Comité juridique de la Conférence générale

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Comité juridique de la Conférence générale

L’Office des normes internationales et des affaires juridiques assure le Secrétariat du Comité juridique de la Conférence générale à chacune de ses sessions.

Composition - Fonctions - Interprétation de l'Acte constitutif

Composition (article 34 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité juridique se compose de 24 membres* élus par la Conférence générale lors de sa précédente session sur la recommandation du Comité des candidatures. Le Comité élit son président.

Le Comité constitué pour une session de la Conférence générale se réunit chaque fois que nécessaire avant l’ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif.

Il comprend à la 40e session de la Conférence générale les 16 membres suivants** élus à la 39e session :

Afghanistan
Arabie saoudite
Argentine
Bangladesh
Bénin
El Salvador
Équateur
France
Îles Cook
Kenya
Libye
Nicaragua
Pérou
Qatar
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Tunisie

____

* À sa 32e session (2003), la Conférence générale a décidé de porter à 24 le nombre des membres du Comité juridique (résolution 32 C/78) à compter de l'élection qui aura lieu durant sa 33e session.
** A sa 39e session (2017), le Groupe I a présenté 2 candidats pour 5 sièges vacants, le Groupe II n’a pas présenté de candidat pour 3 sièges vacants, le Groupe IV a présenté 3 candidats pour 4 sièges vacants et le Groupe V(a) a présenté 2 candidats pour 3 sièges vacants ; par conséquent, la Conférence générale n’a élu que 16 membres du Comité juridique pour la 40e session.

____

Fonctions (article 35 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité examine:

a) les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du Règlement intérieur de la Conférence générale;
b) les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale;
c) les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables par le Directeur général en vertu de l’article 77;
d) les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes;
e) les rapports sur les conventions et recommandations qui lui sont transmis par la Conférence générale.

Le Comité adresse ses rapports sur les points a) à e) ci-dessus soit directement à la Conférence générale, soit à l’organe qui l’a saisi ou que la Conférence générale a désigné.

Agissant en qualité de comité de vérification des pouvoirs, le Comité vérifie aussi les pouvoirs des délégations des États membres et des Membres associés, des représentants de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, ainsi que des observateurs envoyés par les États non membres et les autres organisations intergouvernementales, et fait immédiatement rapport à la Conférence.

Chaque fois que des pouvoirs lui ont été présentés par les délégations d’États qui n’ont pas encore signifié leur acceptation de l’Acte constitutif dans les formes requises par l’article XV de celui-ci, le Comité en informe la Conférence.

Le Comité examine aussi les pouvoirs des observateurs désignés par les organisations internationales non gouvernementales et semi-gouvernementales admises à siéger en vertu de l’article 6, paragraphe 6, et de l’article 7 du Règlement intérieur de la Conférence générale, et il fait également rapport à leur sujet.

Interprétation de l’Acte constitutif (article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale)

Le Comité juridique peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements.

Il adopte ses avis à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Il peut décider à la majorité simple de recommander à la Conférence générale de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur toute question d’interprétation de l’Acte constitutif.

Lorsqu’il s’agit d’un différend où l’Organisation est partie, le Comité juridique peut, à la majorité simple, recommander de le soumettre pour décision définitive à un tribunal arbitral pour la constitution duquel Conseil exécutif prend toutes dispositions nécessaires.

Ordre du jour et rapports du Comité juridique de la 40e session de la Conférence générale