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    Adhésion de l’Ukraine au Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (La Haye, 26 mars 1999)

    Le 30 juin 2020, l’Ukraine a déposé auprès de la Directrice générale son instrument d’adhésion au Deuxième Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

    La lettre de transmission de cet instrument contenait la demande suivante :

    “The Law of Ukraine "On the Accession of Ukraine to the Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict" was adopted by the Verkhovna Ràda of Ukraine on 30 April 2020.

    According to this Law, Ukraine applies Article 44 "Entry into force in situations of armed conflict'' of the Second Protocol.

    Therefore, the Second Protocol will enter into force for Ukraine immediately after the instrument of accession is deposited to the Director-General of UNESCO.”     [Original : anglais]

    L’article 44 se lit comme suit :

    «Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention donneront effet immédiat aux ratifications, aux acceptations ou aux approbations du présent Protocole, ou aux adhésions à ce dernier, déposées par les parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Dans ces cas, le Directeur général fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues à l'article 46.»

    Conformément aux dispositions de son article 44, le Protocole entrera en vigueur à l’égard de l’Ukraine le 30 juin 2020.


    Pour en savoir plus :


    Auteur(s) Office des normes internationales et des affaires juridiques
    Source UNESCO
    Date de publication 04 Jul 2020
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