Décision : 31 COM 7.3
Résultats de la réunion sur les repères de référence (Paris, 2-3 avril 2007)

 Le Comité du patrimoine mondial,

1.  Ayant examiné le document WHC-07/31.COM/7.3,
2.  Rappelant les décisions 29 COM 7C et 30 COM 9 adoptées respectivement lors de ses 29e (Durban, 2005) et 30e (Vilnius, 2006) sessions,
3. Remerciant le gouvernement des Pays-Bas d'avoir organisé la réunion d'experts, qui s'est tenue du 2 au 3 avril 2007 à Paris, ainsi que tous les experts qui ont participé,
4.  Constatant les résultats et recommandations de la réunion d'experts,
5.  Décide d'adopter officiellement un cadre de suivi pour les biens du patrimoine mondial;
6.  Décide d'intégrer le cadre de suivi dans la prochaine révision des Orientations et d'assurer au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives d'intégrer le concept d'un cadre de suivi dans la prochaine révision des Orientations et d'établir un système de références pour tous les processus du patrimoine mondial;
7.  Demande spécifiquement que, dans la révision des Orientations, la valeur universelle exceptionnelle soit liée au format des propositions d'inscription (Annexe 5: 4a sur l'état de conservation actuel et 4b sur les menaces pesant sur le bien);
8.  Demande en outre aux États parties, aux Organisations consultatives et au Centre du patrimoine mondial de définir un état de conservation souhaité dans tous les rapports sur l'état de conservation, afin de faciliter la prise de décisions appropriées, en particulier s'agissant de l'inscription d'un bien sur / retrait de la Liste du patrimoine mondial en péril ;
9.  Prie instamment les Organisations consultatives et le Centre du patrimoine mondial de fournir une assistance technique sur la manière de rédiger une Déclaration de valeur / valeur universelle exceptionnelle et demande à l'ICCROM d'utiliser les fonds, déjà alloués, pour la rédaction d'un guide, en consultation avec l'UICN et l'ICOMOS, à paraître fin 2007;
10. Constatant la stratégie de mise en œuvre prioritaire avec un accent sur l'application du cadre de suivi aux biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, demande aux Etats parties ayant des biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril de préparer un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle pour tous ces biens;
11.  Demande également à tous les États parties, ainsi qu'aux Organisations consultatives, de préparer un projet de Déclaration de valeur universelle exceptionnelle avant l'arrivée d'une mission de suivi réactif, et de s'assurer que les projets de Déclarations de valeur universelle exceptionnelle soient préparées à l'avance, en vue du prochain cycle de l'exercice de rapport périodique;
12.  Demande en outre que les parties concernées participent à la préparation de tous les rapports requis par la Convention du patrimoine mondial (documents de proposition d'inscription, rapports sur l'état de conservation, rapports périodiques) afin de garantir leur pleine participation dans la définition des valeurs et l'état de conservation souhaité d'un bien;
13. Rappelle l'exigence selon laquelle, au moment de l'inscription, la décision du Comité doit comporter une Déclaration de valeur universelle exceptionnelle claire mentionnant l'authenticité et/ou l'intégrité, et décide d'ajouter l'exigence d'une description de l'état de conservation souhaité ;
14. Constate la confusion qui règne autour du terme «repère de référence» et demande qu'à la place, soient employés les termes «état de conservation souhaité » et «mesures correctives» dans tous les documents sur l'état de conservation relatifs à la Liste du patrimoine mondial en péril, et adopte le principe du format pour les rapports sur l'état de conservation en Annexe II.