérateur mobile comme instrument financier, vous acceptez les conditions applicables suivantes :
   1. En choisissant le moyen de paiement de facturation par l’opérateur mobile, vous acceptez que nous-mêmes et votre opérateur mobile échangions des informations vous concernant afin de faciliter le paiement ou l’annulation de paiement, la résolution de litiges, la prestation du service d’assistance client ou toute autre activité en lien avec la facturation.
   2. Vous êtes responsable de tout paiement, tout frais ou toute modification effectuée à votre service ou à votre facturation d’abonnement mobile, toute modification de votre appareil mobile ou toute autre conséquence pouvant survenir de votre utilisation de la facturation par l’opérateur mobile.
   3. Si vous utilisez la facturation par l’opérateur mobile, vous êtes non seulement lié(e) par les présentes conditions, mais aussi par les conditions d’utilisation de votre opérateur mobile.
   4. Pour toute question portant sur les frais qui apparaissent sur votre facture de téléphone mobile, vous pouvez contacter le service client de votre opérateur mobile.
   5. Il peut parfois arriver qu’une facturation par l’opérateur mobile entraîne, pour diverses raisons techniques hors de notre contrôle, des frais qui ne peuvent pas vous être remboursés. Le cas échéant, nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’émettre un remboursement.


8. Boleto (prépayé). Si vous choisissez Boleto comme instrument financier, vous acceptez les conditions applicables suivantes :
   1. Remboursements. Pour des raisons techniques, nous sommes en mesure de fournir un remboursement UNIQUEMENT en effectuant un dépôt en espèces sur un compte bancaire. Si vous effectuez un achat avec Boleto et demandez plus tard un remboursement pour quelque raison que ce soit, vous DEVEZ disposer d’un compte bancaire afin de recevoir le remboursement. En outre, le nom associé au compte bancaire récepteur du remboursement DOIT correspondre au nom sur le Boleto utilisé pour effectuer le paiement.
   2. Sécurité. Nous pouvons retarder ou limiter la disponibilité de votre achat, soit pour des raisons de sécurité, soit pour nous assurer que nous disposons des informations nécessaires pour traiter le paiement et vous fournir ce pour quoi vous avez payé.
   3. Informations. Vous donnez votre accord et votre consentement pour que nous stockions votre identifiant fiscal (CNPJ/CPF). Nous pouvons utiliser votre identifiant fiscal pour obtenir des informations complémentaires à votre sujet qui sont nécessaires au traitement du paiement sur la base de données fédérale des identifiants fiscaux fournie par le gouvernement brésilien, par le biais d’un service de traitement tiers. Au besoin, nous transmettrons également les documents fiscaux finaux au gouvernement brésilien.

3. Actions possibles de notre part

1. Utilisation à l’initiative de Facebook. Nous pouvons cesser de vous fournir le service Paiements Facebook à tout moment, à notre seule discrétion, pour cause de comportement suspect ou illégal, notamment la fraude ou l’échec répété de transactions en lien avec votre utilisation du service Paiements Facebook.Utilisation à discrétion. À tout moment et à notre seule discrétion, nous pouvons révoquer votre droit à utiliser le service Paiements Facebook.


2. Enquêtes. Par l’utilisation du service Paiements Facebook, vous reconnaissez et acceptez que nous demandions des informations que nous jugeons nécessaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers, concernant votre identité et votre solvabilité.


3. Notre droit de refus. Nous nous réservons le droit de refuser les transactions qui sembleraient enfreindre les présentes conditions ou les Conditions générales, ou qui pourraient entraîner une perte financière. Nous nous réservons également le droit d’annuler les soldes des cartes cadeaux ou les soldes des annonceurs accumulés, transférés, attribués ou vendus, et reposant sur un comportement frauduleux ou illégal.


4. Limites de paiement. En cas de risque de perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons retarder des paiements un certain temps, limiter les instruments financiers pour une transaction, limiter votre capacité à faire des paiements ou encore désactiver votre compte.


5. Partage d’informations. En cas de risque de perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument financier, les autorités ou les tiers concernés (y compris d’autres utilisateurs), et communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e), si cela nous permet d’éviter une perte financière ou d’enfreindre la loi.


6. Abandon de propriété. Si vous n’utilisez pas votre Solde de carte cadeau ou le Solde d’annonceur pendant une période définie par les lois sur les propriétés non réclamées de votre État, de votre pays ou d’une autre autorité dirigeante, si vous supprimez votre compte en laissant un Solde de carte cadeau ou un Solde d’annonceur, ou si vous désactivez votre compte et ne répondez pas aux conditions nécessaires pour le rétablir dans les six (6) mois, nous pouvons traiter votre Solde de carte cadeau ou solde d’annonceur conformément à nos obligations légales, notamment en transmettant les fonds associés à votre Solde de carte cadeau ou solde d’annonceur à l’autorité compétente, comme l’exige la loi.

4. Litiges et annulations

1. Assistance à la clientèle. Conformément aux Sections 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 ci-dessous, nous fournissons divers outils dans notre Centre d’assistance de Paiements Facebook pour vous assister dans les communications avec un tiers afin de résoudre un litige au sujet d’une transaction de paiement.


2. Absence de responsabilité pour les transactions sous-jacentes. Lorsque vous concluez une transaction avec un tiers et que survient un litige sur les biens ou les services achetés, ou sur les dons effectués, nous ne pouvons en être tenus pour responsables dans le cadre de la transaction ou du don géré par le tiers. Notre unique responsabilité consiste à traiter votre opération de paiement. Tous les paiements sont définitifs, sauf obligation légale contraire. Si vous commandez un article qui est épuisé avant qu’il ne vous soit fourni, vous pouvez demander le remboursement du paiement.


3. Devoir de notification. Si vous jugez que votre compte a fait l’objet d’une transaction non autorisée ou autrement problématique, vous acceptez de nous avertir immédiatement afin de nous permettre de prendre les mesures nécessaires pour éviter une perte financière. Si vous ne déposez pas de réclamation dans les 30 jours suivant l’émission des frais, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi, à toute réclamation contre nous résultant directement ou indirectement de la transaction.


4. Intervention. Nous pouvons intervenir dans les litiges concernant des paiements pouvant survenir entre vous et un développeur, mais nous n’y sommes aucunement tenus.


5. Difficultés techniques. En cas de problème technique ou d’interruption du service entraînant l’échec de votre paiement, vous pouvez demander que votre transaction soit reportée.

5. Avis et amendements des présentes conditions

1. Avis à votre attention. Par l’utilisation du service Paiements Facebook, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous, par voie électronique, toute information importante concernant vos paiements ou votre compte. Nous pouvons également vous communiquer des avis sur notre site web, par e-mail ou par courrier postal, à l’adresse que vous nous avez indiquée. Les avis sur le site web ou par e-mail sont considérés comme reçus par vous dans les 24 heures suivant la publication ou l’envoi. Les avis envoyés par courrier postal seront considérés comme reçus dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi.


2. Avis à notre attention. Sauf mention contraire, vous devez envoyer tous les avis éventuels concernant le service Paiements Facebook et les Conditions de paiement par courrier postal à l’adresse suivante : Facebook, Attn: Legal Department, 1601 Willow Avenue, Menlo Park, California, 94025, États-Unis.


3. Conditions contractuelles. Les Conditions de paiement en vigueur au moment de la confirmation d’une transaction régissent cette transaction.

6. Réclamations des clients

1. Résidents d’Alaska : Si vous avez des inquiétudes concernant les activités de transmission de fonds effectuées via ce site web, contactez l’Alaska Division of Banking and Securities par téléphone au 907-269-8140, ou envoyez ce formulaire par courrier à l’adresse 550 West 7th Avenue, Suite 1850, Anchorage, AK 99501, États-Unis.


2. Résidents de Californie : Si vous avez des réclamations à faire concernant certains aspects des activités de transmission de fonds effectuées via ce site web, vous pouvez contacter le California Department of Business Oversight gratuitement par téléphone au 1-866-275-2677, par e-mail à l’adresse consumer.services@dbo.ca.gov ou par courrier à l’adresse Department of Business Oversight, Consumer Services, 1515K Street, Suite 200, Sacramento, CA 95814, États-Unis.


3. Résidents du Colorado : Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui effectuent des activités de transmission de fonds au Colorado, notamment la vente de mandats, les transferts de fonds et d’autres instruments pour le règlement de sommes d’argent ou de crédits, doivent avoir obtenu une autorisation auprès de la Colorado Division of Banking, conformément à la loi Money Transmitters Act, titre 12, article 52 du code fédéral du Colorado. Pour toute question ou inquiétude concernant une transaction effectuée avec le titulaire d’une licence, contactez la Colorado Division of Banking par téléphone au 303-894-7575 ou par courrier à l’adresse Colorado Division of Banking, 1560 Broadway, Suite 975, Denver, Colorado 80202; États-Unis. Les réclamations déposées par les consommateurs doivent être effectuées par écrit et être aussi détaillées que possible. Veuillez fournir les informations suivantes : (1) Nom de l’institution et nom des personnes travaillant pour celle-ci avec lesquelles le demandeur a été en contact. Merci d’indiquer les numéros de téléphone et adresses correspondants. (2) Description complète de la réclamation et démarches entreprises pour régler le litige directement avec l’institution. (3) Copies des documents disponibles étayant la réclamation et les démarches entreprises pour régler le litige. (4) Suggestions concernant le moyen privilégié pour résoudre le litige.
   


4. Résidents de Floride : Pour les utilisateurs de l’État de Floride, en cas de plainte non résolue concernant la transmission de fonds par Facebook Payments Inc., et après avoir contacté au préalable Facebook Payments Inc., veuillez faire suivre votre demande à : Florida Office of Financial Regulation, 200 E. Gaines Street, Tallahassee, FL 32399-0376, États-Unis, ou appelez le 1-800-848-3792.


5. Résidents de l’Illinois : Pour les utilisateurs de l’État de l’Illinois, en cas de plainte non résolue concernant la transmission de fonds par Facebook Payments Inc., et après avoir contacté au préalable Facebook Payments Inc., veuillez adresser votre plainte à : Illinois Department of Financial and Professional Regulation par téléphone au 1-888-473-4858.


6. Résidents du Maryland : Le Commissioner of Financial Regulation de l’État du Maryland répondra à toute question ou réclamation des résidents du Maryland concernant Facebook Payments Inc., titulaire de la licence numéro 9180, adressée par courrier à l’adresse Commissioner of Financial Regulation, Attention: Consumer Services Unit, 500 North Calvert Street, Suite 402, Baltimore, Maryland 21202, États-Unis. Vous pouvez également contacter le Commissioner gratuitement par téléphone au 1-888-784-0136.


7. Résidents de New York : Facebook Payments Inc. bénéficie d’une autorisation de transmission de fonds par le New York State Department of Financial Services. Les clients résidant à New York peuvent adresser leurs réclamations qui n’ont pas été résolues par courrier à l’adresse Consumer Assistance Unit, NYS Department of Financial Services, One Commerce Plaza, Albany, NY 12257, États-Unis, par téléphone au 1-877-BANK-NYS (1-877-226-5697) ou par e-mail à l’adresse www.dfs.ny.gov/consumer/fileacomplaint.htm.


8. Résidents du Texas : Si vous souhaitez effectuer une réclamation, veuillez d’abord contacter l’assistance clients de Facebook Payments Inc. soit en ligne à l’aide du Centre d’assistance de Facebook Payments soit à l’aide du répondeur téléphonique gratuit du service client de Facebook Payments au 1-866-238-8605. Si votre réclamation concerne des activités de transmission de fonds ou de change avec Facebook Payments Inc. non résolues, adressez votre réclamation à : Texas Department of Banking, 2601 North Lamar Boulevard, Austin, Texas 78705, États-Unis, 1-877-276-5554 (numéro gratuit), www.dob.texas.gov.

7. Conditions supplémentaires

1. Conflit de conditions. Toutes les conditions que vous vous engagez à respecter dans les Conditions générales de Facebook s’appliquent à votre utilisation du service Paiements Facebook. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions générales de Facebook, les modalités des paiements de la communauté prévaudront.


2. Conflit de lois. Certains pays peuvent limiter ou interdire l’usage de la fonction de paiement dans les Paiements Facebook. Les présentes conditions de paiement n’annulent pas et ne contournent pas de telles lois.


3. Traductions. La version d’origine de ce document a été rédigée en anglais (États-Unis). En cas de conflit entre la traduction de ce document et la version d’origine en anglais, la version d’origine prévaut.


4. Sanctions commerciales. Vous ne devez pas utiliser les Paiements Facebook en lien avec des activités, des individus ou des entités situés dans un pays ou une région sous le coup d’un embargo des États-Unis ou qui violeraient autrement les sanctions commerciales des États-Unis ou autre.


5. « Nous ». Sans limiter la portée de la Section 7.1 ci-dessus, les éléments suivants désignent les entités auxquelles « nous », « notre », « nos » ou « Facebook » désignent :
   1. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, ou si votre lieu principal d’activité se situe dans ces pays, ces Conditions de paiement s’appliquent à vous et à Facebook Payments Inc., une entreprise de l’État de Floride, États-Unis.
      1. Pour consulter la Politique de confidentialité de Facebook Payments Inc., accédez à la page https://www.facebook.com/payments_terms/privacy.
      2. Facebook Payments Inc. bénéficie d’une autorisation de transmission de fonds dans différentes juridictions aux États-Unis. Pour consulter les autorisations de transmission de fonds de Facebook Payments Inc., accédez à la page https://www.facebook.com/payments_terms/licenses.
   2. Si vous résidez ou si votre lieu principal d’activité se situe dans un autre pays que les États-Unis ou le Canada, ces Conditions de paiement s’appliquent à vous et à Facebook Payments International Ltd., une société privée établie en République d’Irlande.
      1. Cependant, si vous résidez au Brésil ou si votre lieu principal d’activité se situe dans ce pays, votre paiement peut être directement effectué par Facebook Online Serviços do Brasil Ltda conformément à ces Conditions.
      2. Dans tous les cas, les transactions utilisant un solde des cartes cadeaux comme moyen de paiement de la façon indiquée à la Section 2.5 sont traitées par Facebook Payments Inc., une société établie en Floride, États-Unis.
      3. Pour consulter la Politique de confidentialité de Facebook Payments International Ltd., accédez à la page www.facebook.com/payments_terms/EU_privacy.
      4. Facebook Payments International Ltd. est réglementée par la Central Bank of Ireland.