Fonds du patrimoine mondial

Décision : 22GA 6
Titre : Examen de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial, y compris du statut des contributions des États parties
Année : 2019

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC/19/22.GA/6 et WHC/19/22.GA/INF.6,
2. Ayant examiné en particulier les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2017,
3. Approuve les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2017 ;
4. Prend note des états financiers du Fonds du patrimoine mondial pour la période allant du 1^er janvier 2018 au 30 juin 2019.

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Décision : 22GA 7
Titre : Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’Article 16 de la Convention du patrimoine mondial
Année : 2019

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC/19/22.GA/7 et WHC/19/22.GA/INF.7,
2. Rappelant l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial,
3. Rappelant également la Résolution 20 GA 8,
4. Décide de fixer le pourcentage de calcul du montant des contributions devant être versées par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier 2020-2021 à 1 % de leurs contributions au budget ordinaire de l'UNESCO ;
5. Soulignant l'urgence d’assurer des ressources financières adéquates pour atteindre les objectifs de la Convention du patrimoine mondial, qui sont d'identifier et de conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées contre le patrimoine culturel dans des territoires touchés par des conflits armés et par le terrorisme,
6. Note l'état des contributions mises en recouvrement au titre du Fonds du patrimoine mondial, présenté dans le document WHC19/22.GA/INF.7 et demande au Secrétariat d'inclure le montant total des contributions (anticipées) mises en recouvrement pour tous les États parties ;
7. Rappelle à cet égard que le paiement des contributions annuelles au Fonds du patrimoine mondial est une obligation légale et revêt aussi un caractère moral pour tous les États parties qui ont ratifié la Convention;
8. Réitère son appel aux États parties pour qu'ils règlent, dans la mesure du possible, leurs contributions annuelles au plus tard le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
9. Demande au Secrétariat d’envoyer une lettre à tous les États parties qui sont en retard dans le paiement de leurs contributions obligatoires ou volontaires en ce qui concerne l’année en cours et les trois années civiles qui l’ont immédiatement précédée pour un montant excédant les 50 000 dollars EU, les invitant à procéder à leur paiement, leur demandant si un plan de paiement faciliterait le règlement des arriérés et les priant instamment de répondre promptement à cette lettre ;
10. Prend note des débats sur ce point de l’ordre du jour à la présente session ;
11. Décide d’inclure à l’ordre du jour de sa 23^e session un point intitulé « Mesures possibles concernant les arriérés, y compris quant à l’examen des propositions d’inscription soumises par les États parties concernés, sans préjudice de la protection des États qui ne peuvent pas payer pour des raisons indépendantes de leur volonté » ;
12. Prend note des décisions 42 COM 14 et 43 COM 14 du Comité du patrimoine mondial concernant la viabilité du Fonds du patrimoine mondial ;
13. Invite les États parties à verser des contributions volontaires supplémentaires aux différents sous-comptes du Fonds du patrimoine mondial.

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Décision : 43COM 14
Titre : Rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice biennal 2018-2019, proposition budgétaire du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2020-2021 et suivi de la décision 42 COM 14
Année : 2019

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/14,
2. Note avec préoccupation que plus de 60 % des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement restent impayées et que les retards persistants dans le règlement de ces contributions ont des conséquences négatives et dommageables sur le fonctionnement du programme du patrimoine mondial ;
3. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et prie instamment tous les États parties qui n'ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2019, y compris les contributions volontaires conformément à l'Article 16.2 de la Convention, à s'assurer du règlement de leurs contributions le plus tôt possible ;
4. Notant que les contributions volontaires supplémentaires augmentent le niveau du budget à venir du Fonds du patrimoine mondial, remercie chaleureusement les États parties ayant déjà versé de telles contributions en 2018 et au cours des années précédentes et appelle tous les États parties à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, soit en fonction de l'une des options recommandées par l'Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial lors de sa 19^esession (2013)[1], soit par le versement d'une redevance annuelle volontaire par bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial ;
5. Note avec satisfaction les contributions en nature fournies par les autorités azerbaïdjanaises ainsi que les coûts supplémentaires qu’elles ont couverts en tant qu'hôtes de la 43^esession du Comité du patrimoine mondial ;
6. Rappelle également que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global du patrimoine mondial constituent des enjeux stratégiques et une responsabilité partagée qui concernent les États parties et les parties prenantes et qui affectent la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial ;

Première partie : Exécution du budget pour l'exercice biennal 2018-2019 et préparation du budget pour l'exercice biennal 2020-2021

1. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2018-2019 au 31 décembre 2018 ;
2. Approuve le budget du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2020-2021 ainsi que sa répartition, tel que présenté à l'annexe IV ;

Deuxième partie : Suivi de la Décision 42 COM 14

1. Prend également note avec satisfaction du plan de mobilisation de ressources et de communication (MCR) sur deux ans élaboré par le Secrétariat et de son rapport ;
2. Félicite le Centre du patrimoine mondial pour les efforts consentis pour la mobilisation de ressources extrabudgétaires et pour ses approches innovantes de levée de fonds et encourage tous les États parties à soutenir ces initiatives au profit de la Convention ;
3. Remercie chaleureusement les États parties qui ont contribué au financement des missions d'évaluation ou de suivi entreprises par les Organisations consultatives et appelle tous les États parties à envisager de suivre cet exemple ;
4. Prend note avec satisfaction du mécanisme pour financer l’évaluation des propositions d’inscription par les Organisations consultatives proposé par la Norvège en 2018 afin d’assurer la durabilité du Fonds du patrimoine mondial et de transférer des ressources vers les activités de conservation ;
5. Décide d’adopter le mécanisme en commençant avec les propositions d'inscription soumises à partir du 1^erfévrier 2020, et de l'inclure dans les Orientations, selon les modalités suivantes :
   1. Il consistera dans le paiement d'une contribution volontaire par les États parties soumettant de nouvelles propositions d'inscription, en tenant compte des coûts moyens des évaluations tels qu'indiqués par le Secrétariat (actuellement à partir de 22 000 dollars E.U. pour une proposition d'inscription ordinaire et 44 000 dollars E.U. pour les sites mixtes et les sites complexes en série / transnationaux),
   2. Aucune contribution n’est attendue des pays moins avancés ou à faible revenu (tels que définis par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies), des pays à revenu moyen bas tels que défini par la Banque mondiale, des petits États insulaires en développement et des États parties en situation de conflit ou de post-conflit,
   3. Il est prévu que les contributions soient versées après que la proposition d'inscription aura entamé le cycle d'évaluation suite à un résultat positif de la vérification de son caractère complet,
   4. Ce mécanisme n'aura pas d'impact sur l'évaluation objective des sites par les Organisations consultatives, ni sur la priorité dans le traitement des propositions d'inscription qui sera basée sur les Orientations,
   5. Les contributions seront versées sur un nouveau sous-compte dédié du Fonds du patrimoine mondial, établi à cette fin ;
6. Demande au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour établir le nouveau sous-compte et de fournir aux États parties des informations sur les modalités pratiques de paiement avant fin 2019 ;
7. Demande également au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la « Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial » lors de sa 44e session en 2020.

[1] Option 1 : Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,

Option 3.1 : Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,

Option 3.2 : Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle mise en recouvrement par bien inscrit,

Option 3.3 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,

Option 3.4 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,

Option 4 : Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,

Option 5 : Contribuer par activité.

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Décision : 42COM 14
Titre : Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2016-2017, mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial au titre de l'exercice biennal 2018-2019 et suivi de la Décision 41 COM 14
Année : 2018

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/18/42.COM/12A et WHC/18/42.COM/14,
2. Rappelant les décisions 39 COM 15, 40 COM 15 et 41 COM 14, qui mettent en évidence la priorité qui doit être accordée à la conservation et la gestion des biens du patrimoine, prend note des efforts entrepris et des progrès réalisés à cet égard qui se traduisent par l’augmentation de la proportion du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation au cours des derniers exercices biennaux et encourage d’augmenter davantage cette proportion, si nécessaire ;
   
   Partie I : Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2016-2017, mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice biennal 2018-2019
   
   
3. Prend également note du rapport financier pour l’exercice biennal, qui s’est achevé le 31 décembre 2017 ;
   
   Arriérés et contributions
   
   
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et appelle tous les États parties qui n'ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2018, y compris les contributions volontaires, conformément à l'article 16.2 de la Convention, à s'assurer du règlement de leurs contributions le plus tôt possible ;
5. Remercie les États parties ayant déjà versé des contributions volontaires supplémentaires en 2018 et appelle également l’ensemble des autres États parties à s’engager à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial conformément à la Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial dont l’objectif est de 10 États parties ou davantage doublent leurs contributions annuelles ;
6. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités bahreïnies en tant qu’hôtes de la 42^e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
7. Prend en outre note du suivi de la consultation en ligne concernant une redevance annuelle des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, à titre volontaire, présenté dans la partie III.C, regrette que cette mesure n’ait pas bénéficié d’un large soutien des Etats Parties et invite les États parties, qui ont répondu positivement, à verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, et les Etats Parties qui n’ont pas répondu, à continuer des consultations avec leurs administrations locales respectives ;
   
   Flexibilité dans la gestion du Fonds du patrimoine mondial en faveur d’une mise en œuvre plus efficace de la Convention
   
   
8. Tenant compte du niveau de risque relatif aux fluctuations du taux de change, autorise le/la Directeur/Directrice du Centre du patrimoine mondial à procéder, en consultation avec les services concernés de l'UNESCO, à tous les ajustements budgétaires nécessaires, dans la seconde année de chaque exercice biennal, dans la limite maximum supplémentaire de 100 000 dollars EU de la provision relative aux fluctuations du taux de change à partir de la réserve d'exploitation, si le montant initial approuvé n'est pas suffisant;
9. Notant les contraintes de gestion du Fonds du patrimoine mondial, autorise également la Directrice du Centre du patrimoine mondial à procéder aux ajustements budgétaires nécessaires le cas échéant, entre les réserves et les postes approuvés, dans la limite maximum de 15 % du plan de dépenses approuvé du Fonds du patrimoine mondial, pendant la seconde année de chaque exercice biennal et conformément aux priorités et aux décisions du Comité, en donnant la priorité aux lignes budgétaires relatives au renforcement des capacités et aux programmes régionaux et demande au Secrétariat de faire rapport au Comité lors de ses sessions suivantes ;
10. Prend par ailleurs note du document du Conseil exécutif 204 EX/5 Partie II.E sur la « Politique de recouvrement des coûts : proposition révisée de politique de taux différentiels concernant les taux de gestion » ;
11. Rappelle également les préoccupations en cours quant à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, et l’élaboration d’une Feuille de route pour la viabilité du Fonds adoptée à sa 41^e session (Cracovie, 2017) qui prévoit des mesures à court, moyen et long terme pour prendre en compte les contraintes auxquelles le Fonds du patrimoine mondial fait face compte tenu du nombre croissant de biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial et du besoin croissant d’aide de la part des États parties ;
12. Recommande vivement que le taux de gestion actuel de 0% continue de s’appliquer au compte spécial du Fonds du patrimoine mondial, évitant ainsi une modification du niveau actuel de soutien accordé par l’intermédiaire du Fonds aux États parties pour l’identification, la protection et la conservation des biens du patrimoine mondial ;
    
    
    Partie II : suivi de la décision 41 COM 14
    
    
13. Rappelant également sa décision 41 COM 14 sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial,
14. Rappelant en outre la Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial approuvée par le Comité du patrimoine mondial à sa 41^e session (Cracovie, 2017),
15. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations s’agissant du suivi de la décision 41 COM 14;
    
    Mobilisation des ressources
    
    
16. Approuve le document cadre « Stratégie pour la mobilisation de ressources et la communication », qui figure en annexe de cette décision et demande également au Secrétariat, avec le soutien des Organisations consultatives, le cas échéant, et des États parties souhaitant apporter leur aide à cet égard, d'élaborer un plan biennal de mobilisation de ressources et de communication (MRC) et d’en faire rapport à la 43^e session du Comité du patrimoine mondial, en 2019 ;
17. Se félicite des efforts déployés par le Centre du patrimoine mondial en ce qui concerne les moyens de mobiliser des ressources extrabudgétaires et de collecter des fonds de façon innovante, en particulier la « Bourse aux projets », invite également tous les États parties à soutenir ces initiatives pleinement consacrées à la mise en œuvre de la Convention, encourage également tous les États parties à soutenir le Centre du patrimoine mondial dans ses activités de collecte de fonds, et félicite la République de Corée pour sa contribution sous forme de fonds extrabudgétaires afin de soutenir les activités de collecte de fonds et les initiatives de partenariats du Centre ;
18. Prend note avec satisfaction de la proposition de modèle de partage des coûts liés aux évaluations des propositions d’inscription, qui a été recommandé par le groupe de travail ad hoc 2017-2018 et décrite dans l’annexe E du document WHC/18/42.COM/12A, et décide d’examiner plus avant cette question, y compris les possibles modalités de mise en œuvre ainsi que son fondement juridique ou ses implications, à sa 43^e session en 2019, en vue de soumettre cette proposition à l’examen de l’Assemblée générale à sa 22^e session en 2019 ;
    
    Recommandations du Service d'évaluation et d'audit (IOS) dans son étude comparative
    
    
19. S’agissant de la Recommandation 1 de l'étude de l'IOS, décide également de conserver la pratique actuelle relative aux frais généraux dans les contrats des Organisations consultatives ;
20. S’agissant de la Recommandation 2 de l'étude de l'IOS, prend de plus note du résumé de l'avis juridique présenté en Annexe C du document WHC/18/42.COM/12A, décide en outre de continuer à faire appel aux services des trois Organisations consultatives actuelles et d'examiner de façon plus approfondie, dans le cadre du groupe de travail ad hoc, les modalités d’une éventuelle utilisation des services d'autres entités possédant l'expérience et les connaissances appropriées, conformément aux règles et réglementations de l'UNESCO ;
21. S’agissant de la Recommandation 4 de l'étude de l'IOS, encourage en outre les États parties, le Secrétariat et les Organisations consultatives à continuer à explorer les options d’amélioration des services consultatifs, en veillant à maintenir, et si possible à améliorer, la qualité et à parvenir à une plus grande efficacité et à des réductions de coûts potentielles ;
22. S’agissant de la Recommandation 4 de l'étude de l'IOS relative au suivi réactif, encourage par ailleurs le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives à accroitre le recours à des experts régionaux dans le cadre de missions de suivi réactif si cela peut permettre de réduire considérablement les frais de déplacement et ne diminue pas la qualité de l'expertise ;
23. Demande en outre au Centre du patrimoine mondial de rendre compte de la mise en œuvre de cette décision à sa 43^e session en 2019.

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ANNEXE

Document STRATÉGIQUE CADRE

 

Contexte

Cette Stratégie a été élaborée conformément à la feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial adoptée par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 41^e session en 2017 et à la Décision du Comité 41 COM 14, paragraphe 23, qui recommande l'élaboration d'une « vision et d'une stratégie à long terme pour une mobilisation des ressources et une communication efficaces, en prenant en compte toutes les sources de financement ». La Stratégie a été élaborée par le groupe de travail ad hoc 2017-2018, en vue de son examen par le Comité du patrimoine mondial lors de sa 42^e session (Bahreïn, 2018). La Stratégie est définie pour la période 2018-2025 (8 ans). Elle fixe une cible et un calendrier pour les 4 premières années. Après analyse des résultats obtenus au bout de 4 ans, les cibles de la seconde période de quatre ans sont susceptibles d’être ajustées. Le Secrétariat remettra un rapport d’avancement succinct au Comité lors de sa 44^e session, en 2020.

Analyse de la situation

Viabilité du Fonds du patrimoine mondial : c’est une préoccupation constante pour le Comité du patrimoine mondial depuis les 7 dernières années, en raison de l’écart qui se creuse entre les ressources disponibles issues des contributions mises en recouvrement, qui sont stables, et du nombre croissant de sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, qui compte en moyenne 23 nouveaux sites inscrits par an.

Menaces nouvelles et accrues pour le Patrimoine Mondial : l’impact des vastes projets de développement ainsi que des conflits et des catastrophes naturelles sur les sites du Patrimoine mondial génère de nouvelles demandes d'assistance de la part des États parties et d’engagement auprès des partenaires.

Réduction substantielle du budget ordinaire, associée à une tendance générale à la limitation de l’Aide publique au développement (APD) et à une mobilisation en baisse des ressources extrabudgétaires : malgré l’apparition récente de nouveaux donateurs, issus pour la majeure partie du secteur privé, la Convention reste dépendante d’un nombre limité de donateurs, essentiellement des partenaires de financement publics bilatéraux, ce qui la rend financièrement vulnérable.

Forte tendance à l'affectation des contributions à des projets opérationnels très spécifiques : souvent liées aux priorités thématiques ou géographiques et procurant aux donateurs des résultats et une visibilité immédiats, elles sont plus attrayantes que les fonctions statutaires de base ou que le renforcement des équipes du Centre du patrimoine mondial. Mobiliser des ressources au profit des Fonds statutaires, financées par les contributions des États membres mises en recouvrement et non affectées à des fins spécifiques, s’avère particulièrement ardu. En effet, l'intérêt manifesté par les donateurs externes pour ces mécanismes est extrêmement faible, voire nul (comme le prouvent les leçons tirées d’autres conventions et fonds).

 

Objectif de la stratégie : garantir la masse critique de ressources nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, à la fois au plan statutaire et opérationnel.

 

Vision

Protéger et transmettre le Patrimoine mondial aux générations futures

Objectifs :

• Conservation et préservation de la VUE des biens du patrimoine mondial, et plus particulièrement des PMA, des pays en développement, des PEID et d’Afrique
• Aider à réhabiliter et à reconstruire le patrimoine touché par des conflits
• Offrir une assistance aux États parties dans la mise en œuvre de la Convention, en renforçant le soutien aux activités normatives et liées aux politiques ainsi qu'aux procédures statutaires et aux activités opérationnelles
• Former des professionnels du patrimoine à la gestion durable du Patrimoine mondial et œuvrer à l’intégration des objectifs de développement durable dans les activités de conservation et de gestion liées au patrimoine
• Promouvoir la participation des communautés locales à la conservation et à la gestion du Patrimoine mondial.
  
  

Cibles de mobilisation de ressources
Le calendrier proposé correspond aux objectifs de moyen terme énoncés dans la feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial lui-même. Il devrait offrir un délai raisonnable pour la mise en œuvre et l’obtention de résultats plus tangibles.

Calendrier : 2018-2021 (deux exercices biennaux)
Comme indiqué dans l’analyse de la situation, il est très peu probable que la levée de fonds au profit du Fonds du patrimoine mondial de la part de donateurs extérieurs produise des résultats spectaculaires. On estime par conséquent qu’en consacrant des efforts, des heures de travail et des moyens financiers à la mobilisation de ressources, la cible devrait être double, conformément à la vision et aux objectifs ci-dessus :

Cible 1 : Fonds du patrimoine mondial (avec mobilisation de ressources axée sur les Parties à la Convention car il est plus raisonnable de compter sur une augmentation de la part de ce groupe de parties prenantes).

Cible 2 : ressources extrabudgétaires dédiées aux activités statutaires et aux activités opérationnelles (avec mobilisation de ressources axée sur tous les groupes de parties prenantes)

Cible 1 (Fonds du patrimoine mondial) :

Global : 1 000 000 de dollars des États-Unis (250 000 dollars des États-Unis par année civile)

Principe : La cible à long terme pour le Fonds, définie par la feuille de route, s’élève, comme en 1996, à 6 900 dollars des États-Unis par site inscrit et par an. Autrement dit, en termes mathématiques, le Fonds s’élèverait à 7 403 700 dollars des États-Unis par année civile (avec l’année 2018 comme base de calcul). Cependant, le véritable Plan de dépenses approuvé pour 2018 s'élève à 2 658 438 dollars des États-Unis. Cela représente donc un déficit de 4 745 000 dollars des États-Unis par année civile, entre la situation actuelle et la cible fixée par la feuille de route. En gardant à l’esprit les aspects révélés par l’analyse de la situation et le fait que les contributions volontaires supplémentaires au Fonds se sont élevées en moyenne à 70 000 dollars des États-Unis par année civile, on estime qu’une cible plus modeste, réaliste et réalisable devrait être fixée pour 2018-2021. Le montant par année civile proposé comme cible pour le Fonds par cette Stratégie représentera une augmentation de plus de 250 % du niveau actuel des contributions volontaires supplémentaires.

Cible 2 (ressources extrabudgétaires, y compris les crédits additionnels au Programme ordinaire) :

Global : 10 000 000 dollars des États-Unis (2 500 000 dollars des États-Unis par année civile)

Principe : La cible proposée ici correspond au « déficit de financement » identifié pour le résultat attendu lié au Patrimoine mondial dans l’exercice 39 C/5 (5 000 000 dollars des États-Unis pour l’exercice biennal 2018-2019).

Cohérence avec les stratégies, cadres, documents et principes pertinents de l’UNESCO

La Stratégie s’appuie sur la nouvelle stratégie de mobilisation de ressources de l’UNESCO adoptée par la 204^e session du Conseil exécutif de l’UNESCO, sur les principes du Dialogue structuré sur le financement ainsi que sur l’approche globale de la mobilisation des ressources du Secteur de la culture. Pour garantir l’efficacité et éviter les répétitions, il va de soi que la mise en œuvre de la Stratégie sera entièrement alignée sur les priorités, les principes et la méthodologie décrites dans les documents ci-dessus, sans les intégrer expressément à cette stratégie. Cela implique également que la stratégie PACT (Initiative de partenariats pour la conservation) adoptée par le Comité du patrimoine mondial en 2013 et portant sur la mobilisation des ressources avec le secteur privé restera en vigueur et continuera d’être mise en œuvre en ce sens, conjointement avec la présente Stratégie ainsi qu’avec la stratégie et les cadres d’intervention de l’UNESCO susmentionnés.

Atteindre les 5 C (du Patrimoine mondial) en appliquant les 3 C (pour la levée de fonds)

Pour qu’un acteur potentiel devienne un (bon) donateur, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Contacts : identifier la personne la mieux placée pour approcher l'acteur potentiel ;
• Capacité : s’assurer que l’acteur potentiel a les moyens de donner de l'argent ou d’apporter une autre forme d’aide ;
• Choix : s'assurer que l’acteur potentiel est véritablement intéressé par la cause, connaître ses causes de prédilection et les précédents bénéficiaires de son soutien.

Identifier et élargir le groupe de parties prenantes pour garantir la viabilité et la continuité

• Aller au-delà des ressources habituelles : élargir les soutiens au-delà des sources de financement habituelles ; d’autres secteurs que les groupes de parties prenantes traditionnels tels les acteurs bilatéraux méritent d’être explorés, notamment le secteur privé, les particuliers très fortunés, les organismes à but non lucratif, les ONG, les organismes de philanthropie et de bienfaisance, les institutions bancaires mondiales et régionales, le fonds de développement, les programmes de financement des Nations Unies, les médias.
• Explorer ce que les parties prenantes peuvent fournir : ex. argent, bénévolat, détachements, biens, équipements, assistance technique, partenariats, promotions/marketing conjoints ;
• Élaborer une carte des parties prenantes : visualiser l’environnement et le cadre, identifier si les soutiens dont on dispose se complètent bien, identifier les acteurs à cibler et à impliquer plus étroitement, ainsi que les soutiens dont l’implication peut être renforcée.

Prospecter des donateurs potentiels et nouer des relations

• Identifier le bon donateur potentiel à contacter et trouver l'approche de mobilisation de ressources qui lui correspond : élément clé pour la mise en œuvre de la Stratégie ;
• L'appui financier s’inscrit dans une relation, liée à une cause, plus qu'il ne découle de la cause proprement dite.
• Fund-raising is FRIEND-raising : n’oubliez jamais que les donateurs ne donnent pas d'argent à des causes, mais qu’ils donnent à des PERSONNES qui défendent des causes.
  
  

Faire appel au soutien des parties prenantes pour la mobilisation de ressources / le partage des responsabilités

• Nouer de nouveaux partenariats avec divers secteurs : appliquer une approche multisectorielle, lorsque cela est souhaitable et possible, de façon à ce que des acteurs puissent aider à attirer les financements en provenance d'autres groupes de parties prenantes, par exemple les services publics, les ONG, le secteur privé, etc.
• Partager les responsabilités : le rôle des États parties ne se limite pas à la mise à disposition des ressources financières. Ils ont en effet un rôle clé à jouer pour soutenir la mobilisation des ressources, par exemple en militant pour l’UNESCO et le Centre du patrimoine mondial en tant que partenaire privilégié de la mise en œuvre auprès des donateurs potentiels, en aidant à la création de partenariats multisectoriels, en travaillant sur la visibilité, etc. Il est très important de souligner que, conformément à l'article 17 de la Convention du patrimoine mondial, « Les États parties [...] envisagent ou favorisent la création de fondations ou d'associations nationales publiques et privées ayant pour but d'encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la présente Convention ».
  
  

Communiquer

• Faire connaître la cause en élaborant un ensemble de messages clés stratégiques : cette communication doit s'adresser spécifiquement au bon public et aux médias cibles.
• Ancrer toute la communication autour du ou des messages clés : veiller à ce qu'ils soient présents, sous la forme qui convient, dans les supports de communication internes et externes, ex. brochures, bulletins d’information, sites Internet, etc.
• Utiliser les canaux les plus pertinents pour cibler les donateurs : selon leur profil.
• S'assurer que les messages clés aient un IMPACT :

Choisir la bonne combinaison de supports de mobilisation de ressources

• Offres de financement/Projets extrabudgétaires (ex. « Bourse aux projets »)
• Événements spéciaux (ex. galas et autres événements de collecte de fonds)
• Revenus générés (ex. recettes, royalties, systèmes de licence, de marchandisage, programme d’adhésion)
• Dons exceptionnels (ex. legs)
  
  

Se préparer à la mobilisation de ressources

• S’assurer que les équipes et les systèmes sont en place : c’est là le défi le plus difficile à relever compte tenu des ressources humaines limitées du Secrétariat et de l’importante charge de travail qui ne permettent pas d'assumer beaucoup de missions supplémentaires. Il peut par conséquent être demandé au Secrétariat d’organiser la mise en œuvre de la Stratégie en intensifiant ses efforts, dans la mesure du possible, en distribuant des rôles et des responsabilités. En gardant ces contraintes à l’esprit, les États parties sont invités, dans la mesure du possible, à apporter tout leur soutien au Secrétariat dans ses efforts de mobilisation de ressources, notamment en mettant à disposition des ressources financières ou le savoir-faire requis, sous forme de prêt ou de détachement.
  
  

Contrôler les activités de mobilisation de ressources

• Rester concentré sur les objectifs : suivi régulier des indicateurs financiers et non financiers, du nombre de donateurs, du type et de la structure de la base de donateurs, des dépenses liées à la mise en œuvre de la stratégie, etc. permettant d'alerter sur les problèmes, ou toute autre question, et de procéder aux ajustements nécessaires.

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Décision : 42COM 12A
Titre : Suivi des recommandations des évaluations et audits sur les méthodes de travail : résultats du Groupe de travail ad hoc
Année : 2018

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/18/42.COM/12A,
2. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations ;
3. Prend note des recommandations sur le processus en amont, l’Assistance internationale et la viabilité du Fonds du patrimoine mondial qui ont été incluses en conséquence dans les décisions y relatives (42 COM 9A, 42 COM 13 et 42 COM 14) ;
4. Concernant la Recommandation 3 de l'étude de l'IOS, note avec inquiétude le nombre d'écarts entre les décisions du Comité du patrimoine mondial et les recommandations des Organisations consultatives et considère que, pour y remédier, il est nécessaire d'examiner le processus de proposition d'inscription, les listes indicatives, le processus en amont, en gardant à l'esprit la Stratégie globale, et d'envisager d'autres mesures possibles, comme un code de conduite du Comité du patrimoine mondial ;
5. Décide de prolonger le mandat du groupe de travail ad hoc, qui devra être composé de membres du Comité et de deux non-membres au maximum par groupe électoral, pour :
   • Examiner les différentes possibilités de réforme du processus de proposition d'inscription et formuler des recommandations afin de renforcer l'équilibre et la crédibilité de la Liste du patrimoine mondial ;
   • Examiner les modalités de la possible utilisation des services consultatifs d'autres entités possédant l'expérience et les connaissances appropriées, conformément aux règles et règlements de l’UNESCO, et en sus des trois Organisations consultatives actuelles ;
6. Notant que le Groupe de travail ad hoc a identifié la nécessité de réformer le processus de proposition d’inscription et d'évaluation, estime qu'il serait utile de poursuivre la réflexion d'un groupe d'experts représentatif composé des membres du groupe de travail ad hoc, du Centre du patrimoine mondial, des Organisations consultatives et d’autres experts, pour alimenter les travaux du groupe de travail ad hoc ;
7. Demande à cet égard au Centre du patrimoine mondial d'organiser, d'ici mars 2019, une réunion de réflexion pour examiner les différentes possibilités de réformer le processus de proposition d'inscription et d’évaluation et de proposer des recommandations au Comité du patrimoine mondial en vue d'accroître l'équilibre et la crédibilité de la Liste du patrimoine mondial, telle que décrite dans le document WHC/18/42.COM/12A;
8. Demande aux États parties intéressés de fournir des fonds extrabudgétaires pour l'organisation de la réunion de réflexion;
9. Demande au Secrétariat de consulter les États parties et les autres parties prenantes concernées de la Convention sur les questions qui devraient être traitées lors de la réunion de réflexion ;
10. Demande en outre au Groupe de travail ad hoc d'examiner le rapport et les recommandations de la réunion de réflexion et de les soumettre avec l'avis du Groupe de travail ad hoc à la 43^esession du Comité en vue de réviser les Orientations.

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Décision : 21GA 6
Titre : Examen de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial, y compris du statut des contributions des États parties
Année : 2017

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/21.GA/6 et WHC/17/21.GA/INF.6,
2. Ayant examiné en particulier les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l’exercice financier clos le 31 décembre 2015 ;
3. Approuve les comptes du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2015 ;
4. Prend note des états financiers du Fonds du patrimoine mondial pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017.

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Décision : 21GA 7
Titre : Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial
Année : 2017

L'Assemblée générale,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/21.GA/7 et WHC/17/21.GA/INF.7,
2. Rappelant l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial,
3. Exprimant sa préoccupation quant aux difficultés financières auxquelles le Fonds du patrimoine mondial est confronté, et rappelant en outre que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement conformément à l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial est une obligation juridique incombant à tous les États parties qui ont ratifié la Convention,
4. Décide de fixer le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier 2018-2019 à 1 % de leurs contributions au budget ordinaire de l'UNESCO ;
5. Soulignant l’urgence de veiller à ce que des ressources financières adéquates permettant d’atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et conserver le patrimoine culturel et naturel du monde de valeur universelle exceptionnelle, en particulier à la lumière du Programme de développement durable pour 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles, et les attaques délibérées contre le patrimoine culturel dans les territoires affectés par les conflits armés et le terrorisme,
6. Note l’état des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial tel que présenté dans le document WHC/17/21.GA/INF.7 ;
7. Accueille favorablement les recommandations formulées par le groupe de travail ad hoc dans les documents WHC/16/40.COM/13A et WHC/17/41.COM/12A et les décisions concernant la viabilité du Fonds du patrimoine mondial (décisions 40 COM 15 et 41 COM 14), tout particulièrement la feuille de route sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial qui prend en compte un ensemble d’actions à court, moyen et long terme à mettre en œuvre graduellement ;
8. Rappelle aux États parties qu’ils sont tenus de verser les contributions obligatoires et réitère donc l'appel du Comité du patrimoine mondial aux États parties à la Convention pour qu'ils règlent leurs contributions annuelles d'ici le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
9. Prie instamment les États parties concernés de régler leurs arriérés ;
10. Invite les États parties à verser des contributions volontaires supplémentaires au sous-compte pour le renforcement des capacités humaines du Secrétariat afin d'atteindre l'objectif d'au moins 1 000 000 dollars EU par an, au total, comme cela a été recommandé à la 19e session de l’Assemblée générale des États parties.

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Décision : 41COM 12A
Titre : Suivi des recommandations des évaluations et audits sur les méthodes de travail : résultats du groupe de travail ad-hoc
Année : 2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/17/41.COM/12A,
2. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations ;
3. Se référant à ses décisions concernant la révision des Orientations au titre du point 11 ainsi que l'exécution du budget pour l'exercice biennal 2016-2017 et la préparation du budget pour l'exercice biennal 2018-2019 au titre du point 14 ;
4. Décide de prolonger le mandat du groupe de travail ad hoc, qui devra être composé de membres du Comité et de deux non-membres au maximum par groupe électoral, pour :
   • Élaborer une stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication,
   • Élaborer également de façon plus approfondie la proposition visant à former un groupe informel restreint dédié à la mobilisation de ressources, et notamment son mandat et ses modalités,
   • Trouver un moyen d’optimiser l'impact et la portée du Forum des partenaires,
   • Analyser les recommandations données par le Service d'évaluation et d'audit (IOS) dans son étude comparative et formuler des propositions en vue d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds du patrimoine mondial,
   • Se pencher sur la définition du processus en amont et de l’efficacité de la Stratégie globale pour élaborer une Liste équilibrée et représentative ;
5. Décide en outre que le groupe de travail ad hoc travaillera en consultation avec le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, et soumettra son rapport et ses recommandations lors de la 42^e session du Comité en 2018.

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Décision : 41COM 14
Titre : Rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2016-2017 et préparation du budget pour l’exercice biennal 2018-2019
Année : 2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné les documents WHC/17/41.COM/12A, WHC/17/41.COM/14, WHC/17/41.COM/ INF.14.I et WHC/17/41.COM/INF.14.II ;
2. Rappelant ses décisions 40 COM 13A et 40 COM 15;
3. Rappelant également l'initiative « La Convention du patrimoine mondial : réflexion sur l'avenir », le Plan d'action stratégique du patrimoine mondial 2012-2022 et la Stratégie globale pour une Liste du patrimoine mondial représentative, équilibrée et crédible ;
4. Reconnaissant les fortes tensions qui pèsent sur le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives qui disposent de ressources financières et humaines limitées pour accomplir leurs tâches statutaires et gérer des charges de travail accrues ;
5. Exprimant sa préoccupation concernant les difficultés financières auxquelles est confronté le Fonds du patrimoine mondial et rappelant en outre que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement relève, conformément à l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial, d'une obligation légale qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention;
6. Insiste sur l'urgence de se procurer des ressources financières adéquates afin d'atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et, surtout, conserver le patrimoine culturel et naturel mondial d'une valeur universelle exceptionnelle, compte tenu notamment du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles et les attaques délibérées sur le patrimoine culturel dans des territoires touchés par les conflits armés et le terrorisme ;
7. Rappelant par ailleurs les articles 13(6) et (7) de la Convention qui stipulent que le Comité recherche les moyens d'augmenter les ressources du Fonds du patrimoine mondial et prend toutes les mesures utiles à cette fin, qu'il coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la Convention, et que pour la mise en œuvre de ses programmes et de ses projets, il peut faire appel à l'ICCROM, à l'ICOMOS et à l'UICN, ainsi qu'à d'autres organismes publics ou privés et à des personnes privées ;
8. Soulignant que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global pour le patrimoine mondial sont un enjeu stratégique et une responsabilité partagée qui concerne les États parties et les parties prenantes et qui affecte la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial ;
9. Réaffirmant le caractère intergouvernemental de l'UNESCO ;
   
   Première partie : exécution du budget pour l'exercice biennal 2016-2017 et préparation du budget pour l'exercice biennal 2018-2019
10. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2016-2017 au 31 décembre 2016 ;
11. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités polonaises en tant qu’hôtes de la 41e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
12. Approuve le budget alloué au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2018-2019 ainsi que sa répartition comme présenté dans l’annexe IV et prend note également du nouveau format/de la nouvelle structure des budgets des Organisations consultatives (annexe V) ;
    
    Deuxième partie : viabilité du Fonds du patrimoine mondial
13. Exprime sa reconnaissance au groupe de travail ad hoc pour son travail et ses recommandations ;
    
    Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial
14. Appuie la feuille de route jointe pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, qui intègre des actions à court, moyen et long terme ainsi que les acteurs et parties prenantes concernés, en vue d'améliorer la coopération, la prévisibilité, l'efficacité et le suivi régulier des efforts déployés pour assurer la viabilité du Fonds ;
15. Retient l'année 1996 comme éventuelle année de référence, le ratio entre le Fonds du patrimoine mondial et les biens inscrits étant alors d'environ 6 900 dollars des États-Unis par site (contre 2 800 dollars des États-Unis par site actuellement) ;
16. Note que la mise en œuvre de la feuille de route doit prendre en compte et compléter les processus liés au 39 C/5, à l'audit externe du Secteur de la culture et aux efforts consentis pour élaborer des approches de collecte de fonds communes aux différentes conventions culturelles, la stratégie générale de collecte de fonds de l'UNESCO et le groupe de travail à composition non limitée sur la gouvernance, les procédures et les méthodes de travail des Organes directeurs de l'UNESCO ;
    
    Mobilisation de ressources
    Principes
17. Souligne que les normes et les principes éthiques les plus rigoureux doivent être respectés dans toutes les mesures pour favoriser la collecte de fonds afin de maintenir et de promouvoir l'intégrité de la Convention, en tenant compte du Manuel administratif de l'UNESCO, des principes du Pacte mondial et des Directives concernant la coopération entre l'Organisation des Nations Unies et les entreprises. La transparence et l’obligation redditionnelle doivent être assurées à tout moment ;
    
    Arriérés de paiements et contributions
18. Appelle les États parties à verser l'intégralité de leurs contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement au Fonds du patrimoine mondial en temps voulu, et réaffirme que, conformément à l'article 15(4) de la Convention, les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique ;
19. Exhorte les États parties qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions pour 2017, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions seront versées dès que possible ;
20. Prie les États parties concernés de régler tous leurs arriérés ;
21. Malgré l'importance et le caractère obligatoire des contributions mises en recouvrement, étant donné le nombre croissant de demandes dans le cadre du système du patrimoine mondial, exhorte également les États parties à élargir et/ou augmenter les contributions extrabudgétaires financières et en nature volontaires au Fonds du patrimoine mondial, au Centre du patrimoine mondial et aux Organisations consultatives ;
22. Remercie les États parties qui ont déjà versé des contributions volontaires supplémentaires en 2017 ;
    
    Stratégie complète pour la mobilisation de ressources et la communication
23. Recommande l'élaboration d'une vision et d'une stratégie à long terme pour une mobilisation des ressources et une communication efficaces, en prenant en compte toutes les sources de financement, c'est-à-dire non pas uniquement le Fonds du patrimoine mondial, mais aussi le budget ordinaire et les sources extrabudgétaires ;
24. Recommande également que la stratégie proposée vise à élargir la base de donateurs de la Convention pour inclure non seulement les gouvernements et le secteur privé, mais aussi la société civile, les ONG, les organisations régionales concernées, les banques de développement, les fonds multilatéraux et les organismes de financement, et, le cas échéant, à renforcer l'engagement avec les centres de catégorie 2 concernés, les bureaux hors siège de l'UNESCO et d'autres acteurs locaux pour le développement de partenariats ;
25. Recommande en outre aux Organes directeurs de l'UNESCO de renforcer le Secrétariat de la Convention et encourage les États parties à contribuer au renforcement des ressources humaines du Centre du patrimoine mondial, et notamment de ses capacités en matière de collecte de fonds ;
    
    Groupe restreint sur la mobilisation de ressources
26. Prend note en outre de la proposition visant la formation d'un groupe informel restreint sur la mobilisation de ressources, composé des États membres intéressés (membres du Comité et États parties), pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et assurer la continuité ;
    
    Forum de partenaires
27. Salue les efforts consentis par le Centre du patrimoine mondial pour trouver des opportunités de mobiliser des ressources extrabudgétaires et collecter des fonds de façon innovante, en particulier la page Internet « Bourse aux projets» en tant que première étape du lancement futur d'un véritable Forum de partenaires ;
28. Appuie également le concept d'un Forum de partenaires et décide que des évènements parallèles aux sessions du Comité seront organisés concernant la page Internet «Bourse aux projets» du Centre du patrimoine mondial pour présenter les demandes d'assistance internationale qui ont été recommandées pour approbation et d'autres projets nécessitant un financement, en collaboration avec les futurs présidents du Comité, et en invitant les parties prenantes intéressées et les donateurs potentiels ;
    
    Révision de la stratégie PACTe
29. Reconnaît que la stratégie PACTe continue de présenter un intérêt et que le Centre a réalisé des progrès concernant sa promotion à travers, notamment, le développement de nouvelles initiatives et de nouveaux partenariats ;
30. Recommande par ailleurs de mettre à jour et de réviser la stratégie PACTe conformément aux réalisations mentionnées au paragraphe 17 ci-dessus, et de l'intégrer pleinement à une future stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication, évoquée dans le paragraphe 23 ci-dessus ;
    
    Consultation sur une redevance annuelle à titre volontaire des biens inscrits au patrimoine mondial
31. Prend note par ailleurs des résultats de l'enquête en ligne concernant une redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, présentés dans le document WHC/17/41.COM/INF.14.I et invite les États parties qui ont répondu positivement, pour certains de leurs biens du patrimoine mondial à verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, conformément aux modalités devant être convenues avec le Secrétariat, et invite également les États Parties à poursuivre les consultations avec leurs administrations locales en charge de la gestion des biens du patrimoine mondial et à en informer le Secrétariat en conséquence ;
32. Invite en outre les États parties à encourager les gestionnaires de sites à inclure un lien permettant aux personnes qui visitent leur site Internet répertoriant les biens inscrits de faire un don au Fonds du patrimoine mondial ;
    
    Faisabilité d'un protocole facultatif
33. Si aucun progrès notable ne permet d'améliorer la situation financière d'ici au 50e anniversaire de la Convention en 2022, décide également que la question de savoir si un protocole facultatif serait un instrument envisageable pour augmenter les contributions au Fonds du patrimoine mondial pour les États parties en position de le faire doit être soumise à la décision du Conseil exécutif lors de la Conférence générale, conformément au Règlement intérieur ;
34. Met l'accent sur le fait que ce protocole facultatif devra être strictement limité aux aspects financiers, et notamment aux moyens d'augmenter le plafond des contributions obligatoires au Fonds fixé à 1 % par la Convention, et ne concernera que les États parties volontaires ;
    
    Optimisation des ressources
    Donner la priorité à la conservation
35. À la lumière de précédentes décisions du Comité visant à donner la priorité à la conservation, recommande de plus de consacrer davantage de temps aux discussions portant sur les questions de conservation y compris pour savoir comment un plus grand soutien peut être fourni aux sites en difficulté, lors des sessions du Comité ;
36. Conformément à l’Article 11.4 de la Convention du patrimoine mondial, recommande en outre, prioritairement aux États parties concernés, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial et les Organisations consultatives concernées, de développer à l’attention du Comité du patrimoine mondial et des partenaires et donateurs des plans d'action chiffrés pour les sites figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril et les sites en difficulté, en se concentrant sur les besoins de conservation urgents et le renforcement des capacités ; ces plans d'action pourraient être, si possible, liés aux demandes d'assistance internationale, à la page Internet « Bourse aux projets » et au Forum de partenaires et l’état d’avancement de ces plans, et les avancées garantissant leur financement doivent être communiqués au Comité du patrimoine mondial ;
37. Insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec d'autres conventions et en lien avec le patrimoine culturel et la biodiversité et les programmes intergouvernementaux afin de contribuer à améliorer la conservation et la gestion durable du patrimoine mondial ;
38. Recommande enfin au Comité de réfléchir à l'opportunité de fixer un pourcentage du Fonds exclusivement consacré à des programmes et activités de conservation lorsqu'il aura examiné la mise en œuvre de la version révisée du paragraphe 61 des Orientations;
    
    Étude des services consultatifs
39. Prend note de plus de l'étude comparative des formes et modèles utilisés pour les services consultatifs préparée par le Service d'évaluation et d'audit (IOS) de l'UNESCO, et souligne également l'importance de veiller à ce que la qualité des services consultatifs pour la Convention soit optimale, tout en permettant un bon rapport qualité/coûts et des économies ;
40. Décide en outre d'examiner ses conclusions lors de sa prochaine session afin d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds ;
41. Note également la décision de prolonger le mandat du groupe de travail ad hoc, qui devra être composé de membres du Comité et de deux non-membres au maximum par groupe électoral, pour qu'il travaille en consultation avec le Centre du patrimoine mondial, les Organisations consultatives et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, pour :

• Élaborer une stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication,
• Élaborer également la proposition visant à former un groupe informel restreint dédié à la mobilisation de ressources, et notamment son mandat et ses modalités,
• Trouver un moyen d’optimiser l'impact et la portée du Forum des partenaires,
• Analyser les conclusions données par Service d'évaluation et d'audit (IOS) dans son étude comparative et formuler des propositions en vue d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds du patrimoine mondial,
• Se pencher sur la définition du processus en amont et de l’efficacité de la Stratégie globale pour élaborer une Liste équilibrée et représentative ;

42. Demande au Centre du patrimoine mondial de soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision lors de sa 42e session en 2018.

Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial

Vision : Accomplir des progrès substantiels vers une croissance du Fonds du patrimoine mondial, se référant aux niveaux de 1996 (6900 dollars EU par site)

Mission : Améliorer le système de protection du patrimoine mondial et renforcer la mise en œuvre de la Convention de manière équitable et durable

	À court terme (jusqu'à 3 ans)	À moyen terme (de 4 à 8 ans)	À long terme (plus de 8 ans)
Accroître les ressources financières et les sources de financement	Organiser des évènements parallèles aux sessions du Comité concernant la page internet « Bourse aux projets », en tant que base pour la création future du Forum des partenaires Continuer les mesures volontaires de collecte de fonds, approuvées par le Comité, ayant pour objectif le doublement des contributions annuelles de plusieurs (10 ou davantage) États parties Contributions annuelles à titre volontaire de quelques sites Liens sur les pages Internet des biens inscrits permettant de faire un don au Fonds Soutien au renforcement des capacités du Centre, y compris en matière de collecte de fonds Stratégie complète de mobilisation de ressources et de communication intégrant la stratégie PACTe révisée, adoptée par le Comité afin d’élargir la base des donateurs, y compris, le cas échéant, la société civile, ainsi que les fonds et organismes multilatéraux Renforcer l’implication des centres de catégorie 2, des bureaux hors siège de l'UNESCO et des acteurs locaux Groupe restreint informel sur la mobilisation de ressources	Lancer le Forum des partenaires (en tant qu’évènement de haut niveau ou en tant que tel) avec un éventail plus large de donateurs et projets, pour augmenter l’impact et la visibilité Si aucun progrès substantiel n’est réalisé, soumettre à la Conférence générale, pour décision, la question de la faisabilité d’un Protocole optionnel pour les États parties qui acceptent d’augmenter  le pourcentage de leurs contributions obligatoires	Protocole facultatif éventuel pour augmenter le plafond des contributions obligatoires au Fonds du patrimoine mondial, qui est fixé à 1%
Redéfinir les ressources, fonctions et procédures actuelles	Donner la priorité à la conservation, par l’intermédiaire des plans d'action pour les sites figurant sur la Liste du patrimoine mondial en péril et les sites en difficulté, en faisant le lien avec l’assistance internationale et le Forum de partenaires Implications de l’étude comparative des services consultatifs	Examiner la mise en œuvre du paragraphe 61 des Orientations et envisager de fixer un quota/pourcentage pour les activités de conservation.

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Décision : 40COM 15
Titre : Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 et mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial au titre de l'exercice biennal 2016-2017
Année : 2016

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/15 et le document WHC/16/40.COM/13A,
2. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 ;
3. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités turques en tant qu’hôtes de la 40e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention;
5. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions pour 2016 et engage tous les autres États parties, qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2016, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions seront versées dès que possible ;
6. Encourage les États parties ayant des arriérés à accélérer les règlements des sommes dues et, si un État partie se trouve dans l’impossibilité de régler en une seule fois les sommes dues, le Secrétariat à finaliser, en priorité et de toute urgence, un calendrier de règlement des arriérés et implore par ailleurs les États parties de régler leurs contributions au plus tard le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps utile des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
7. Approuve que les réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial couvrent la demande de fonds additionnels de l’ICOMOS à hauteur de 100 839 dollars EU pour 2016, ainsi que la demande de fonds additionnel de l’ICOMOS hauteur de 158 169 dollars EU pour 2017 ;
8. Prend note de l’estimation du coût des propositions d’inscription qui seront examinées en 2017, figurant à l’annexe V du présent document, conformément au document WHC/16/40.COM/INF.8B3 ;
9. Invite le Secrétariat à renforcer ses efforts afin de présenter un aperçu clair et complet du cadre budgétaire global de la Convention, y compris du Fonds du patrimoine mondial, du budget régulier et des autorisations d’engagements de dépenses extrabudgétaires, à l’aune du processus en cours visant à la création à l’UNESCO d’un cadre budgétaire intégré et d’un dialogue financier structuré ;
10. Invite en outre le Centre du patrimoine mondial à organiser, en collaboration avec les Organisations consultatives, une séance d’information consacrée au budget, à l’intention des États parties, pendant chaque Assemblée générale, ainsi qu’à l’occasion de la réunion d’information qui précède chaque session du Comité ;
11. Demande en outre que le Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives, formule une proposition pour le budget 2018-2019 du Fonds du patrimoine mondial qui soit suffisante pour satisfaire autant que faire se peut aux exigences statutaires dans le cadre budgétaire existant ;
12. Prenant note de l’accent mis par le Comité du patrimoine mondial sur la conservation et la gestion par la décision 39 COM 15, recommande que le Centre du patrimoine mondial, dans son budget pour le prochain exercice biennal (2018-2019), accorde la priorité aux activités de conservation et de suivi, et appelle, en conséquence, à une augmentation de la part du budget du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation ;
13. Note qu’à défaut de versements des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières seront grandement insuffisantes pour pourvoir aux processus statutaires, ainsi qu’à l’assistance internationale et la conservation, ce qui nuirait à la crédibilité de la Convention et à la réalisation de ses objectifs, ainsi qu’à la viabilité du Centre du patrimoine mondial pour mener à bien ses fonctions opérationnelles et administratives ;
14. Reconnaissant la nécessité urgente d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et ayant pris en considération les options relatives aux contributions volontaires à cet effet, appelle tous les États parties à s’engager à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial ;
15. Rappelant les propositions faites par le Secrétariat aux 19e et 20e Assemblées générales relatives aux contributions volontaires, souscrit aux options 1, 4 et 5 de la résolution 19 GA 8, considérées comme des alternatives applicables présentées à la 19e Assemblée générale, ainsi qu’à la proposition du document WHC-15/20.GA/8 présentée à la 20e Assemblée générale ;
16. Décide de lancer un processus de consultation sur une redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, et demande au Secrétariat de faire parvenir un formulaire d’enquête aux États parties afin de vérifier la possibilité pour leurs administrations locales en charge de la gestion des sites inscrits de verser une redevance annuelle au Fonds, en fonction de leur autonomie et capacité financières, et d’en faire rapport au Comité ;
17. Exprime sa préoccupation quant à la menace sans précédent qui pèse sur le patrimoine culturel et naturel, et sa vive préoccupation quant à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, appelle le Conseil exécutif et la Conférence générale, à l’occasion des travaux préparatoires en cours du document C/5, à accorder, au titre du budget ordinaire, des ressources plus importantes afin de satisfaire aux exigences statutaires nécessaires à une mise en œuvre plus efficace de la Convention de 1972 ;
18. Encourage le Secrétariat, dans le cadre de son financement extrabudgétaire, à renforcer sa campagne d’action visant à établir des partenariats plus nombreux et pérennes avec le secteur privé et les donateurs individuels, en gardant à l’esprit qu’un tel financement ne saurait être sollicité auprès d’entités dont l’activité est incompatible avec les objectifs et les principes de l’UNESCO ;
19. Exprime son inquiétude quant à l’insuffisance des ressources du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention et décide de continuer à explorer les moyens appropriés afin de garantir la viabilité du Fonds, y compris par des opportunités de mobilisation de ressources extrabudgétaires et des possibilités de levées de fonds additionnels, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial, d’autres services compétents de l’UNESCO, les centres de catégorie 2, les Organisations consultatives, les États parties et autres organisations, et d’élaborer des recommandations à cette fin ;
20. Rappelle sa recommandation de réduire et prioriser le travail demandé par le Secrétariat compte tenu des contraintes liées aux ressources financières et humaines, et invite le groupe de travail ad-hoc élargi à considérer cette question, conformément à son mandat ;
21. Dans l’optique d’une optimisation de l’utilisation des ressources du Fonds, souligne l’importance de garantir un rapport qualité/prix dans la commande de services consultatifs et demande au Secrétariat de préparer, si le financement est disponible, une étude comparative des formes et modèles utilisés pour les services consultatifs (tels que l’évaluation, les services techniques, etc.) par d’autres instruments et programmes internationaux, comme moyen d’établir le prix de référence des services, y compris mais pas exclusivement les conventions et programmes de l’UNESCO basés sur des sites, pour étude par le groupe de travail ad-hoc dans les meilleurs délais et examen par le Comité à sa 41e session ;
22. Rappelle la décision 35 COM 12B établissant par défaut un cycle de deux ans minimum pour l’examen des rapports sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial et la discussion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, sauf cas d’extrême urgence, ainsi que les décisions 38 COM 5F.1 et COM 13B par lesquelles le Comité « a considéré que la fréquence annuelle des sessions du Comité est appropriée », et décide que la possibilité d’un passage à un cycle biennal de réunions ne renforcera ni la crédibilité, ni l’impact de la Convention et ne générera pas d’économie substantielle pour le Fonds du patrimoine mondial, et décide également que la fréquence annuelle des sessions du Comité du patrimoine mondial est appropriée ;
23. Demande au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à sa 41e session en 2017.

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