Traité de la CEDEAO pour la libre circulation des personnes et des marchandises
Sur les bases juridiques que sont :
• l’article 59 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO,
• le Protocole A/SP.1/5/79 de Dakar du 25 mai 1979 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement.
• le Protocole A/P/3/5/82 du 29 mai 1982, signé à Cotonou et portant code de la citoyenneté de la Communauté
• le Protocole A/SP.1/7/86 d’Abuja du 1er juillet 1986 relatif au droit de résidence
• le Protocole A/SP.2/5/90 de Banjul du 29 mai 1990 relatif au droit d’établissement
· Loi de 2016 instaurant la carte d'identité biométrique de la CEDEAO entérinée par la 46ème conférence des chefs d’Etats et de gouvernements de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest (Cedeao), tenue à Accra en juillet 2014? le Traité institue la libre circulation des personnes qui signifie que tout ressortissant de la Communauté a le droit de se déplacer librement d’un Etat à un autre sans entrave. .L’article 2 du Protocole A/P1/5/79 sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, en ses principes généraux, dispose : « Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrer, de réaliser et de s’établir sur le territoire des Etats membres. Le droit d’entrée, de résidence et d’établissement mentionné sera établi progressivement, au cours d’une période maximum de quinze (15) ans, à compter de l’entrée en vigueur définitive du présent protocole, par l’abolition de tous les obstacles à la libre circulation des personnes et au droit de résidence et d’établissement ».
L'institution d'un passeport et d'une carte d'identité communs à touus les ressortissants des Etats-membres de la CEDEAO.
Les résultats attendus avec l'instauration de cette mesure sont principalement :
- d'augmenter les flux commerciaux ;
- de sécuriser la mobilité des personnes et des biens ;
- d'intégration des peuples ;
- de créer une union économique et monétaire pour favoriser la croissance économique à travers la coopération et l’intégration ;
- de contribue à donner un plus grand poids à la sous-région sur le marché international ;
L'application effective de la mesure est prise en charge dans le cadre des missions des polices des frontières
L'évaluation menée en Décembre 2013 et publiée en 2014) par le Centre Africain pour le Commerce, l’Intégration et le Développement (ENDA CACID). cf. lien : http://endacacid.org/latest/index.php?option=com_wrapper&view=wrapper&Itemid=1791 établit qu'en matière de libre circulation des personnes, des progrès importants ont été accomplis en Afrique de l’Ouest. Si bien que sur certains aspects, la région est citée en exemple. Ainsi, on reconnait aisément que :
- aucun visa n’est exigé nulle part aux ressortissants des Etats membres pour leurs déplacements dans l’espace CEDEAO. Les ressortissants de l’Afrique de l’Ouest ont désormais le droit de circuler librement, de s’installer où ils veulent dans la Communauté en vue d’exercer ou non une activité