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Décision du Comité intergouvernemental : 12.COM 10

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/17/12.COM/10,
  2. Rappelant les articles 7(f), 29 et 30 de la Convention,
  3. Prenant note de la discussion du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur l’élaboration d’un cadre global de résultats pour la Convention, telle que reflétée dans le document ITH/17/12.COM/9,
  4. Décide de réformer le processus de soumission des rapports périodiques en vue d’en améliorer la qualité, l’utilité et la rapidité, en veillant à ce qu’il soit clairement conforme aux principaux objectifs de la mise en œuvre de la Convention de 2003 et en permettant un suivi plus efficace en vue de la réalisation de ces objectifs ;
  5. Décide également de modifier l’échéance de la soumission des rapports nationaux sur base de l’article 29 de la Convention afin de permettre aux États parties de soumettre leur rapport tous les six mois, selon une rotation régionale ;
  6. Prend note que le calendrier pour le premier cycle de rapports nationaux sera établi par le Comité lors de sa treizième session en 2018, et qu’une période de transition, nécessaire pour réformer le mécanisme de rapport périodique, sera suivie par la soumission des rapports périodiques nationaux de la part de la première région le 15 décembre 2020 pour examen par le Comité lors de sa seizième session en 2021 ;
  7. Demande au Secrétariat d’informer le Comité sur la transition vers une réforme du mécanisme de soumission des rapports périodiques lors de sa treizième session ;
  8. Recommande à l’Assemblée générale d’approuver les modifications apportées aux Directives opérationnelles pour la mise en œuvre de la Convention, telles qu’annexées à la présente décision ;
  9. Décide en outre d’examiner, lors de sa treizième session en 2018, les rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention qui doivent être soumis au plus tard le 15 décembre 2017 en tant que dernier lot dans le cadre du système qui existe à ce jour.

ANNEXE

V.1

Aucun changement.

151.

Aucun changement.

152.

L’État partie soumet son rapport périodique Les États parties soumettent leur rapport périodique national au Comité, au plus tard le 15 décembre, tous les six ans, selon une rotation région par région. L’ordre de cette rotation est établi par le Comité au début du cycle de soumission des rapports périodiques de six ans. de la sixième année qui suit l’année où il a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et ensuite tous les six ans. Les États parties utilisent le processus de soumission des rapports périodiques pour renforcer la coopération et les échanges actifs au niveau régional. Le formulaire ICH-10 est utilisé pour ces rapports. Il est disponible à l’adresse www.unesco.org/culture/ich ou sur demande auprès du Secrétariat. Les rapports doivent uniquement inclure les informations requises dans le formulaire. doit être rempli en ligne par chaque État partie (https://ich.unesco.org/) et est révisé par le Secrétariat à intervalles appropriés.

153.

Aucun changement.

154.

Aucun changement.

155.

Aucun changement.

156.

Aucun changement.

157.

Aucun changement.

158.

Aucun changement.

159.

Les États parties répondent, en temps utile, aux demandes d’informations complémentaires spécifiques qui leur sont adressées par le Comité, si nécessaire et indépendamment du cycle régional établi par le Comité, dans la limite des dates indiquées conformément au paragraphe 152 ci-dessus.

V.2

Aucun changement.

160.

Aucun changement.

161.

Ces rapports sont normalement soumis au Comité, au plus tard le 15 décembre de la quatrième année qui suit l’année au cours de laquelle l’élément a été inscrit, et ensuite tous les quatre ans. Le formulaire ICH-11 est utilisé pour ces rapports. Il est disponible à l’adresse www.unesco.org/culture/ich ou sur demande auprès du Secrétariat. Les rapports doivent uniquement inclure les informations requises dans le formulaire. doit être rempli en ligne par chaque État partie (https://ich.unesco.org/) et est révisé par le Secrétariat à intervalles appropriés. Au moment de l’inscription, le Comité peut, au cas par cas, établir un calendrier spécifique pour la présentation des rapports qui prévaudra sur le cycle normal de quatre ans.

162.

L’État partie accorde une attention particulière au rôle du genre et fournit des informations décrivant l’état actuel de l’élément, notamment :

(a)           ses fonctions sociales et culturelles ;

(b)           une analyse de sa viabilité et des risques actuels auxquels il est confronté ;

(c)           les impacts des efforts de sauvegarde de l’élément, en particulier la mise en œuvre du plan de sauvegarde qui a été soumis au moment de la candidature ;

(d)          une mise à jour du plan de sauvegarde inclus dans le dossier de candidature ou le précédent rapport ;

(e)           la participation des communautés, des groupes et des individus ainsi que des organisations non gouvernementales pertinentes à la sauvegarde de l’élément et leur volonté constante d’en assurer une sauvegarde continue.

163.

Aucun changement.

164.

Aucun changement.

V.3

Aucun changement.

165.

Aucun changement.

166.

Le Secrétariat transmet au Comité, quatre semaines avant sa session, un aperçu de tous les rapports reçus comme défini au paragraphe 152. Cet aperçu est ainsi que les rapports sont également mis en ligne pour consultation publique, de même que les rapports dans la langue dans laquelle ils ont été soumis par les États parties, sauf si le Comité en décide autrement dans des cas exceptionnels.

167.

Après la session au cours de laquelle ils sont examinés par le Comité, les rapports sont mis à la disposition du public pour information, sauf si le Comité en décide autrement dans des cas exceptionnels.

V.4

Aucun changement.

168 167.

Les paragraphes 157 à 159 et 165 à 1676 des présentes Directives opérationnelles s’appliquent dans leur intégralité aux États non parties à la Convention qui ont sur leur territoire des éléments proclamés Chefs-d’œuvre ayant été intégrés dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, et qui ont consenti à accepter les droits et à assumer les obligations qui en découlent.

169 168.

Ces rapports sont présentés au Comité par les États non parties au plus tard le 15 décembre 2014 et ensuite tous les six ans. Le formulaire ICH-10 est utilisé pour ces rapports. Il est disponible à l’adresse www.unesco.org/culture/ich ou sur demande auprès du Secrétariat. Les rapports doivent uniquement inclure les informations requises dans le formulaire. doit être rempli en ligne par chaque État partie (https://ich.unesco.org/) et est révisé par le Secrétariat à intervalles appropriés.

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