Rapport Périodique Pays-Bas

La ratification de la Convention n’a nécessité ni ajout ni amendement à la législation existante. La loi sur la politique culturelle (financement à des fins spécifiques) régit l’action du Gouvernement néerlandais dans ce domaine depuis 1993. La diversité culturelle est fermement ancrée dans cette loi, qui dispose qu’il incombe au Ministre de préserver les expressions culturelles, d’en assurer le rayonnement, d’en faire bénéficier toutes les couches sociales et toutes les zones géographiques, ou de les faire connaître par tous autres moyens.

La politique nationale s’articule autour de trois axes :

·      Une infrastructure institutionnelle financée directement par le gouvernement, qui remplit une fonction spécifique dans le secteur des arts et de la culture ou joue un rôle clé dans l’infrastructure régionale et urbaine.

·      Six fonds culturels pour les arts du spectacle, le cinéma, les arts plastiques, la littérature, les industries créatives et la participation culturelle.

·      Des programmes d’action, par exemple dans les domaines de l’éducation à la culture et de l’entreprenariat culturel, exécutés conjointement avec d’autres ministères (intérieur, affaires étrangères, questions économiques…), avec les deux autres échelons administratifs (provinces, municipalités) et/ou d’autres parties appartenant au secteur public comme au secteur privé.

La collaboration avec les provinces et les municipalités est un élément essentiel de la politique culturelle. Les trois échelons gouvernementaux mènent leurs propres politiques culturelles de façon autonome, chacun avec ses propres filières de financement. Cette collaboration empêche la fragmentation et la bureaucratie et promeut la cohésion et une utilisation efficace des fonds disponibles. Ensemble, ces trois échelons sont en mesure d’offrir un ensemble d’installations aussi stables que diversifiées. En 2009, leur budget culturel combiné dépassait 4,2 milliards de dollars des États-Unis – 1,2 milliard en provenance du gouvernement, 364 millions des provinces et 2,6 milliards des municipalités.

La loi sur la politique culturelle (financement à des fins spécifiques) dispose que celle-ci doit être renouvelée tous les quatre ans. Elle s’inscrit dans le cadre du dispositif de planification des subventions et elle est évaluée à la fin de chaque cycle quadriennal, tout en faisant l’objet d’un suivi continu. Une fois par an, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences publie Cultuur in Beeld (la culture en chiffres), qui contient toutes les données chiffrées pertinentes établies par le secteur de la culture et à son sujet. Chaque programme donne lieu à un suivi et à une évaluation propres.

Globalement, ce système aboutit à une offre culturelle composite, éclectique et de haute qualité, qui permet en principe à tout Néerlandais de prendre part à la vie culturelle, que ce soit pour y contribuer ou en tant que spectateur.

Bien que la loi dispose que la politique culturelle doit être renouvelée tous les quatre ans, on constate dans la pratique qu’elle est marquée au sceau de la continuité. Les récentes coupes budgétaires n’y ont rien changé. Participation et éducation, innovation et mise en valeur des talents, entreprenariat et internationalisation sont autant de priorités de longue date. Quant à la configuration de l’infrastructure nationale, elle demeure plutôt constante et n’a pas connu de fluctuations notables au fil des ans. La politique actuelle traduit toutefois une évolution vers la définition d’un certain nombre de priorités pour 2013-2016, qui mettent en relief l’importance accordée à la participation et à l’entreprenariat, à savoir :

-    participation et éducation à la culture ;

-    innovation et mise en valeur des talents ;

-    philanthropie et entreprenariat ;

-    internationalisation.