Comité juridique de la Conférence générale
L’Office des normes internationales et des affaires juridiques assure le Secrétariat du Comité juridique de la Conférence générale à chacune de ses sessions.
Composition - Fonctions - Interprétation de l'Acte constitutif
Composition (article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité juridique se compose de 24 membres* élus par la Conférence générale lors de sa précédente session sur la recommandation du Comité des candidatures. Le Comité élit son président.
Le Comité constitué pour une session de la Conférence générale se réunit chaque fois que nécessaire avant l’ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif.
Il comprendra à la 39e session de la Conférence générale les 18 membres suivants** élus à la 38e session :
Afghanistan
Argentine
Bangladesh
Canada
El Salvador
États-Unis d’Amérique
France
Iran (République islamique d’)
Kenya
Koweït
Lesotho
Myanmar
Nicaragua
Ouzbékistan
Pérou
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Suède
Venezuela (République bolivarienne du)
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* À sa 32e session (2003), la Conférence générale a décidé de porter à 24 le nombre des membres du Comité juridique (résolution 32 C/78) à compter de l'élection qui aura lieu durant sa 33e session.
** A la 38e session de la Conférence générale (2015), le Groupe II a présenté un candidat pour 3 sièges vacants, le Groupe V(a) a présenté 2 candidats pour 3 sièges vacants, et le Groupes V(b) a présenté un candidat pour 4 sièges vacants. Par conséquent, à sa 38e session, la Conférence générale n'a élu que 18 membres du Comité juridique pour la 39e session.
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A sa 39e session (2017), la Conférence générale a élu, conformément à son Règlement intérieur, les États membres suivants, qui siégeront au Comité juridique dès l’ouverture de la 40e session de la Conférence générale et jusqu’à l’ouverture de sa 41e session : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Bangladesh, Bénin, El Salvador, Équateur, France, Îles Cook, Kenya, Libye, Nicaragua, Pérou, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Tunisie (le Groupe I a présenté 2 candidats pour 5 sièges vacants, le Groupe II n’a pas présenté de candidat pour 3 sièges vacants, le Groupe IV a présenté 3 candidats pour 4 sièges vacants et le Groupe V(a) a présenté 2 candidats pour 3 sièges vacants ; par conséquent, la Conférence générale n’a élu que 16 membres du Comité juridique pour la 40e session).
Fonctions (article 37 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité examine :
a) les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du présent Règlement ;
b) les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale ;
c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l’article 79 ;
d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes.
Le Comité examine également les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale.
Le Comité adresse ses rapports soit directement à la Conférence générale, soit à l’organe qui l’a saisi ou que la Conférence générale a désigné.
Interprétation de l’Acte constitutif (article 38 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements.
Il adopte ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
Il peut décider à la majorité simple de recommander à la Conférence générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d’interprétation de l’Acte constitutif.
Lorsqu’il s’agit d’un différend où l’Organisation est partie, le Comité juridique peut, à la majorité simple, recommander de le soumettre pour décision définitive à un tribunal arbitral pour la constitution duquel Conseil exécutif prend toutes dispositions nécessaires.
Ordre du jour et rapports du Comité juridique de la 40e session de la Conférence générale |
