Ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement

Encourager la ratification des instruments normatifs de l’UNESCO constitue l’une des principales composantes de la Stratégie relative aux instruments normatifs dans le domaine de l'éducation.

Les nouvelles ratifications de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement sont perçues favorablement comme constituant un pas vers sa ratification universelle. Un nombre de ratifications plus élevé au niveau mondial contribue à créer une communauté d’États parties partageant les mêmes normes et standards. Cela contribuera donc à faire des instruments de l’UNESCO un cadre général pour l’action de l’Organisation dans le domaine de l'éducation.

Que signifie la ratification ?

En signant une convention ou un traité, l'État en approuve les principes ; la ratification l’engage au plan juridique. En général, les États qui ratifient la Convention ont l’obligation légale de l’appliquer en incorporant ses dispositions dans leur constitution nationale ou dans leur droit interne.

Pour certains États, la signature et la ratification se produisent simultanément.

L'UNESCO va prochainement lancer  une nouvelle campagne de ratification et demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement de prendre des mesures en vue de sa ratification.

Pourquoi ratifier maintenant la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement ?

Cette Convention, qui énonce les principes fondamentaux de la non-discrimination et de l'égalité des chances dans l’éducation, offre une large couverture au droit à l'éducation et elle est reconnue par l'UNESCO comme formant la pierre angulaire de l'Agenda Éducation 2030.

La ratification :

• montre l’adhésion du pays aux droits définis dans la Convention, y compris aux principes fondamentaux de la non-discrimination, de l'égalité de traitement et des chances dans l’éducation
• assure le respect de tous les droits inscrits dans la Convention
• rejoint la communauté des États qui sont déjà parties à la Convention et adopte le même cadre normatif
• participe au renforcement des normes et standards internationaux en matière d’éducation
• procure une visibilité accrue à la Convention et renforce la prise de conscience
• La Convention n'admet aucune réserve, ce qui signifie que les États la ratifiant ne peuvent pas décider de se soustraire à certains aspects ou dispositions de l'effet juridique de la Convention ; elle s’applique donc entièrement à tous ses États parties.

Dans le cadre d'une nouvelle campagne de ratification devant marquer le 55^e anniversaire de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement en 2015, la Directrice générale de l’UNESCO a invité les États qui ne sont pas encore parties à prendre des mesures en vue de leur accession à la Convention.
 

Modèle d'instrument de ratification

• Télécharger le modèle basé sur le modèle générique élaboré par l'Office des normes internationales et des affaires juridiques de l'UNESCO.