Convention de l'UNESCO de 2001
Partant du constat que le patrimoine culturel subaquatique est largement sous-estimé, la Convention de 2001 offre un cadre commun juridiquement contraignant aux États parties sur les moyens permettant de mieux identifier, rechercher et protéger leur patrimoine subaquatique tout en assurant sa préservation et durabilité. Adoptée le 2 novembre 2001 lors de la 31ème Conférence générale de l’UNESCO, la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique exhorte les États à prendre toutes mesures appropriées pour protéger le patrimoine subaquatique.
Le patrimoine culturel subaquatique se définit par toutes les traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique qui, au minimum depuis 100 ans sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, sous les océans ainsi que dans les lacs et rivières.
La protection et la préservation du patrimoine culturel subaquatique en tant que vestiges historiques, permettent une meilleure connaissance et appréciation de la culture, de l’histoire et des sciences passées. Comprendre et conserver le patrimoine culturel subaquatique, patrimoine particulièrement vulnérable, nous aide également à comprendre le changement climatique et l’élévation du niveau des eaux. Éducatif et récréatif, le patrimoine et son accès responsable participent à la construction de sociétés solidaires et pacifiques.
Le patrimoine culturel subaquatique fait face à de multiples menaces telles que la chasse aux trésors, le pillage et l’exploitation commerciale. Les dégradations environnementales mettent également en danger sa préservation en plus des avancées technologiques qui entrainent le développement côtier et l’exploitation des ressources marines.
Ainsi, la Convention de 2001 s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement durable définis dans l’Agenda 2030 des Nations Unies.
Le contexte historique de la Convention de 2001
Malgré la grande importance historique et culturelle du patrimoine culturel subaquatique, une protection juridique adéquate fait souvent défaut.
Cette situation tient au fait que même les législations nationales les plus protectrices ne suffisent pas entièrement à sauvegarder efficacement le patrimoine culturel subaquatique, compte tenu de sa nature et de sa localisation spécifique. Seule la mer territoriale relève de la juridiction nationale exclusive d’un seul État. Cependant, dans la plupart des cas, la juridiction des États est très limitée.
En haute mer, il n’existe pas d’autre juridiction d’État que celle qui s’applique aux navires et aux ressortissants d’un État. Conscient qu’il était urgent de disposer d’un instrument juridique international permettant de réglementer et de coordonner la protection des sites archéologiques subaquatiques et d’encourager la coopération entre États, la Convention est adoptée lors de la Conférence générale en 2001. Cet accord international spécifiquement consacré à la protection du patrimoine culturel subaquatique, le reconnaît comme faisant partie du patrimoine culturel de l’humanité. Offrant un cadre législatif de protection et de coopération entre ses États parties, la Convention de 2001 est complémentaire de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) de 1982, et de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Principes de la Convention de 2001
Protection et lutte contre l’exploitation commerciale
La Convention donne un rôle clef à la préservation du patrimoine subaquatique et du contexte naturel dans lequel il se trouve. Intrinsèquement liés, le développement durable et la préservation de notre patrimoine et de nos océans sont des enjeux fondamentaux. Comprendre et conserver le patrimoine culturel subaquatique, qui est particulièrement vulnérable, nous aide à comprendre le changement climatique, l’élévation du niveau des eaux ainsi que les échanges culturels qui ont façonné notre histoire et celle des océans. Cela permet également d’encourager le progrès technologique et scientifique.
La Convention de 2001 considère la préservation du patrimoine culturel subaquatique in situ, c’est-à-dire dans la mer, dans son environnement naturel, comme option prioritaire avant d’autoriser ou d’entreprendre toute intervention sur le patrimoine culturel subaquatique. La récupération d’objets peut cependant être autorisée lorsqu’elle contribue de manière significative à la protection ou à la connaissance de ce patrimoine. Les objets en danger ou devant faire l’objet de recherches ou être exposés dans un musée, peuvent être récupérés en vertu de la Convention de 2001 afin de permettre leur meilleure conservation pour les générations futures, dès lors que les Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, qui sont annexées à la Convention et en font partie intégrante, sont respectées.
La Convention contient des obligations sur la prévention de l’exploitation commerciale, le pillage et le trafic de biens culturels subaquatiques, permettant l’application par les États parties de sanctions ou de saisies. Les États parties sont notamment dans l’obligation de prendre des mesures afin de :
- Empêcher l’entrée sur leur territoire, le commerce ou la possession d’un bien patrimonial culturel subaquatique, s’il a été exporté et/ou acquis de manière illicite, lorsque sa récupération s’est faite dans des conditions contraires à la Convention ;
- Interdire l’utilisation de leur territoire par les pilleurs ;
- Contrôler les ressortissants et navires nationaux et imposer des sanctions ;
- Saisir le patrimoine culturel subaquatique sur leur territoire lorsqu’il a été récupéré d’une manière non conforme à la Convention.
Afin de garantir sa protection, le patrimoine culturel subaquatique ne doit pas être exploité commercialement à des fins de transaction ou de spéculation, il ne doit pas non plus être dispersé de manière irrémédiable.
L’article 22 de la Convention, souligne l'importance de la mise en œuvre de services compétents par les États parties afin de protéger le patrimoine culturel subaquatique. La mise en œuvre d’inventaires dans la gestion de ce patrimoine est indispensable pour connaître, protéger, préserver et étudier l’ensemble du patrimoine culturel subaquatique trouvé dans un territoire ou une région donnée.
De même, la Convention de 2001 exige que toutes les dépouilles humaines immergées dans les eaux maritimes se voient assurées le respect qu’il convient.
Coopération entre États
Les États parties doivent coopérer et se porter mutuellement assistance pour la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique, collaborant notamment à l’exploration, à la fouille, à la documentation, à la conservation et à la mise en valeur.
L’article 2.2 de la Convention engage les États parties à coopérer dans la protection du patrimoine culturel subaquatique. L’article 19 précise les modalités de cet engagement par l’obligation des Etats de se prêter mutuellement assistance et de partager l’information en vue d'assurer la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Les Règles 22 et 23 relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique de l’Annexe de la Convention définissent de manière plus spécifique les conditions d’interventions sur le patrimoine culturel subaquatique.
Formation, partage de l’information et sensibilisation du Public
Les États parties se doivent d’encourager la formation à l’archéologie subaquatique, le transfert de technologies, le partage de l’information et la sensibilisation du public à la valeur et à l’importance du patrimoine.
Pas de réglementation de la propriété du patrimoine
La Convention de 2001 ne réglemente pas la propriété des objets ou des sites. De la même manière, elle n’interfère d’aucune façon dans les délimitations des zones maritimes.
Annexe de la Convention
L’Annexe à la Convention de 2001 comporte des Règles applicables aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique. Elles sont une référence dans le domaine des fouilles et de l’archéologie subaquatique, fixant les règles d’une gestion responsable de ce patrimoine culturel.
Ces règles comportent notamment :
- des principes relatifs à la conception d’un projet ;
- des directives relatives aux compétences et qualifications requises des personnes entreprenant ces interventions ;
- des informations sur l'organisation du financement des projets d'excavation;
- des directives relatives à la documentation de fouilles ; et
- des méthodologies de conservation et de gestion des sites.
Directives opérationnelles
Il est essentiel de tirer les enseignements des meilleures pratiques des États parties pour guider la mise en œuvre de la Convention de 2001. Des Directives opérationnelles guident et renforcent au mieux la mise en œuvre de la Convention en identifiant les meilleurs moyens de réaliser les objectifs de la Convention. Les Directives opérationnelles de la Convention de 2001 ont été adoptées par les 4e et 5e sessions de la Conférence des États parties par ses Résolutions 6 / MSP 4 et 8 / MSP 5.
États Parties à la Convention de 2001
À ce jour la Convention de 2001 a été ratifiée par 70 pays.
La ratification de la Convention de 2001 par les États où le pillage du patrimoine culturel subaquatique et la destruction de son contexte progressent rapidement, s’inscrit dans la dynamique de coopération internationale propre à l’UNESCO et à la Convention.
La Convention est entrée en vigueur le 2 janvier 2009, à l’égard des États qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à son article 27. Elle entre en vigueur pour tout autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.
Les États parties doivent :
- empêcher l’exploitation commerciale et la dispersion du patrimoine culturel subaquatique;
- garantir que ce patrimoine sera préservé pour l’avenir et in situ;
- aider l’industrie touristique concernée;
- permettre le renforcement des capacités et l’échange des connaissances; et
- permettre une coopération entre États efficace
Services Compétents
L’article 22 de la Convention de 2001 établit que pour veiller à ce que la Convention de 2001 soit mise en œuvre correctement, les États parties créent des services compétents ou renforcent, s'il y a lieu, ceux qui existent, en vue de :
- procéder à l'établissement, la tenue et la mise à jour d'un inventaire du patrimoine culturel subaquatique ;
- assurer efficacement la protection, la préservation, la mise en valeur et la gestion du patrimoine culturel subaquatique ;
- assurer les recherches et l'éducation requises.
Les États parties communiquent au Directeur général le nom et l'adresse des services compétents en matière de patrimoine culturel subaquatique.
Rapports nationaux
Des rapports nationaux concernant l’état du patrimoine culturel subaquatique et sa protection ainsi que le développement de l'archéologie subaquatique dans les différents pays sont disponibles. Ces rapports sont fournis par des États parties à la Convention ainsi que par certains États membres de l’UNESCO n’ayant pas ratifié la Convention sur une base volontaire, et n’ont pas de statut officiel.