Ratification par le Canada de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région Européenne (Lisbonne, 11 avril 1997)

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Ratification par le Canada de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région Européenne (Lisbonne, 11 avril 1997)

Le 13 juin 2018, le Canada a déposé auprès de la Directrice générale son instrument de ratification de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région Européenne.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante :

« Déclaration du Canada quant aux autorités compétentes à prendre les différents types de décisions en matière de reconnaissance (Article II.2 de la convention)

Declaration

Le Canada, de par sa Constitution, est doté d’un système fédéral où les pouvoirs législatifs sont alloués au parlement fédéral et aux législatures provinciales.

Conformément aux pouvoirs législatifs exclusifs en matière d’éducation conférés aux provinces par la Constitution canadienne et aux responsabilités similaires qui sont déléguées aux territoires par le gouvernement fédéral, la mise en œuvre de la Convention sera assurée au Canada par les provinces et territoires.

En application des dispositions de l’article IX.2, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont convenu ensemble que le Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) fera fonction de centre national d’information.

Il appartient à chaque établissement d’enseignement postsecondaire au Canada de déterminer les conditions d’admission aux différents niveaux d’étude. La loi reconnaît également aux ordres professionnels une autonomie dans la détermination du contenu des règlements qui prévoient la reconnaissance des diplômes et de la formation. Les ordres professionnels disposent donc d’une grande marge de manœuvre pour reconnaître les diplômes, qu’ils aient été obtenus au Canada ou dans d’autres pays, aux fins d’enregistrement ou d’autorisation d’exercer la profession concernée au Canada.

Cette déclaration ne constitue pas une réserve.

Les coordonnées pour rejoindre le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux sont les suivantes :

Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI)
95, avenue St Clair Ouest, bureau 1106
Toronto (Ontario) M4V 1N6
Canada
Téléphone : (+1) 416-962-9725
Télécopieur : (+1) 416-962-2800
Mail : infocicdi@cmec.ca
Site Web : https://www.cicdi.ca »

Conformément à son article XI.2, la Convention entrera en vigueur à l’égard du Canada le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt dudit instrument, c'est-à-dire le 1er août 2018.

Pour en savoir plus :



Auteur(s)	Office des normes internationales et des affaires juridiques
Source	UNESCO









Date de publication	19 Jun 2018

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