Redevance audiovisuelle et cinématographique contenue dans le Code de la Communication.
Where
Gabon
When
2020
Who
Ministère chargé de la Communication
Key objectives of the measure:
la présente mesure a pour objet de fixer les termes de financement de la redevance audiovisuelle et cinématographique au Gabon
Scope of the measure:
National
Nature of the measure:
financial
Main feature of the measure:
La redevance audiovisuelle et cinématographique est due par tout opérateur économique exerçant dans le secteur de la communication et de la cinématographie et par toute personne physique disposant d’un terminal numérique.
Results expected through the implementation of the measure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- Financement des activités audiovisuelles et cinématographiques ;
- Renforcement de l’autonomie financière des structures audiovisuelles et cinématographiques publiques.
Financial resources allocated to implement the measure:
Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par la loi des finances
Goal(s) of UNESCO's 2005 Convention
Cultural Domain(s)
Cinema/ Audiovisual Arts
Cultural Value Chain
Creation
Production
Distribution
Participation