Services publics de radio- et télédiffusion garantissant une offre de base en matière de diversité culturelle
La Suisse a été à l’origine de l’art. 6, par. 2, let. h de la Convention sur le soutien à la «diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion» comme mesure que les Parties peuvent adopter pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Est ainsi reconnu le rôle fondamental des services publics de radio- et télédiffusion pour garantir une offre de base en matière de diversité culturelle et de formation de l’opinion. La Constitution fédérale détermine déjà le rôle politique et culturel de la radiodiffusion (voir le point 3.1.1). La Loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV, RS 784.40) définit les contours de ce service public fort assuré par la SRG SSR idée suisse. Le mandat qui lui a été assigné contient plusieurs dispositions visant à assurer la diversité de l’offre (art. 24, al. 1, 2 et 4). Ce cadre permet à l’italien, langue minoritaire, de bénéficier de deux chaines de télévision et de trois chaînes de radio publiques, comme c’est le cas pour les germanophones et les francophones. De plus, la SSR est tenue de diffuser au moins un programme de radio pour la Suisse d’expression romanche. La SRG SSR prend également en compte la diversité du public. Selon la LRTV, elle doit promouvoir la compréhension, la cohésion et l’échange entre les cultures et les groupes sociaux et même resserrer les liens qui unissent les Suisses de l’étranger à leur pays d’origine, ainsi que promouvoir le rayonnement de la Suisse à l’étranger (art. 24 al. 1 lit. b-c).
La LRTV donne enfin au Conseil fédéral la possibilité d’exiger que les diffuseurs réservent à des oeuvres suisses ou européennes une partie substantielle de leur temps d’émission et de leurs budgets de production (art. 7, al. 1), comme en témoigne le Pacte de l’audiovisuel de la SRG SSR idée suisse. Outre les recettes publicitaires, commerciales et de sponsoring, la partie principale du financement de la SRG SSR provient d’une redevance de réception, dont le montant est identique dans toutes les régions du pays. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) est responsable de la mise en oeuvre de la LRTV et de son ordonnance d’application (ORTV). En collaboration avec l’OFS, l’OFCOM assure par ailleurs la collecte et le traitement de données statistiques (art. 19, al. 1, LRTV).