Assistance technique sur la condition de l'artiste
La Convention de 2005 reconnaît le rôle central des artistes dans la création et la production d'une diversité d'expressions culturelles. Dans le cadre du soutien apporté par l'UNESCO pour la mise en œuvre de la Convention, une assistance technique peut être fournie aux pays souhaitant développer une législation relative à la condition de l'artiste. Cette assistance repose sur l'autre instrument normatif international consacré à ce sujet, à savoir la Recommandation de 1980 relative à la condition de l'artiste. L'assistance consiste principalement à soutenir un processus de consultation participatif avec les différentes parties prenantes afin de connaître les opinions et les priorités des acteurs gouvernementaux dans les domaines de la culture, du travail, des affaires sociales, de l'éducation, de la finance, etc., et des acteurs de la communauté artistique, ainsi qu'à faciliter l'organisation des informations recueillies en vue de fournir des données consolidées pour la préparation de la loi.
Jusqu'à présent, seule la République de Maurice a profité de cette assistance précieuse. L'UNESCO a soutenu le pays tout au long de l'année 2017 pour l’élaboration d'une loi relative à la condition de l'artiste visant à mieux promouvoir et protéger les droits sociaux et économiques des artistes et à consolider des plateformes en vue de la coopération interministérielle.
L'assistance a permis d'ouvrir des espaces de dialogue entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ayant conduit à une meilleure sensibilisation, notamment institutionnelle, à la nécessité d'améliorer les conditions socio-économiques des artistes, leur professionnalisation étant un prérequis pour le développement des industries créatives et culturelles à Maurice. Les vifs échanges ayant eu lieu lors des différents ateliers thématiques ont aussi permis aux artistes de mieux comprendre la législation existante et son degré d'adaptabilité à leurs conditions de travail et d'emploi particulières.
Outre l'excellente sensibilisation du public et la coopération intersectorielle, le processus s'est traduit de manière plus pragmatique par l'élaboration d'une série de mesures et de dispositions qui a été soumise aux ministères concernés par la future loi. Les mesures et dispositions suggérées incluent une carte professionnelle précisant le statut professionnel des artistes (entreprise individuelle, travailleur indépendant ou professionnel quasi-salarié), des mesures de protection sociale supplémentaires, ainsi que des mesures fiscales et politiques dans les domaines de la créativité, de l'éducation et de la formation. La proposition de texte suggère également la création d'un organisme national chargé de promouvoir la créativité des artistes et de leur proposer des services pertinents pour leur carrière.
À Maurice uniquement, 36 sessions de travail et 300 participants.
Engagement du Premier ministre pour la création d'un Fonds national pour les arts avec une dotation initiale de 50 millions de Rs (environ 1,5 million d'USD).
Des contributions initiales sur le projet de législation relative à la condition de l'artiste ont été recueillies auprès des parties prenantes (ministères, institutions et artistes). Des groupes thématiques ont ensuite été créés. Le facilitateur de l'UNESCO a présenté les bonnes pratiques en place à travers le monde tout en laissant à charge des parties prenantes d'identifier les priorités ainsi que d'examiner et de sélectionner les mesures acceptables et réalisables à Maurice.
Six ateliers destinés aux groupes de travail thématiques ont été organisés autour des axes suivants : la définition des différentes catégories des professionnels des arts ; les statuts professionnels ; la protection sociale ; et les mesures politiques visant à soutenir la création artistique dans la culture, l'éducation, la formation et le commerce. Lors de chaque atelier, une proposition préliminaire rassemblant les mesures et dispositions issues des consultations menées lors de la première mission de février a été présentée. L'objectif des ateliers était double : vérifier d'une part si les propositions reflétaient bien les besoins exprimés par les artistes consultés, et vérifier d'autre part si les propositions étaient compatibles avec les programmes existants (pouvant être étendus aux artistes) ou si elles nécessitaient des mesures particulières voire une modification de la législation existante.
À la suite des sessions de travail des groupes thématiques et des réunions organisées avec les ministères concernés, l'UNESCO a collaboré avec l’expert-facilitateur pour consolider les propositions de dispositions et de mesures à envisager pour la future loi. Une dernière phase de consultations ministérielles et publiques est désormais requise afin de garantir un responsabilité mutuelle et un sens d'inclusion autour aussi bien du processus que de son résultat final.