Décision : 35COM 12B
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-11/35.COM/12B
2. Rappelant la décision 32 COM 10 adoptée à sa 32e session (Québec, 2008), la décision 33 COM 14A.2 adoptée à sa 33e session (Séville, 2009), la décision 34 COM 12 adoptée à sa 34e session (Brasilia, 2010) et la résolution 17GA 9 adoptée à la 17e Assemblée générale des États parties (UNESCO, 2009),
3. Exprime sa satisfaction aux États parties du Bahreïn et de l'Australie, et au Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO pour l'organisation de la réunion d'experts sur les procédures de prise de décision des organes statutaires de la Convention du patrimoine mondial (Manama, Bahreïn, 15-17 décembre 2010); et prend note du rapport soumis par les participants (document WHC-11/35.COM/12B);
Amendements au Règlement intérieur
4. Adopte les amendements suivants à son Règlement intérieur:
Article 8.3. Le Comité peut autoriser à participer à ses sessions, l'Organisation des Nations Unies et les organisations du système des Nations Unies, ainsi que, si elles lui en font la demande par écrit quinze jours au moins avant la date du Comité, d'autres organisations internationales et non gouvernementales, les missions permanentes d'observation auprès de l'UNESCO, des institutions à but non lucratif ayant une activité dans le domaine visé par la Convention, [selon des critères définis par le Comité du patrimoine mondial,] en qualité d'observateurs.
Article 14. Attributions du Président, [des vice-Présidents et du Rapporteur]
14.1. Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent Règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque réunion plénière du Comité. Il dirige les débats, assure l'observation du présent Règlement, donne la parole aux orateurs, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il se prononce sur les motions d'ordre et, sous réserve du présent Règlement, veille au bon déroulement de chaque séance et au maintien de l'ordre. Le Président ne prend pas part aux votes, mais il peut charger un autre membre de sa délégation de voter à sa place. [Il peut travailler, avec l'aide des vice-présidents à sa discrétion, pour anticiper et répondre aux questions potentiellement litigieuses, y compris en dehors des sessions]. Il exerce toutes autres fonctions qui lui sont confiées par le Comité.
14.2 [Si le Président doit s'absenter pendant une réunion, ou une partie de celle-ci, il doit être remplacé par un vice-président]. Un vice-Président agissant en qualité de Président a les mêmes pouvoirs et attributions que le Président lui-même.
14.3 Le Président et le ou les vice-Présidents des organes subsidiaires du Comité ont, au sein de l'organe qu'ils sont appelés à présider, les mêmes attributions que le Président et les vice-Présidents du Comité.
[14.4 En plus d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par ailleurs par le présent Règlement, le Rapporteur doit certifier que le Secrétariat a consigné avec exactitude les décisions du Comité. Il doit collaborer avec le Secrétariat pour suivre et consigner le débat sur les amendements du Comité.]
Article 22. Ordre des interventions et limitation du temps de parole
22.1 Le Président donne la parole aux orateurs en suivant l'ordre dans lequel ils ont manifesté le désir de parler.
22.2 Le Président peut limiter le temps de parole de chaque orateur lorsque les circonstances rendent cette décision souhaitable.
[22.3 Le Président, à sa discrétion, pourra appeler des orateurs des Organisations consultatives avant que le Comité prenne une décision.]
22.4 Les représentants d'organisations, les personnes et les observateurs mentionnés aux articles 6, 7 et 8 peuvent prendre la parole en séance avec l'assentiment préalable du Président.
[22.5 Le Président soumet les questions des membres du Comité à un État partie à la fin du débat du Comité sur le bien.]
[22.6 Les membres du Comité ne doivent pas s'exprimer sur les biens du patrimoine mondial situés sur leur propre territoire, sauf à l'invitation explicite du Président et en réponse aux questions précises posées. Le plaidoyer en faveur d'une proposition particulière ne sera pas recevable.]
22.7 Les représentants d'un État partie, membre ou non du Comité, ne doivent pas intervenir lors de discussions pour appuyer l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial d'un bien proposé par cet État, [un rapport sur l'état de conservation d'un bien situé sur son territoire], ou pour appuyer l'approbation d'une demande d'assistance soumise par cet État, mais seulement pour fournir des informations en réponse aux questions qui leur sont posées. Cette disposition s'applique également aux autres observateurs mentionnés à l'article 8.
Responsabilités des organes statutaires
5. Demande au Centre du patrimoine mondial de présenter une étude, pour examen à la 36e session du Comité du patrimoine mondial (2012) sur différentes options visant à:
a) mettre en place des mécanismes de surveillance et de suivi des organes statutaires de la Convention du patrimoine mondial afin de s'assurer de la mise en œuvre des actions associées à des questions prioritaires de politique générale,
b) renforcer le rôle du Bureau pour faciliter le travail du Comité (sans assumer de rôle décisionnel);
Réunions d'experts
6. Demande également au Centre du patrimoine mondial d'établir et de présenter annuellement une liste récapitulative de toutes les réunions proposées afin de permettre au Comité de décider auxquelles donner son aval en tenant compte des priorités et des ressources disponibles (humaines et financières), et soutient la solution de tenir des réunions virtuelles dans la mesure du possible;
7. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de préciser les différents types et catégories de réunions d'experts et décide que toutes les réunions auxquelles assiste le Secrétariat doivent être consignées dans le Rapport sur les activités du Secrétariat présenté au Comité;
Tenue des réunions statutaires
8. Décide que les discussions de politique générale au sein du Comité devraient être organisées de façon à permettre la participation de tous les États parties, grâce à l'utilisation de groupes consultatifs ou par la reconnaissance des demandes d'interventions des États parties non-membres du Comité, (sous réserve d'accord du Président) sur les questions politiques à l'ordre du jour;
9. Décide que trois sessions ordinaires du Comité (non étendues) devraient se tenir durant chaque exercice biennal comme suit:
a) Années paires - pays hôte; Ordre du jour: rapports, budget, propositions d'inscription et rapports sur l'état de conservation,
b) Années impaires - pays hôte; Ordre du jour: rapports, budget, propositions d'inscription et rapports sur l'état de conservation,
c) Années impaires - Siège de l'UNESCO, immédiatement après l'Assemblée générale, (qui devrait avoir lieu dans le cadre de la Conférence générale de l'UNESCO); Ordre du jour: questions stratégiques et de politique générale, et en tant que de besoin, les rapports sur l'état de conservation nécessitant un examen urgent;
10. Reconnaît la nécessité d'améliorer les processus de suivi de l'état de conservation des biens du patrimoine mondial afin de réduire la charge de travail, et décide d'établir par défaut un cycle de deux ans minimum pour l'examen des rapports sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial, et pour la discussion de ceux inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, sauf pour les cas d'extrême urgence;
11. Décide de mettre en place un cycle de quatre ans pour la révision des Orientations et que les Orientations devraient se limiter à être des directives de fonctionnement, et qu'un nouveau document - les «Orientations de politique générale» -, devrait être mis au point pour consigner tout l'ensemble des politiques générales adoptées par le Comité et l'Assemblée générale;
12. Décide de rédiger des «Orientations de politique générale» pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, en se fondant en partie sur les résultats de réunions d'experts et des Organisations consultatives;
13. Décide de mettre en place un organe consultatif permanent pour l'examen du budget biennal du Comité;
14. Recommande aux membres du Comité d'envisager de s'abstenir d'avancer de nouvelles propositions d'inscription qui pourraient être discutées durant leur mandat au Comité, sans préjudice des dossiers déjà déposés ou de ceux différés ou renvoyés lors de précédents Comités, ou des propositions d'inscription provenant des États parties les moins représentés, et que cette disposition soit mise en application à titre expérimental et examinée à sa 38e session en 2014;
15. Recommande également que les États parties déjà bien représentés sur la Liste du patrimoine mondial fassent preuve de retenue en avançant de nouvelles propositions d'inscription, afin de parvenir à un meilleur équilibre de la Liste;
16. Demande aux États parties d'envisager de s'abstenir de fournir des informations complémentaires concernant des propositions d'inscription et/ou des questions concernant l'état de conservation après les dates limites indiquées dans les Orientations, car ces informations ne peuvent pas être évaluées par les Organisations consultatives;
Renforcement des capacités pour participer aux réunions statutaires
17. Demande du Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives:
a) d'inclure la session d'orientation/de mise au courant des membres du Comité à l'ordre du jour annuel du Comité, et de solliciter la participation directe du Président et du Rapporteur,
b) de coopérer à la création d'outils pour assister les membres du Comité, y compris un guide du langage standard usité dans les décisions, une base de données consultable en ligne et à jour des décisions, des explications simples des procédures principales (procédures de vote en particulier) et une nouvelle édition des Textes fondamentaux,
c) d'évaluer les avantages et les désavantages d'associer dans un mécanisme unique les options de renvoi à l'État partie et d'examen différé pour l'étude d'une proposition d'inscription, et d'envisager d'élaborer une proposition d'amendement aux paragraphes 159 et 160 des Orientations sur ce point,
d) de fournir une explication simple pour étude à la 36e session du Comité sur les processus et méthodes utilisés pour évaluer les propositions d'inscription et l'état de conservation des biens du patrimoine mondial,
e) de développer de nouvelles activités de renforcement des capacités pour le Président, le Rapporteur et les membres du Comité, y compris par l'explication systématique des documents aux États parties;
Orientation concernant les projets de décisions
18. Demande également du Centre du patrimoine mondial de veiller à ce que les projets de décisions:
a) soient concis et ciblés sur les questions fondamentales pour la Convention (notamment sur les questions liées à la valeur universelle exceptionnelle),
b) se limitent à l'examen des questions prioritaires, et
c) incluent, pour les inscriptions de biens sur la Liste du patrimoine mondial en péril, un programme chiffré des opérations nécessaires le cas échéant, fondé sur l'état de conservation souhaité pour le retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril, comme l'exige l'article 11.4 de la Convention, et encourage l'utilisation de l'assistance internationale pour répondre à ces besoins;
19. Décide également, pour améliorer la cohérence, et comme pratique d'usage, que les projets de décisions portant sur:
a) les menaces liées au développement, recommandent l'utilisation d'une évaluation d'impact environnemental/évaluation d'impact sur le patrimoine,
b) le manque de capacités, recommandent des évaluations de l'efficacité de la gestion,
c) un financement requis pour des actions particulières, recommandent de faire appel à l'assistance internationale du Fonds du patrimoine mondial;
20. Demande du Centre du patrimoine mondial de mettre au point des coûts modulaires standards pour les activités de base à étudier à la 36e session du Comité du patrimoine mondial, pour permettre au Comité d'évaluer les implications en termes de coûts et de charge de travail pour tous les acteurs concernés (États parties, Comité, Secrétariat, Organisations consultatives) avant l'adoption;
Transparence des documents et des réunions statutaires
21. Demande au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives de poursuivre la réflexion sur la meilleure manière pour les États parties d'engager un dialogue constructif avec les Organisations consultatives lors de l'évaluation des processus de propositions d'inscription, et avec les Organisations consultatives et le Secrétariat lors du processus de suivi réactif;
22. Décide que les réunions du Comité du patrimoine mondial devraient être retransmises en podcast sur Internet et demande au Centre du patrimoine mondial de renforcer les relations avec les médias, y compris par des réunions de presse avant l'ouverture des sessions du Comité, une information des journalistes sur les questions du patrimoine mondial, des réunions régulières entre les médias et le Président lors des sessions du Comité, et une formation aux médias pour le Président et les représentants des Organisations consultatives, et décide d'ouvrir les réunions aux journalistes accrédités;
23. Demande au Centre du patrimoine mondial de transmettre les rapports d'évaluation émanant des Organisations consultatives aux États parties concernés dès qu'ils sont finalisés, afin d'avoir le temps d'établir un dialogue approprié et de rendre publics les documents de travail, lors de leur distribution aux États parties.
