Décision : 39 COM 15
Rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2014-2015, et préparation du budget pour l’exercice biennal 2016-2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/15,
2. Rappelant sa décision 35 COM 12 B adoptée à sa 35e session, d’établir un groupe de travail sur le budget en tant qu’organe consultatif permanent du Comité,
3. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 et de la situation des réserves et des contributions au 31 décembre 2014 ;
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention ;
5. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions et, avec une vive préoccupation pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, engage vivement les autres États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions soient versées dès que possible, en gardant à l’esprit les répercussions d’un non-paiement, y compris l’impossibilité d’accéder à l’assistance internationale ;
6. Reconnaît également que les États parties ont l’obligation de réaliser les objectifs de la Convention et la responsabilité de fournir un financement suffisant pour l’exécution des processus statutaires et de l’assistance internationale ;
7. Note avec inquiétude l’impact de la réduction du budget ordinaire de l’UNESCO sur les activités du programme, et apprécie les efforts incessants déployés pour gérer et pallier les difficultés engendrées par cette situation ;
8. Rappelle également avec une vive préoccupation la situation financière actuelle du Fonds du patrimoine mondial qui nuit à sa capacité de soutenir les activités liées à la Convention, y compris la conservation et la gestion des biens qui sont une priorité absolue, ainsi que les propositions d’inscription, et reconnaît la nécessité de parvenir à assurer de toute urgence la viabilité du Fonds, qui s’impose pour soutenir la Convention comme programme phare de l’UNESCO ;
9. Note que le Fonds du patrimoine mondial n’augmentera pas à l’avenir de manière significative en raison de l’universalité de la Convention et des dispositions de ladite Convention qui déterminent le financement statutaire du Fonds du patrimoine mondial, alors que, dans le même temps, le nombre de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, et par conséquent la charge de travail du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives continueront à augmenter ;
10. Reconnaissant la nécessité urgente d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et, ayant pris en considération les options relatives aux contributions volontaires à cet effet, engage à nouveau tous les États parties à verser des contributions volontaires au Fonds du patrimoine mondial, spécialement aux sous-comptes pour l’assistance internationale et pour les capacités humaines, et à faire des contributions volontaires, notamment en choisissant parmi les options décrites dans la Résolution 19 GA 8 comme suit :

• Option 1 : Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,
• Option 3.1 : Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,
• Option 3.2 : Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle par bien inscrit,
• Option 3.3 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 3.4 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,
• Option 4 : Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,
• Option 5 : Contribuer par activité ;
11. Notant qu’à défaut de versements de contributions supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières seront insuffisantes pour pourvoir aux processus statutaires et à l’assistance internationale et sa mise en œuvre par le personnel réduit du Centre du patrimoine mondial, ce qui nuirait à la crédibilité de la Convention et à la réalisation de ses objectifs,
12. Exprimant sa vive préoccupation que les ressources disponibles pour le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives ne soient pas suffisantes pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention, et recommandant que la charge de travail exigée du Secrétariat et des Organisations consultatives soit réduite et hiérarchisée plus systématiquement de façon à l’aligner avec les ressources humaines et financières disponibles,
13. Approuve les ajustements budgétaires effectués au sein du Fonds du patrimoine mondial pour financer les demandes d’assistance internationale, qui s’élèvent à 60 000 dollars EU, et qui seront couverts par les lignes budgétaires de la Gestion de l’information et de l’Inventaire rétrospectif (30 000 dollars EU chacune) ;
14. Accepte que les réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial couvrent la demande de fonds supplémentaires de l’ICOMOS à hauteur de 57 180 dollars EU ;
15. Approuve également le budget du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2016-2017 et sa ventilation correspondante telle qu’elle figure à l’Annexe V ;
16. Autorise la Directrice générale à effectuer des transferts entre les grandes orientations et les réserves jusqu’à un maximum de 20 % du budget initial/plan de dépenses approuvé, pour un montant maximum de 250 000 dollars EU chaque exercice biennal, pour permettre l’exécution des décisions du Comité et répondre aux besoins urgents, en informant par écrit les membres du Comité du patrimoine mondial à la session suivant cette mesure, des détails et des raisons de ces transferts ;
17. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités allemandes en tant qu’hôtes de la 39e session du Comité du patrimoine mondial, en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
18. Considère que, sans les contributions additionnelles versées au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières ne seront pas suffisantes pour assurer les processus statutaires, et note également qu’il y a déjà eu des réductions significatives à des processus et activités essentiels de la Convention, qui affectent la prestation de l’assistance internationale et du renforcement des capacités, ainsi que des réductions dans la mise en œuvre du Rapport périodique, dans l’élaboration d’études thématiques, dans la gestion de l’information et dans l’Inventaire rétrospectif ;
19. Décide de continuer à rechercher les moyens appropriés pour assurer la viabilité du Fonds, y compris par des possibilités de mobilisation de ressources extrabudgétaires et de nouvelles possibilités de levées de fonds, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial, d’autres services compétents de l’UNESCO, les Organisations consultatives et les États parties, et d’élaborer des recommandations à cet égard ;
20. Demande que le Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, tienne une séance d’information sur le budget dans le cadre de la session d’information qui précède chaque session du Comité ;
21. Rappelant également son avis favorable concernant la suggestion de réduire la durée et l’ordre du jour des sessions, comme précisé dans la décision 38 COM 5F1,
22. Prenant note de l’importance accordée par le Comité du patrimoine mondial à la conservation et à la gestion qui sont des priorités absolues, et considérant que l’état actuel des dépenses/du budget ne reflète pas cette hiérarchisation, recommande que le Centre du patrimoine mondial, dans la mise en œuvre du budget pour le prochain exercice biennal (2016-2017), donne la priorité aux activités de conservation et de suivi, et demande donc que l’on augmente la proportion du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation, et décide de maintenir le nombre de rapports d’état de conservation (SOC) à 150 par an,
23. Ayant pris note de la situation budgétaire critique du Fonds du patrimoine mondial, et du fait que les économies les plus importantes pourraient être faites en faisant des efforts communs pour réduire le nombre de propositions d'inscription (25 par an), en envisageant des possibilités d’avoir différents cycles de rapports sur l’état de conservation suivant l’urgence de la situation sur le site, et en étudiant l’opportunité de la fréquence du cycle annuel des réunions du Comité du patrimoine mondial,
24. Demande au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de préparer une décision annuelle sur le nombre de nouvelles propositions d’inscription pour examen l’année suivante conformément au document INF.8B3 incluant une estimation du coût de chaque proposition d’inscription et si nécessaire, une priorisation conformément au paragraphe 61 c des Orientations;
25. Demande également au Centre du patrimoine mondial, en collaboration avec les Organisations consultatives, de :
    1. Rechercher des options permettant d’étendre le cycle de rapports sur l’état de conservation des sites selon le degré d’urgence sur les sites et faire rapport à ce sujet ; et
    2. Préparer une analyse sur les implications financières et de fonctionnement d’un passage à un cycle biennal de réunions, à présenter à la 40e session du Comité du patrimoine mondial, pour permettre un débat en connaissance de cause sur les mérites d’un changement de la fréquence du cycle de réunions ;
26. Souligne que dans l’éventualité de toute option proposant de changer pour adopter un cycle biennal de réunions, il est important de maintenir le principe de la Stratégie globale ;
27. Décide que les économies de coûts seront affectées à l’assistance internationale pour la conservation et la gestion des biens du patrimoine mondial, ainsi qu’au renforcement des capacités, compte tenu du nombre de pays qui ont besoin d’une aide pour établir/maintenir une présence sur la Liste du patrimoine mondial ;
28. Remercie également le Secrétariat d’avoir fourni l’analyse comparative d’options en vue d’une meilleure efficacité, de mesures d’économies de coûts et d’une mobilisation des ressources permettant de contribuer à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ;
29. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision lors de sa 40e session en 2016.